Vertaling van "cet amendement risquerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile
a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective

une solution qui risquerait de vider la règle d'une partie de son efficacité
a solution which would risk detracting from the efficacy of the rule

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, la comparaison directe des amendes imposées aux destinataires des deux décisions relatives à des infractions distinctes risquerait de dénaturer les fonctions spécifiques que remplissent les différentes étapes du calcul d’une amende, dans la mesure où les montants finaux des amendes reflètent des circonstances spécifiques particulières à chaque entente.
A direct comparison of the fines imposed on the addressees of the two decisions concerning distinct infringements would be likely to distort the specific functions performed by the different stages in the calculation of a fine, in so far as the final amounts of the fines reflect the specific circumstances of each cartel.

Cet amendement exempterait les opérations effectuées sur ces instruments des obligations de transparence, car leur publicité risquerait de provoquer des problèmes de confidentialité.
The amendment would exempt these transactions from transparency requirements because making public these customized transactions is likely to cause confidentiality problems.

En outre, l’acceptation de cet amendement risquerait d’encourager la recherche sur les indications pédiatriques des médicaments conçus pour les adultes, ce qui irait précisément à l’encontre de l’un des objectifs du règlement.
In addition, accepting that amendment might encourage research into paediatric indications for medicines produced for adult use, precisely going against one of the aims of the regulation.

L'adoption de cet amendement risquerait aussi de limiter la capacité du ministre de suspendre une licence pour d'autres raisons valables.
The adoption of this amendment further risks narrowing the ability of the minister to suspend a licence for other valuable reasons.

On risquerait alors de transférer sans cesse des amendements d'un projet de loi à l'autre tout au long du processus législatif, à la Chambre des communes et au Sénat.
You could be swapping amendments back and forth between bills at every stage of the legislative process in the House of Commons and in the Senate.

Selon le rapporteur, le fait de déposer à nouveau certains amendements non repris par le Conseil n'équivaudrait à aucun progrès significatif dans la stratégie de réduction des COV, mais risquerait d'aboutir en fin de compte à une procédure de conciliation et une adoption définitive du texte début 2005 seulement, compte tenu notamment du changement de législature.
The rapporteur does not consider that retabling the few amendments rejected by the Council would secure any significant advance in the strategy to reduce VOCs but would risk initiating the conciliation procedure and delaying final adoption of the legislation until the start of 2005, bearing in mind the change in legislature.

À la fin du débat sur le rapport Watson, M. Vitorino a déclaré que l'amendement relatif à l'ordre juridique de l'habeas corpus risquerait d'avoir un effet pervers sur la question et d'affaiblir le respect des droits de l'homme.
At the end of the debate on the Watson report, Mr Vitorino said that the amendment relating to the habeas corpus order would risk confusing the issue and undermine respect for human rights.

À ce sujet, nous essayerons de travailler à une meilleure forme juridique. Les amendements 62 à 66 modifient le système existant d'une manière qui risquerait de menacer les efforts entrepris par les organisations de producteurs.
Amendments Nos 62 to 66 change the existing system in a way that would jeopardise efforts to develop producer organisations.

Si cet amendement était adopté, il risquerait de compromettre sérieusement le droit de la direction à appliquer l'équité en matière d'emploi en milieu de travail comme elle le juge bon (1615) L'employeur doit avoir le dernier mot sur la façon dont l'équité en matière d'emploi se répercute sur le lieu de travail, parce que c'est lui qui est en fin de compte légalement responsable de l'application de la loi.
If implemented this amendment could seriously compromise the prerogatives of management to implement employment equity at the work site as it sees fit (1615 ) The employer must have the final say over the way employment equity affects the workplace because it is ultimately the employer who is legally responsible for the act's implementation.

Le premier amendement ne fera pas que réduire l'écart maximum du quotient provincial, il risquerait tout simplement de mettre définitivement la hache dans certaines circonscriptions électorales.
The first amendment will not only reduce the maximum variation from the province's quota, but could also wipe certain electoral ridings right off the map.