Vertaling van "limites entre collectivités voisines " (Frans → Engels) :

J. considérant que, dans un marché intérieur achevé, aucune distorsion artificielle ne devrait influencer les décisions d'investissement ni influer sur le choix du lieu d'implantation des entreprises; que, toutefois, la mondialisation, la numérisation et la libre circulation des capitaux créent les conditions d'une concurrence fiscale plus farouche entre les États membres, ainsi qu'avec les pays tiers, afin d'attirer les investissements et les entreprises; qu'il importe d'attirer les entreprises en Europe et de les inciter à y rester, mais que de telles initiatives ne devraient pas prendre la forme de régimes fiscaux potentiellement dommageables qui visent en priorité à encourager les investissements et à attirer de nouvelles activités économiques, soit en réaction à des mesures similaires mises en place dans des pays voisins, soit dans l'intention de corriger certains aspects considérés comme des déséquilibres préexistants entre les États membres liés à leur richesse relative, à leur taille ou à leur situation périphérique; que, du reste, il semble exister, dans certains pays, une corrélation entre régimes d'impôt sur les sociétés attrayants et richesse nationale élevée; que la conception optimale des régimes fiscaux dépend de nombreux facteurs et varie donc d'un pays à l'autre; qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres limite le potentiel du marché unique;
J. whereas, in a completed internal market, no artificial distortion should affect investment decisions and business location; whereas, however, globalisation, digitalisation and free movement of capital create the conditions for more intense tax competition between Member States, and with third countries, in order to attract investment and businesses; whereas it is important to keep and attract companies in Europe, but this should not take the form of potentially harmful tax schemes which are aimed at fostering investment and attracting additional economic activity in the first place, reacting to similar measures launched in neighbouring countries, or are intended to correct what are regarded as pre-existing imbalances between the Member States in terms of relative wealth, size or peripheral location; whereas, incidentally, in some jurisdictions there seems to be a correlation between attractive corporate tax systems and a high level of national wealth; whereas the optimal design for tax systems depends on numerous factors and therefore differs from one country to another; whereas harmful tax competition between Member States limits the potential of the single market;

Il s’agit d’exigences réglementaires qui visent à gérer le risque de brouillage préjudiciable entre réseaux voisins et sont sans préjudice des limites fixées aux équipements standard conformément à la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (5).
They are regulatory requirements aimed at managing the risk of harmful interference between neighbouring networks and are without prejudice to limits set in equipment standards under Directive 1999/5/EC of the European Parliament and of the Council of 9 March 1999 on radio equipment and telecommunications terminal equipment and the mutual recognition of their conformity (5) (RTTE Directive).

44. invite la vice-présidente/haute représentante, le SEAE et la Commission à renforcer le rôle que les organisations de la société civile, et en particulier les organisations de défense des droits de l'homme et les associations de femmes, exercent dans le suivi des politiques ainsi que dans la programmation et la mise en œuvre de l'assistance, grâce à un instrument de renforcement des capacités consacré à cette fin; à cet égard, insiste sur la nécessité d'assurer l'autonomisation des femmes et invite le SEAE et la Commission à analyser systématiquement l'incidence sur l'égalité hommes-femmes de ses projets et programmes et à défendre les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes dans la réforme des constitutions, des codes pénaux, des droits de la famille et des autres droits civils, mais aussi dans les dialogues sur les droits de l'homme menés avec les pays partenaires de la PEV; invite instamment la HR/VP, le SEAE et la Commission à ne pas renforcer les relations entre les pays tiers et l'Union européenne lorsque ces pays n'associent pas suffisamment les organisations de la société civile à leurs politiques; fait observer que les organisations de la société civile sont les alliés les plus fidèles et les plus puissants de l'Union européenne dans la promotion des valeurs démocratiques, de la bonne gouvernance et des droits de l'homme dans les pays partenaires; appelle de ses vœux une participation accrue des collectivités locales et régionales, ainsi que des organisations professionnelles et des partenaires sociaux, dans la coopération de l'Union européenne avec ses voisins méridionaux; demande au Conseil et à la Commission de renforcer encore l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et de l'utiliser plus efficacement à cet égard;
44. Calls on the VP/HR, the EEAS and the Commission to strengthen the role of civil society organisations, in particular human rights organisations and women's organisations, in policy monitoring and the programming and implementation of assistance through a dedicated capacity-building facility; in that connection, highlights the need to empower women, and calls on the EEAS and the Commission systematically to analyse the gender impact of their projects and programmes and to advocate that women rights and gender equality should be taken into account in the revision of constitutions, penal codes, family law and other civil laws and in the human rights dialogues carried on with ENP partner countries; insists that the VP/HR, the EEAS and the Commission should not strengthen relations between third countries and EU if the countries concerned do not involve civil society organisations sufficiently in their policies; notes that civil society organisations are the EU's most faithful and powerful allies in promoting democratic values, good governance and human rights in partner countries; calls for the increased involvement of regional and local authorities and of professional organisations and the social partners in EU cooperation with its southern neighbours; calls on the Council and the Commission to further strengthen and make more effective use of the European Instrument for Democracy and Human Rights in this regard;

43. invite la vice-présidente/haute représentante, le SEAE et la Commission à renforcer le rôle que les organisations de la société civile, et en particulier les organisations de défense des droits de l'homme et les associations de femmes, exercent dans le suivi des politiques ainsi que dans la programmation et la mise en œuvre de l'assistance, grâce à un instrument de renforcement des capacités consacré à cette fin; à cet égard, insiste sur la nécessité d'assurer l'autonomisation des femmes et invite le SEAE et la Commission à analyser systématiquement l'incidence sur l'égalité hommes-femmes de ses projets et programmes et à défendre les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes dans la réforme des constitutions, des codes pénaux, des droits de la famille et des autres droits civils, mais aussi dans les dialogues sur les droits de l'homme menés avec les pays partenaires de la PEV; invite instamment la HR/VP, le SEAE et la Commission à ne pas renforcer les relations entre les pays tiers et l'Union européenne lorsque ces pays n'associent pas suffisamment les organisations de la société civile à leurs politiques; fait observer que les organisations de la société civile sont les alliés les plus fidèles et les plus puissants de l'Union européenne dans la promotion des valeurs démocratiques, de la bonne gouvernance et des droits de l'homme dans les pays partenaires; appelle de ses vœux une participation accrue des collectivités locales et régionales, ainsi que des organisations professionnelles et des partenaires sociaux, dans la coopération de l'Union européenne avec ses voisins méridionaux; demande au Conseil et à la Commission de renforcer encore l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et de l'utiliser plus efficacement à cet égard;
43. Calls on the VP/HR, the EEAS and the Commission to strengthen the role of civil society organisations, in particular human rights organisations and women’s organisations, in policy monitoring and the programming and implementation of assistance through a dedicated capacity-building facility; in that connection, highlights the need to empower women, and calls on the EEAS and the Commission systematically to analyse the gender impact of their projects and programmes and to advocate that women rights and gender equality should be taken into account in the revision of constitutions, penal codes, family law and other civil laws and in the human rights dialogues carried on with ENP partner countries; insists that the VP/HR, the EEAS and the Commission should not strengthen relations between third countries and EU if the countries concerned do not involve civil society organisations sufficiently in their policies; notes that civil society organisations are the EU’s most faithful and powerful allies in promoting democratic values, good governance and human rights in partner countries; calls for the increased involvement of regional and local authorities and of professional organisations and the social partners in EU cooperation with its southern neighbours; calls on the Council and the Commission to further strengthen and make more effective use of the European Instrument for Democracy and Human Rights in this regard;

Cependant, il convient de noter que le mécanisme proposé s’appliquera non seulement aux accords sectoriels déterminés par le champ limité de cette proposition, mais également à d’autres accords, tels que les accords bilatéraux et régionaux conclus entre un nombre limité d’États membres et des pays tiers voisins - bien sûr, cela ne concerne qu’un petit nombre de cas, portant sur des questions bien spécifiques et visant à résoudre des problèmes locaux.
However, it would seem to be necessary to make clear that the proposed mechanism will be applicable not only to sectoral agreements determined by the limited scope of this proposal, but also to other agreements such as bilateral understandings and regional agreements between a limited number of Member States and neighbouring third countries – of course only in very limited cases, concerning specific matters, and with the intention of resolving local problems.

24. Il ne serait pas souhaitable que les ambitions de la Communauté se limitent à la mise en place d’un réseau de liens divers établis avec les pays voisins, car l’accumulation de tels arrangements multilatéraux et bilatéraux pourrait en fin de compte se traduire par une divergence des droits et des obligations au sein de l’EAC et surtout entre les pays partenaires eux-mêmes, ce qui limiterait leurs chances de renforcer l'intégration infrarégionale.
24. It would not be desirable for the Community's ambition to be limited to developing a web of different relations with the neighbouring countries, as the amalgamation of such multilateral and bilateral arrangements could eventually result in different rights and obligations across the CAA and, most importantly, between the partner countries themselves, thus limiting their chances of closer sub-regional integration.

Les États membres, les régions et les collectivités locales peuvent donc ressentir le besoin de réfléchir à la coordination et à la distribution des compétences nécessaires pour faire face aux grands problèmes environnementaux urbains, en particulier entre municipalités voisines et différents niveaux d'administration.
Member States, the regions and the local authorities may therefore need to reflect on the co-ordination and the distribution of competencies necessary to address the major urban environmental issues, in particular between neighbouring authorities and between different levels.

Il est envisagé de procéder à la conclusion d'un nombre limité de contrats-pilotes entre la Commission, certains Etats membres, des collectivités régionales ou communales, en vue de la réalisation d'objectifs communautaires de développement durable, par exemple, la gestion durable des zones côtières, la mobilité urbaine, dans le respect des dispositions constitutionnelles en vigueur dans chaque Etat membre .
The plan is to conclude a limited number of pilot contracts between the Commission, certain Member States and regional or local authorities with a view to achieving the Community's sustainable development objectives, like sustainable coastal management or urban mobility, in full respect of existing constitutional provisions in each Member State.