Vertaling van "dispositions déjà annoncées " (Frans → Engels) :

Ces changements figuraient dans ce projet de loi dans la mesure où nous n'avions pas trouvé un moyen de les inclure dans une loi budgétaire antérieure, plus certaines mesures du budget de 2010 qui n'ont pas encore été adoptées, une liste de dispositions déjà annoncées et les modifications techniques supplémentaires auxquelles je viens de faire allusion.
It has those amendments to the extent that we haven't found a spot for them, perhaps, in a budget bill earlier, plus certain budget 2010 measures that have not been enacted yet, as well as sort of a list of previously announced measures, and the additional technical amendments that I have just been alluding to.

Cette disposition, demandée par le Parlement européen [18], et annoncée dans la communication du 5 février 1999 [19], est essentielle pour améliorer la compétitivité de l'industrie européenne par rapport notamment aux Etats-Unis, où une réglementation analogue existe déjà [20].
This provision, requested by the European Parliament [18] and announced in the Communication dated 5 February 1999 [19], is essential in order to improve the competitiveness of European industry as compared, in particular, with the United States, where similar rules already exist [20].

Ces modifications ont pour but de rectifier ou de préciser l'application de dispositions fiscales existantes, ou encore de mettre en oeuvre des mesures déjà annoncées par ce gouvernement et le gouvernement précédent, et règlent aussi d'autres situations fiscales qui nécessitent la prise de mesures législatives.
The intent of these amendments is to correct or clarify the application of existing income tax provisions. They will also implement measures that have already been announced by this government and the previous one and deal with other income tax situations that require legislative response.

Si l'on fait abstraction de toutes les dispositions déjà annoncées, et même mises en oeuvre, le stimulant économique n'est que d'environ 1,5 milliard de dollars.
When we strip away all those already announced, already implemented provisions, the stimulus is approximately $1.5 billion.

Je pense que l'on a trouvé un bon équilibre entre d'un côté le respect des réformes déjà en cours et déjà annoncées et la disposition du nouveau gouvernement à aller plus loin si nécessaire et, de l'autre, la nécessité d'insister sur le fait que les modifications de la législation sont importantes pour l'Union européenne, mais que dans la pratique, c'est ce qui arrive dans la pratique avec ces changements qui compte.
I think that this decision has succeeded very well in striking a balance between, on the one hand, recognition of the reforms that have already been adopted and those already announced, and the new government’s willingness to go even further if necessary, and, on the other, the ongoing need to stress that the European Union sees legislative changes as very important but that what actually happens with these legislative changes in practice is even more important.

Le premier est celui de l'annulation du vol pour des considérations d'ordre commercial, qui entraîne des désagréments et des retards inacceptables – surtout si cette annulation n'a pas été annoncée – et pour lequel la Commission propose d'étendre les dispositions prévues pour le refus d'embarquement, selon la demande déjà formulée par le Parlement européen. Ces mesures ne s'appliquent pas lorsque le transporteur est en mesure de prouver que sa responsabilité n'est pas engagée.
The first is flights cancelled for commercial reasons, which cause unacceptable trouble and delay, particularly when passengers have not been warned in advance; for these the Commission proposes to extend the provisions which apply to denied boarding, in compliance with a request already made by Parliament. These measures do not apply where an operator can prove that it was in no way responsible for the cancellation of the flight.

Le gouvernement italien, mettant à disposition des sommes absolument ridicules par rapport à la dimension de la catastrophe - par ailleurs annoncée - dans une région productrice stratégique pour l'Italie et pour l'Europe, se comporte vis-à-vis d'une population si active de façon totalement inadaptée, irresponsable et inefficace, comme on l'a déjà vu dans le cas des populations victimes de tremblements de terre en Ombrie et d'inondations dans le sud de l'Italie.
The Italian government, which has set aside ridiculously small sums given the scale of the disaster – of which, moreover, warning was given – in a key production area for Italy and Europe, is treating these hard-working people inappropriately, irresponsibly and inefficiently, as it did the people affected by the earthquakes in Umbria and southern Italy.

De nombreuses dispositions du projet de loi C-40 sont de nature technique et le ministère des Finances les a déjà annoncées par les années passées.
Many provisions of Bill C-40 are technical in nature and were already announced by Finance Canada in previous years.

Effectivement, le projet de loi C-28 que nous avons devant nous, outre le fait de consacrer des coupures cumulatives jusqu'en 2003 d'un montant de 42 milliards dans les transferts aux provinces pour financer l'aide sociale, l'éducation postsecondaire et la santé—mes collègues de Drummond et de Lotbinière prendront la parole un peu plus tard là-dessus—outre ces dispositions éhontées que nous a présentées le ministre des Finances, il y a quelques années, et auxquelles on a apposé un petit baume, une réduction de six milliards des coupures déjà annoncées, il y a, dans ce projet de loi, quelque chose qui ressemble à un chat qu'on a sorti du sac, après examen minutieux des 464 pages du projet de loi omnibus.
So it is with Bill C-28 before us. Setting aside the fact that it provides for cumulative cuts of $42 billion up until 2003 in provincial transfer payments for social assistance, post-secondary education and health—my colleagues, the hon. members for Drummond and Lotbinière will be speaking about this a bit later on—setting aside these outrageous provisions introduced by the Minister of Finance a few years back, which were made somewhat more palatable by the $6 billion reduction in cuts already announced, a careful look at this 464 page omnibus bill reveals a little surprise.