Vertaling van "parlement demandait déjà " (Frans → Engels) :

O. considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1998 concernant l'application des directives sur la gestion des déchets, le Parlement demandait déjà que des procédures d'infraction soient systématiquement engagées contre les États membres qui ne se conforment pas à toutes les dispositions desdites directives et que lui soit présentée une liste trimestrielle des affaires portées devant la Cour de justice contre les États membres défaillants, ainsi qu'une liste des arrêts déjà rendus par la Cour et une liste des amendes imposées par cette dernière, et considérant que, dans sa résolution du 19 novembre 2003 sur le rapport de suivi relatif à la directive-cadre sur les déchets, il demandait un contrôle approfondi et cohérent, ainsi que la coordination de la mise en œuvre de la législation en vigueur sur les déchets,
O. whereas this Parliament has already in its resolution of 16 September 1998 on the application of the directives on waste management called for a systematic initiation of infringement proceedings against Member States which fail to comply with all the provisions of these directives and to provide a quarterly list of cases against defaulting Member States taken to the Court of Justice, including a list of cases already decided by the Court and a list of fines levied by the Court, and in its resolution of 19 November 2003 on the follow-up report on the Waste Framework Directive called for thorough and consistent monitoring and coordination of implementation of waste legislation in force,

Q. considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1998 concernant l'application des directives sur la gestion des déchets, le Parlement demandait déjà que des procédures d'infraction soient systématiquement engagées contre les États membres qui ne se conforment pas à toutes les dispositions desdites directives et que lui soit présenté une liste trimestrielle des affaires portées devant la Cour de justice contre les États membres défaillants, ainsi qu'une liste des arrêts déjà rendus par la Cour et une liste des amendes imposées par cette dernière, et considérant que, dans sa résolution du 19 novembre 2003 sur le rapport de suivi relatif à la directive-cadre sur les déchets, il demandait un contrôle approfondi et cohérent, ainsi que la coordination de la mise en œuvre de la législation en vigueur sur les déchets,
Q. whereas this Parliament has already in its resolution of 16 September 1998 on the application of the directives on waste management called for a systematic initiation of infringement proceedings against Member States which fail to comply with all the provisions of these directives and to provide a quarterly list of cases against defaulting Member States taken to the Court of Justice, including a list of cases already decided by the Court and a list of fines levied by the Court, and in its resolution of 19 November 2003 on the follow-up report on the Waste Framework Directive called for thorough and consistent monitoring and coordination of implementation of waste legislation in force,

R. considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1998 concernant l'application des directives sur la gestion des déchets, le Parlement demandait déjà que des procédures d'infraction soient systématiquement engagées contre les États membres qui ne se conforment pas à toutes les dispositions desdites directives et que lui soit présenté une liste trimestrielle des affaires portées devant la Cour de justice contre les États membres défaillants, ainsi qu'une liste des arrêts déjà rendus par la Cour et une liste des amendes imposées par cette dernière, et considérant que, dans sa résolution du 19 novembre 2003 sur le rapport de suivi relatif à la directive-cadre sur les déchets, il demandait un contrôle approfondi et cohérent, ainsi que la coordination de la mise en œuvre de la législation en vigueur sur les déchets,
R. whereas this Parliament has already in its resolution of 16 September 1998 on the application of the directives on waste management called for a systematic initiation of infringement proceedings against Member States which fail to comply with all the provisions of these directives and to provide a quarterly list of cases against defaulting Member States taken to the Court of Justice, including a list of cases already decided by the Court and a list of fines levied by the Court, and in its resolution of 19 November 2003 on the follow-up report on the Waste Framework Directive called for thorough and consistent monitoring and coordination of implementation of waste legislation in force,

Dans sa résolution de 2006, le Parlement demandait déjà que le plan d'action actuel soit suivi d'un nouveau.
In its resolution of 2006 the European Parliament already called for the existing action plan to be followed by a new one.

Dans un rapport de mars 1998 sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de l'UEM, le Parlement demandait déjà l'établissement d'un cadre commun pour le dialogue entre le Parlement européen et la BCE sur les affaires monétaires, prévu par le traité.
Already on a report from March 1998 on democratic accountability in the third phase of EMU the Parliament called for setting out the common framework for the Treaty based dialogue between the European Parliament and the ECB on monetary affairs.

L'annonce semblait insinuer que les modifications avaient déjà été approuvées. La teneur de l'annonce publicitaire était extrêmement importante, surtout en ce qui concernait la décision que rendait le Président Fraser, comme il l'a reconnu, puisque, premièrement, la date à laquelle entraient en vigueur les modifications y était indiquée alors que la loi n'avait pas été adoptée par le Parlement et, deuxièmement, on demandait aux gens de conserver l'avis, car aucun autre changement n'allait être apporté et l'avis décrivait bien le système qui serait en vigueur à compter du 1er janvier 1991.
The suggestion was that these changes were in fact already passed, and the tenor of the advertisement was extremely important in this regard and very important in regard to Mr. Speaker Fraser's ruling, as he said, first of all, that the date was fixed as to when these changes would come in when in fact the act had not been passed by Parliament, and second, that it said to save the notice because there would be no changes, that this was the way the tax would be, that “you can save this notice now knowing that this is the way it is going to be on January 1, 1991”.

Le député a ensuite comparé le texte des documents du Budget supplémentaire à une réponse donnée par le solliciteur général pendant la période des questions, réponse dans laquelle le ministre a affirmé que le gouvernement ne demandait pas de l’argent neuf pour le programme d’enregistrement des armes à feu et que ces sommes avaient déjà été approuvées par le Parlement.
The hon. member then proceeded to contrast the wording used in the supplementary estimates documents with the Solicitor General's response to a question during question period in which the hon. minister had stated that the government was not asking for any new money for the firearms registry and that the money had been previously approved by Parliament.

L'annonce semblait insinuer que les modifications avaient déjà été approuvées. La teneur de l'annonce publicitaire était extrêmement importante, surtout en ce qui concernait la décision que rendait le Président Fraser, comme il l'a reconnu, puisque, premièrement, la date à laquelle entraient en vigueur les modifications y était indiquée alors que la loi n'avait pas été adoptée par le Parlement et, deuxièmement, on demandait aux gens de conserver l'avis, car aucun autre changement n'allait être apporté et l'avis décrivait bien le système qui serait en vigueur à compter du 1 janvier 1991.
The suggestion was that these changes were in fact already passed, and the tenor of the advertisement was extremely important in this regard and very important in regard to Mr. Speaker Fraser's ruling, as he said, first of all, that the date was fixed as to when these changes would come in when in fact the act had not been passed by Parliament, and second, that it said to save the notice because there would be no changes, that this was the way the tax would be, that “you can save this notice now knowing that this is the way it is going to be on January 1, 1991”.