Traduction de «valables sans limitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension
period of pensionable service | years of pensionable service

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme
hold a will formally invalid (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les plans pluriannuels reposent sur l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et prennent en considération d'une manière scientifiquement valable les limites des données et méthodes d'évaluation disponibles, y compris les évaluations des stocks pour lesquels peu de données sont disponibles, ainsi que toutes les sources quantifiées d'incertitude.
4. Multiannual plans shall be based on the precautionary approach to fisheries management and shall take into account the limitations of the available data and assessment methods, including data-poor stock assessments, and all quantified sources of uncertainty in a scientifically valid manner.

Comme je ne dispose pas de beaucoup de temps, j'aimerais m'en tenir aux quatre grandes préoccupations que vous avez mentionnées: la responsabilité, le consentement valable, la limitation de l'utilisation et la conservation des données.
In the short time I have, I'd like to focus on your four main points: accountability, meaningful consent, the limitation of use, and retention of data.

Nous avons accompli des progrès dans le cas de plusieurs d'entre elles, mais j'aimerais mentionner quelques préoccupations importantes auxquelles tous les sites de médias sociaux devraient à mon avis accorder davantage d'attention. Je parle des quatre préoccupations suivantes: la responsabilité, le consentement valable, la limitation de l’utilisation et la conservation des données.
Although we've made some headway with some of these campaigns, I would like to identify the following significant privacy concerns that I believe require more attention on the part of all social media sites, and these are the four following issues: accountability, meaningful consent, limiting use, and retention.

Honorables membres, au moment de vous pencher sur la protection des renseignements personnels dans les médias sociaux, il pourrait être utile de vous appuyer sur les principes de responsabilité, de consentement valable, de limitation de l’utilisation et de conservation des données pour évaluer la façon dont les médias sociaux protègent les renseignements personnels des Canadiens.
Honourable members, as you proceed with your study into privacy and social media, you may wish to use these principles—that of accountability, meaningful consent, limiting use, and retention—as a guide for assessing how social media companies protect the personal information of Canadians.

1. demande aux États membres d'éliminer les mesures transitoires en vigueur, dès lors qu'il n'existe pas de motif économique valable pour limiter le droit des Roumains et des Bulgares de travailler et de résider sur le territoire d'un autre État membre;
1. Calls on the Member States to abolish the transitional measures in force, given that there are no real economic reasons to restrict the right to work and reside on the territory of another Member State for Romanians and Bulgarians;

posséder les titres nécessaires délivrés par un institut marin ou nautique et avoir une expérience utile de service en mer en tant qu'officier de bord titulaire ou ancien titulaire d'un brevet STCW II/2 ou III/2 valable, sans limitation concernant la zone d'exploitation, la puissance de propulsion ou le tonnage; ou
appropriate qualifications from a marine or nautical institution and relevant seagoing experience as a certificated ship officer holding or having held a valid STCW II/2 or III/2 certificate of competency not limited as regards the operating area or propulsion power or tonnage; or

12. estime également qu'il conviendrait d'encourager par des mesures d'incitation les utilisations de substitution de l'alcool et des sous-produits de la vinification à travers les politiques de la bioénergie, qui peuvent contribuer valablement à limiter les excédents de production;
12. also considers it appropriate to offer incentives for alternative uses of alcohol and the by-products of vinification via bio-energy policies that may make a valid contribution to combating production surpluses;

Après ce renouvellement, l'autorisation de mise sur le marché est valable sans limitation de durée.
After this renewal, the marketing authorisation shall be valid indefinitely.

Je ne puis trouver dans la politique publique de raison valable de limiter l'accès au tribunal au commissaire à la concurrence, comme c'est présentement le cas.
I can find no valid public policy reason why access to the tribunal should be limited to the Commissioner of Competition, as is presently the case.

elles sont valables pour tous les véhicules neufs commercialisés sur le marché d'un Etat membre et qui satisfont, par anticipation, aux valeurs limites obligatoires prévues par la directive ; elles prennent fin à la date d'entrée en vigueur des valeurs limites mentionnées ci-dessus (c'est-à-dire en 2000 ou 2005) ; elles représentent, pour tout type de véhicule à moteur, un montant inférieur au surcoût des dispositifs techniques introduits pour garantir le respect des valeurs limites.
they apply to all new series production vehicles offered for sale on the market of a Member State which comply in advance with the mandatory limit values set out by the Directive; they cease when the above-mentioned limit values come into effect (i.e. in 2000 or 2005); for each type of motor vehicle they do not exceed the additional cost of the technical solutions introduced to ensure compliance with the limit values.