Traduction de «limites des prêts pourrait permettre » (Français → Anglais) :

24. invite la Commission à supprimer les obstacles réglementaires à la surveillance du trafic aérien par satellite afin de permettre la mise en place, au bénéfice des citoyens de l'Union, de services pouvant sauver des vies, et demande à l'Union internationale des télécommunications (UIT) d'assigner les radiofréquences nécessaires, étant donné que selon l'OACI, le système de localisation ADS-B par satellite est la seule technologie permettant de suivre un avion et de surveiller la gestion du trafic aérien en dehors des zones les plus densément peuplées, là où d'autres technologies de surveillance atteignent leurs limites; observe qu'il pourrait permettre aux pouvoirs publics, aux prestataires de services de navigation aérienne et aux compagnies aériennes, en Europe et dans le reste du monde, de renforcer les moyens de gestion du trafic aérien et d'en accroître l'efficacité, ainsi que de réduire les émissions de l'aviation et d'améliorer sensiblement la sécurité de l'aviation tout en réduisant les coûts d'infrastructure et en fournissant à l'espace aérien européen un autre niveau de surveillance, qui pourrait venir compléter le niveau actuel;
24. Calls on the Commission to lift the regulatory barriers to satellite-based air traffic surveillance in order to enable life-saving services for EU citizens and asks the International Telecommunication Union (ITU) to make the necessary spectrum allocation, given that the ICAO has identified satellite ADS-B as the one technology that can assist flight tracking and air traffic management (ATM) surveillance outside of most densely populated areas, where other forms of terrestrial ATM surveillance technologies are limited; notes that it could help governments, air navigation services providers (ANSPs) and airlines in Europe and around the world to increase air traffic management efficiency and capacity, reducing aviation emission, and significantly enhancing aviation safety, all while lowering infrastructure costs and providing the European airspace with another layer of surveillance that could augment the current one;

18. invite la Commission à supprimer les obstacles réglementaires à la surveillance du trafic aérien par satellite afin de permettre la mise en place, au bénéfice des citoyens de l'Union, de services pouvant sauver des vies, et demande à l'Union internationale des télécommunications (UIT) d'assigner les radiofréquences nécessaires, étant donné que selon l'OACI, le système de localisation ADS-B par satellite est la seule technologie permettant de suivre un avion et de surveiller la gestion du trafic aérien en dehors des zones les plus densément peuplées, là où d'autres technologies de surveillance atteignent leurs limites; observe qu'il pourrait permettre aux pouvoirs publics, aux prestataires de services de navigation aérienne et aux compagnies aériennes, en Europe et dans le reste du monde, de renforcer les moyens de gestion du trafic aérien et d'en accroître l'efficacité, ainsi que de réduire les émissions de l'aviation et d'améliorer sensiblement la sécurité de l'aviation tout en réduisant les coûts d'infrastructure et en fournissant à l'espace aérien européen un autre niveau de surveillance, qui pourrait venir compléter le niveau actuel;
18. Calls on the Commission to lift the regulatory barriers to satellite-based air traffic surveillance in order to enable life-saving services for EU citizens and asks the International Telecommunication Union (ITU) to make the necessary spectrum allocation, given that the ICAO has identified satellite ADS-B as the one technology that can assist flight tracking and air traffic management (ATM) surveillance outside of most densely populated areas, where other forms of terrestrial ATM surveillance technologies are limited; notes that it could help governments, air navigation services providers (ANSPs) and airlines in Europe and around the world to increase air traffic management efficiency and capacity, reducing aviation emission, and significantly enhancing aviation safety, all while lowering infrastructure costs and providing European airspace with another layer of surveillance that could augment the current one;

43. souligne que, lorsqu'une exception ou une limitation s'applique déjà, les nouveaux usages des contenus qui sont rendus possibles par les avancées technologiques ou les nouveaux usages des technologies devraient, dans la mesure du possible, être interprétés conformément à l'exception ou la limitation en vigueur, pour autant que le nouvel usage soit semblable à l'usage existant, et ce en vue de renforcer la sécurité juridique, étant entendu qu'il devrait être fait recours au test en trois étapes; estime qu'une telle souplesse dans l'interprétation des exceptions et limitations pourrait permettre l'adaptation des exceptions et limitations en question à la diversité des situations et des besoins sociaux des États membres;
43. Stresses that, where an exception or limitation already applies, new uses of content which are made possible by technological advances or new uses of technology should be, as far as possible, construed in line with the existing exception or limitation, provided that the new use is similar to the existing one, in order to improve legal certainty – this would be subject to the three-step test; acknowledges that such flexibility in the interpretation of exceptions and limitations may permit the adaptation of the exceptions and limitations in question to different national circumstances and social needs;

Une adaptation supplémentaire des critères d’octroi des prêts du groupe BEI applicables au domaine de la défense pourrait être favorable aux États membres, dont les industries de la défense sont principalement constituées de PME, dans les limites fixées par les traités et sous réserve des décisions nécessaires prises par les organes compétents de la BEI.
Adapting further the lending criteria within the EIB Group for the defence sector, within the limitations of the Treaties and subject to the necessary decisions by the relevant EIB bodies, would benefit Member States, whose defence industry is mainly made of SMEs.

De même, l'insuffisance des règles régissant la source et les limites des prêts pourrait permettre de contourner les restrictions imposées dans la Loi fédérale sur la responsabilité.
Similarly, the lack of rules governing the source and limit of loans mean there is a risk that loans could be used to circumvent the contribution limits under the Federal Accountability Act.

La présentation des pistes à explorer dans le document de réflexion sur la dimension sociale de l'Europe donne un aperçu de ce qui pourrait être réalisé au niveau européen ainsi que des limites potentielles, en fonction du degré d'ambition affiché et du degré de coopération auquel certains – ou la totalité – des États membres sont prêts.
The presentation of the avenues in the reflection paper on the social dimension of Europe gives a perspective of what might be achieved at the European level and what the limitations could be, depending on the degree of ambition that is pursued and the extent to which some – or all – Member States are prepared to work together.

Puisqu'il pourrait y avoir confusion à ce sujet, que l'affaire est actuellement à l'étude au comité en raison d'un renvoi que j'ai effectué il y a trois semaines à cet égard et qu'il pourrait y avoir un nouveau renvoi demain, selon le résultat d'un vote sur la motion déposée par le député d'Ajax—Pickering, je suis prêt à permettre au député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country de déposer une motion demandant le renvoi de cette affaire au comité.
Since there may be confusion on the point, since the matter is currently before the committee because of a reference I made two weeks ago on this very issue and since there might be another one tomorrow, depending on the outcome of a vote on the motion put by the hon. member for Ajax—Pickering, I am prepared to allow the hon. member for West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country to move a motion to refer the matter to committee.

Il convient de souligner que le retrait de la couverture, par le mécanisme de garantie, des prêts destinés aux pays adhérant à l'Union pourrait permettre des prêts à d'autres pays/régions et que la Commission a présenté une proposition distincte en ce sens (COM(2003) 603).
It should not be disregarded that the non-coverage of loans to accession countries by the guarantee mechansim could be taken up by other countries/regions and that the Commission has proposed this under a separate proposal (COM(2003) 603).

Ce nouveau prêt pourrait permettre la création de plus de 1 100 emplois au Royaume-Uni dans les régions les plus touchées par les fermetures d'entreprises du secteur du charbon et de l'acier.
This new loan could help with the creation of over 1,100 jobs in the United Kingdom in those areas most hit by coal and steel closures.