Traduction de «limitations pourrait permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. souligne que, lorsqu'une exception ou une limitation s'applique déjà, les nouveaux usages des contenus qui sont rendus possibles par les avancées technologiques ou les nouveaux usages des technologies devraient, dans la mesure du possible, être interprétés conformément à l'exception ou la limitation en vigueur, pour autant que le nouvel usage soit semblable à l'usage existant, et ce en vue de renforcer la sécurité juridique, étant entendu qu'il devrait être fait recours au test en trois étapes; estime qu'une telle souplesse dans l'interprétation des exceptions et limitations pourrait permettre l'adaptation des exceptions et limitations en question à la diversité des situations et des besoins sociaux des États membres;
43. Stresses that, where an exception or limitation already applies, new uses of content which are made possible by technological advances or new uses of technology should be, as far as possible, construed in line with the existing exception or limitation, provided that the new use is similar to the existing one, in order to improve legal certainty – this would be subject to the three-step test; acknowledges that such flexibility in the interpretation of exceptions and limitations may permit the adaptation of the exceptions and limitations in question to different national circumstances and social needs;

24. invite la Commission à supprimer les obstacles réglementaires à la surveillance du trafic aérien par satellite afin de permettre la mise en place, au bénéfice des citoyens de l'Union, de services pouvant sauver des vies, et demande à l'Union internationale des télécommunications (UIT) d'assigner les radiofréquences nécessaires, étant donné que selon l'OACI, le système de localisation ADS-B par satellite est la seule technologie permettant de suivre un avion et de surveiller la gestion du trafic aérien en dehors des zones les plus densément peuplées, là où d'autres technologies de surveillance atteignent leurs limites; observe qu'il pourrait permettre aux pouvoirs publics, aux prestataires de services de navigation aérienne et aux compagnies aériennes, en Europe et dans le reste du monde, de renforcer les moyens de gestion du trafic aérien et d'en accroître l'efficacité, ainsi que de réduire les émissions de l'aviation et d'améliorer sensiblement la sécurité de l'aviation tout en réduisant les coûts d'infrastructure et en fournissant à l'espace aérien européen un autre niveau de surveillance, qui pourrait venir compléter le niveau actuel;
24. Calls on the Commission to lift the regulatory barriers to satellite-based air traffic surveillance in order to enable life-saving services for EU citizens and asks the International Telecommunication Union (ITU) to make the necessary spectrum allocation, given that the ICAO has identified satellite ADS-B as the one technology that can assist flight tracking and air traffic management (ATM) surveillance outside of most densely populated areas, where other forms of terrestrial ATM surveillance technologies are limited; notes that it could help governments, air navigation services providers (ANSPs) and airlines in Europe and around the world to increase air traffic management efficiency and capacity, reducing aviation emission, and significantly enhancing aviation safety, all while lowering infrastructure costs and providing the European airspace with another layer of surveillance that could augment the current one;

18. invite la Commission à supprimer les obstacles réglementaires à la surveillance du trafic aérien par satellite afin de permettre la mise en place, au bénéfice des citoyens de l'Union, de services pouvant sauver des vies, et demande à l'Union internationale des télécommunications (UIT) d'assigner les radiofréquences nécessaires, étant donné que selon l'OACI, le système de localisation ADS-B par satellite est la seule technologie permettant de suivre un avion et de surveiller la gestion du trafic aérien en dehors des zones les plus densément peuplées, là où d'autres technologies de surveillance atteignent leurs limites; observe qu'il pourrait permettre aux pouvoirs publics, aux prestataires de services de navigation aérienne et aux compagnies aériennes, en Europe et dans le reste du monde, de renforcer les moyens de gestion du trafic aérien et d'en accroître l'efficacité, ainsi que de réduire les émissions de l'aviation et d'améliorer sensiblement la sécurité de l'aviation tout en réduisant les coûts d'infrastructure et en fournissant à l'espace aérien européen un autre niveau de surveillance, qui pourrait venir compléter le niveau actuel;
18. Calls on the Commission to lift the regulatory barriers to satellite-based air traffic surveillance in order to enable life-saving services for EU citizens and asks the International Telecommunication Union (ITU) to make the necessary spectrum allocation, given that the ICAO has identified satellite ADS-B as the one technology that can assist flight tracking and air traffic management (ATM) surveillance outside of most densely populated areas, where other forms of terrestrial ATM surveillance technologies are limited; notes that it could help governments, air navigation services providers (ANSPs) and airlines in Europe and around the world to increase air traffic management efficiency and capacity, reducing aviation emission, and significantly enhancing aviation safety, all while lowering infrastructure costs and providing European airspace with another layer of surveillance that could augment the current one;

3. souligne que l'amélioration de l'utilisation des ressources grâce au renforcement des exigences en matière de conception, ainsi qu'à une législation sur les déchets qui privilégie la hiérarchie des déchets (encourageant ainsi la prévention des déchets, la réutilisation et la préparation pour la réutilisation et le recyclage) pourrait permettre aux entreprises, aux autorités publiques et aux consommateurs de l'Union de faire des économies substantielles, de l'ordre de 600 milliards d'euros, soit 8 % du chiffre d'affaires annuel, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre annuelles totales de 2 à 4 %; met en exergue le fait qu'un accroissement de la productivité des ressources de 30 % d'ici à 2030 pourrait entraîner une croissance du PIB de près de 1 % et créer deux millions d'emplois durables supplémentaires; rappelle que l'utilisation efficace des ressources est un objectif prioritaire du 7 programme d'action pour l'environnement, qui souligne la nécessité de stimuler la production et la demande des consommateurs en produits et services durables du point de vue environnemental grâce à des politiques qui promeuvent leur disponibilité, l'accessibilité de leurs tarifs, leur fonctionnalité et leur attractivité; souligne que la rareté des ressources nécessite de viser un découplage absolu afin de maintenir l'utilisation des ressources et la hausse du PIB dans les limites biophysiques de la planète;
3. Stresses that improving resource use through better design requirements, and through waste legislation that ensures upward movement in the waste hierarchy (thereby fostering waste prevention, reuse, preparation for reuse and recycling), could bring substantial net savings for EU businesses, public authorities and consumers, estimated at EUR 600 billion, or 8 % of annual turnover, while also reducing total annual greenhouse gas emissions by 2-4 %; emphasises that increasing resource productivity by 30 % by 2030 could boost GDP by nearly 1 % and create 2 million additional sustainable jobs; recalls that resource efficiency is a priority objective of the 7th Environmental Action Programme, which emphasises the need to stimulate production and consumer demand for environmentally sustainable products and services through policies that promote their availability, affordability, functionality and attractiveness; emphasise that resource scarcity requires aiming at the absolute decoupling in order maintain resource use and GDP increase within the biophysical limits of the planet;

L'approche du projet NOSHAN, qui réduit la nécessité d'une production distincte pour l'alimentation animale, pourrait permettre de limiter la concurrence de plus en plus vive entre la production de denrées alimentaires humaines et celle d'aliments pour animaux, qui ont toutes deux besoin de terres et d'eau.
By reducing the need for separate feed production, the NOSHAN approach could reduce increasing competition between food and feed production – both of which need land and water.

[49] Ainsi, bien que l’étude d’évaluation réalisée en 2010 constate, à juste titre, que «même s’il existe de nombreux indices que le nombre de violations des DPI est en augmentation, le niveau global de la contrefaçon et du piratage n’est pas connu, et on ne dispose à l’heure actuelle d’aucune méthode qui pourrait permettre d’avancer une estimation globale exacte», il y a des limites à ce qui peut être fait dans ces conditions
[49] Thus, although the 2010 evaluation study rightfully states that "While there are numerous indications that the volumes of IPR infringements are increasing, the overall degree to which products are being counterfeited and pirated is unknown, and there are, as yet, no methodologies that could be employed to develop an accurate overall estimate", there are limits to what can be done in the circumstances.

De même, l'insuffisance des règles régissant la source et les limites des prêts pourrait permettre de contourner les restrictions imposées dans la Loi fédérale sur la responsabilité.
Similarly, the lack of rules governing the source and limit of loans mean there is a risk that loans could be used to circumvent the contribution limits under the Federal Accountability Act.

Cela limite son mandat, mais évidemment son travail pourrait permettre au Conseil de sécurité de lever les sanctions en vertu de la résolution 1284.
That limits his mandate, but of course the result of his work would allow the Security Council to lift the sanctions under the 1284 provision.

J'imagine que ces dossiers-là ne doivent pas faire l'objet d'une vérification tellement longue, mais si la demande de subvention est refusée parce que le dossier indique une absence de faisabilité, que la demande va ensuite à un ministère comme celui les Travaux publics et que là on accorde à peu près l'équivalent de la subvention demandée, mais sous forme de publicité, est-ce le genre de chose que votre vérification pourrait permettre d'identifier et, à la limite, de dénoncer?
I would imagine that files of this nature are not the focus of in-depth audits. However, if an application is rejected because feasibility is questionable, and the application then goes to Public Works which approves more or less the full amount requested, albeit in the form of advertising, is this a practice that your audit might bring to light and even condemn?