Vertaling van "limitant la capacité resteront valables " (Frans → Engels) :

Les capacités militaires resteront de la compétence des États membres, ce qui ne devrait pas empêcher ces derniers d'atteindre le meilleur niveau de capacités possible, dans les limites acceptables pour leur souveraineté nationale et leurs intérêts sécuritaires essentiels.
[11] Military capability will continue within the remit of Member States. This should not prevent them from achieving the best level of capability, within limits acceptable to their national sovereignty and essential security interests.

Le sénateur Cowan : Êtes-vous d'accord avec moi pour dire qu'il ne semble y avoir aucune raison valable du point de vue de l'intérêt public pour limiter la capacité de porter plainte des gens considérés comme des fournisseurs canadiens et que tout citoyen s'estimant lésé d'une manière ou d'une autre quant au processus d'approvisionnement devrait pouvoir porter plainte devant le protecteur ou le vérificateur?
Senator Cowan: Do you agree with me that there seems to be no good public policy reason to restrict the ability to complain for people who are defined as Canadian suppliers, and that any citizen who feels they have been aggrieved in some way with respect to the procurement process ought to have the ability to lodge a complaint with the ombudsperson/auditor?

26. invite le Conseil à s'atteler, dans le courant de cette exercice, à la mise en place du fonds de lancement (prévu à l'article 41, paragraphe 3, du traité UE) pour le financement d'urgence des premières phases des opérations militaires, lequel pourrait aussi constituer un outil important de développement des capacités; invite également le Conseil à présenter une proposition sur la manière dont la consultation du Parlement peut se faire rapidement en situation de crise; relève qu'alors que les missions civiles disposent d'un budget spécial pour les activités préparatoires, le déploiement et l'efficacité des opérations militaires resteront structurellement limités tant que ces dernières ne bénéficieront pas de la même possibilité; incite vivement les États membres à participer à la coopération structurée permanente prévue à l'article 46 du traité UE, ce qui permettrait par ailleurs d'améliorer rapidement la capacité de réaction rapide de l'Union, qui en a grand besoin; déplore à cet égard le manque de substance du cadre d'action du Conseil pour une coopération systématique et s'inscrivant dans le long terme dans le domaine de la défense, adopté le 18 novembre 2014, étant donné que ce document se contente de décrire les pratiques actuelles; demande dès lors à la Commission de présenter la proposition nécessaire pour clarifier de quelle manière le budget de l'Union peut faciliter l'établissement de la coopération structurée permanente (CSP) et le travail de la coopération militaire en temps de paix dans le cadre de la CSP;
26. Calls on the Council to initiate, during the current budget year, the setting-up of the start-up fund (foreseen by Article 41(3) TEU) for the urgent financing of the initial phases of military operations, which could also serve as a strong tool for capacity development; also calls on the Council to put forward a proposal on how in a crisis situation the consultation of Parliament can be carried out quickly; notes that, while civilian missions benefit from a dedicated budget for preparatory measures, the deployment and efficiency of military missions will remain structurally hindered as long as this possibility is not used; strongly encourages Member States to engage in the permanent structured cooperation provided for by Article 46 TEU, through which the urgently needed improvement in the EU’s rapid reaction capability would also be achieved considerably more quickly; regrets in this regard the lack of substance in the Council’s Policy Framework for Systematic and Long-Term Defence Cooperation adopted on 18 November 2014, as this paper does no more than describe current practices; calls, therefore, on the Commission to put forward the necessary proposal to clarify how the EU budget can facilitate the establishment of the permanent structured cooperation (PESCO) and the work of military peacetime cooperation within the PESCO framework;

27. invite le Conseil à s'atteler, dans le courant de cette exercice, à la mise en place du fonds de lancement (prévu à l'article 41, paragraphe 3, du traité UE) pour le financement d'urgence des premières phases des opérations militaires, lequel pourrait aussi constituer un outil important de développement des capacités; invite également le Conseil à présenter une proposition sur la manière dont la consultation du Parlement peut se faire rapidement en situation de crise; relève qu'alors que les missions civiles disposent d'un budget spécial pour les activités préparatoires, le déploiement et l'efficacité des opérations militaires resteront structurellement limités tant que ces dernières ne bénéficieront pas de la même possibilité; incite vivement les États membres à participer à la coopération structurée permanente prévue à l'article 46 du traité UE, ce qui permettrait par ailleurs d'améliorer rapidement la capacité de réaction rapide de l'Union, qui en a grand besoin; déplore à cet égard le manque de substance du cadre d'action du Conseil pour une coopération systématique et s'inscrivant dans le long terme dans le domaine de la défense, adopté le 18 novembre 2014, étant donné que ce document se contente de décrire les pratiques actuelles; demande dès lors à la Commission de présenter la proposition nécessaire pour clarifier de quelle manière le budget de l'Union peut faciliter l'établissement de la coopération structurée permanente (CSP) et le travail de la coopération militaire en temps de paix dans le cadre de la CSP;
27. Calls on the Council to initiate, during the current budget year, the setting-up of the start-up fund (foreseen by Article 41(3) TEU) for the urgent financing of the initial phases of military operations, which could also serve as a strong tool for capacity development; also calls on the Council to put forward a proposal on how in a crisis situation the consultation of Parliament can be carried out quickly; notes that, while civilian missions benefit from a dedicated budget for preparatory measures, the deployment and efficiency of military missions will remain structurally hindered as long as this possibility is not used; strongly encourages Member States to engage in the permanent structured cooperation provided for by Article 46 TEU, through which the urgently needed improvement in the EU’s rapid reaction capability would also be achieved considerably more quickly; regrets in this regard the lack of substance in the Council’s Policy Framework for Systematic and Long-Term Defence Cooperation adopted on 18 November 2014, as this paper does no more than describe current practices; calls, therefore, on the Commission to put forward the necessary proposal to clarify how the EU budget can facilitate the establishment of the permanent structured cooperation (PESCO) and the work of military peacetime cooperation within the PESCO framework;

Action 5: clarifier certains aspects juridiques et apporter des adaptations techniques à la directive | Publication sur internet d'un guide détaillé clarifiant certains aspects de la directive IPPC, sur la base d'un échange de vues approfondi avec les États membres; les orientations concernant les aspects juridiques et techniques limitant la capacité resteront valables pour la directive révisée.
Action 5. Need to clarify certain legal issues and to technically review the Directive | Publication on the internet of a detailed guidance document clarifying aspects of the IPPC Directive based on an extensive exchange of views with Member States; guidance on the legal and technical limitations on capacity will remain valid under the revised Directive; several studies carried out to inform the review of the Directive.

L'adoption de cet amendement risquerait aussi de limiter la capacité du ministre de suspendre une licence pour d'autres raisons valables.
The adoption of this amendment further risks narrowing the ability of the minister to suspend a licence for other valuable reasons.

Les critères de compatibilité spécifiques pour l'aide à la production cinématographique et télévisuelle, indiqués plus haut, resteront valables jusqu'en juin 2004,date limite figurant dans les décisions déjà adoptées.
The specific compatibility criteria for aid to cinema and TV programme production, set out above, will remain valid until June 2004, the time limit set in the decisions adopted so far.

9.3. Les homologations MB existantes accordées en application du présent règlement avant la date d'entrée en vigueur du règlement no 113, et toutes les extensions de ces homologations, y compris celles à une série d'amendements au présent règlement accordées par la suite, resteront valables sans limitation de durée.
9.3. Existing MB-approvals granted under this Regulation before the date of entry into force of Regulation No 113 and all extensions of these approvals, including those to a preceding series of amendments to this Regulation granted subsequently, shall remain valid indefinitely.

considérant que, des laits écrémés en poudre de première qualité, celui de fabrication spray se prête mieux au stockage que celui de fabrication roller ; qu'il convient, pour cette raison, de limiter l'intervention en principe à la poudre de fabrication spray ; qu'eu égard aux capacités de production existant dans certains États membres, il est indiqué d'intervenir pendant une période d'adaptation également pour le lait écrémé en poudre de fabrication roller ; que l'adaptation peut être incitée par une réfaction progressive du prix d'achat pour ce lait en poudre par rapport à celui valable pour le lait écrémé en poudre de fabrication spray ; que cette réfaction peut être établie forfaitairement sur la base de la différence existant entre les prix de marché de ces deux sortes de lait en poudre;
Whereas first quality skimmed milk powder manufactured by the spray process is easier to store than that manufactured by the roller process ; whereas, therefore, intervention should in general be restricted to milk powder manufactured by the spray process ; whereas in view of the production capacity of certain Member States intervention should also take place, during an adaptation period, for skimmed milk powder manufactured by the roller process ; whereas an adaptation may be made by progressively reducing the purchase price for this milk powder in relation to that for skimmed milk powder manufactured by the spray process ; whereas this reduction may be fixed on the basis of the difference between the market prices for these two kinds of milk powder;