Vertaling van "limite de dosage serait donc définie " (Frans → Engels) :

M. John Moffet: Si vous le permettez, la limite de dosage serait donc définie comme étant la mesure d'un rejet et elle est définie de façon à représenter la plus petite quantité que l'on puisse mesurer de façon routinière.
Mr. John Moffet: If I may, LOQ is then defined as a measure of a release, and it's defined to mean the lowest amount you can measure by routine—

Monsieur Lerer, vous dites qu'il serait difficile d'établir une limite de dosage pour une substance d'origine naturelle, précisément parce qu'elle est d'origine naturelle et qu'il y a donc des rejets de cette substance dans l'environnement, à cause de phénomènes naturels.
Mr. Lerer, you're suggesting that it would be difficult to establish a level of quantification, an LOQ for a naturally occurring substance, precisely because they are naturally occurring and because there are therefore releases of those substances into the environment from natural phenomena.

la réduction définitive de la quantité ou concentration de cette substance jusqu'à un niveau inférieur au niveau mesurable, égal à la limite de dosage définie par règlement ou s'en rapprochant: d'une part, prévu par règlement ou précisé par les ministres
the ultimate reduction of the quantity or concentration of a substance in the release below any measurable quantity of concentration that is at or approaching the level of quantification, as defined by the regulations, and that is specified by the Ministers or prescribed,

la réduction définitive de la quantité ou concentration de cette substance jusqu'à un niveau inférieur au niveau mesurable, égal à la limite de dosage définie par règlement ou s'en rapprochant.
the ultimate reduction of the quantity or concentration of the substance in the release below any measurable quantity or concentration that is at or approaching the level of quantification as defined by the regulations.

Qui va comprendre qu'il vous faut prouver qu'il existe une quantité ou une concentration de substance jusqu'à un niveau mesurable qui se rapproche de la limite de dosage définie par règlement?
Who's going to understand that you have to prove there's a quantity, a concentration, a measurable quantity or concentration that is approaching a level of quantification as defined by regulations?

un accès des pouvoirs publics américains soumis à des conditions claires et à des obligations de transparence: les États-Unis ont donné à l’Union européenne l'assurance que l’accès des pouvoirs publics aux données à des fins d'ordre public et de sécurité nationale serait soumis à des limitations, à des conditions et à des mécanismes de surveillance bien définis.
Clear safeguards and transparency obligations on U.S. government access: The US has given the EU assurance that the access of public authorities for law enforcement and national security is subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms.

Pour la première fois, les États-Unis ont donné par écrit à l’UE l’assurance que l’accès des pouvoirs publics aux données à des fins répressives et de sécurité nationale serait subordonné à des limitations, des conditions et des mécanismes de surveillance bien définis et ont exclu toute surveillance de masse non ciblée des données des citoyens européens.
For the first time, the U.S. has given the EU written assurance that the access of public authorities for law enforcement and national security will be subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms and has ruled out indiscriminate mass surveillance of European citizens' data.

Dans le cadre de la présente directive, les obligations contractuelles ou les conventions visant à limiter l’accès à des systèmes d’information par des conditions d’utilisation ou des conditions générales, ainsi que les conflits du travail concernant l’accès aux systèmes d’information d’un employeur et leur utilisation à des fins privées ne devraient pas engager de responsabilité pénale lorsque l’accès effectué dans ces conditions serait réputé non autorisé et constituerait donc la seule motivation des poursuites pénales.
In the context of this Directive, contractual obligations or agreements to restrict access to information systems by way of a user policy or terms of service, as well as labour disputes as regards the access to and use of information systems of an employer for private purposes, should not incur criminal liability where the access under such circumstances would be deemed unauthorised and thus would constitute the sole basis for criminal proceedings.

Ce concept fondamental de brouillage préjudiciable devrait donc être correctement défini afin que l’intervention réglementaire se limite à ce qui est nécessaire pour éviter ce brouillage.
This basic concept of harmful interference should therefore be properly defined to ensure that regulatory intervention is limited to the extent necessary to prevent such interference.

Il ne serait pas justifié d'appliquer les règles communautaires à tous les aéronefs, en particulier aux aéronefs de conception simple ou qui effectuent principalement des vols locaux, ou à ceux qui sont construits par des amateurs, ou qui sont particulièrement rares ou dont il n'existe qu'un nombre limité d'exemplaires; ces aéronefs devraient donc rester soumis au contrôle réglementaire des États membres, sans que les autres États membres soient soumis à l'obligation, au titre du présent règlement, de reconnaître de telles dispositions nationales.
It would not be appropriate to subject all aircraft to common rules, in particular aircraft that are of simple design or operate mainly on a local basis, and those that are home-built or particularly rare or only exist in a small number; such aircraft should therefore remain under the regulatory control of the Member States, without any obligation under this Regulation on other Member States to recognise such national arrangements.