Traduction de «techniques limitant la capacité resteront valables » (Français → Anglais) :

Action 5: clarifier certains aspects juridiques et apporter des adaptations techniques à la directive | Publication sur internet d'un guide détaillé clarifiant certains aspects de la directive IPPC, sur la base d'un échange de vues approfondi avec les États membres; les orientations concernant les aspects juridiques et techniques limitant la capacité resteront valables pour la directive révisée.
Action 5. Need to clarify certain legal issues and to technically review the Directive | Publication on the internet of a detailed guidance document clarifying aspects of the IPPC Directive based on an extensive exchange of views with Member States; guidance on the legal and technical limitations on capacity will remain valid under the revised Directive; several studies carried out to inform the review of the Directive.

(85) Il conviendrait de donner explicitement aux plates-formes de négociation et aux autorités compétentes le pouvoir de limiter la capacité d'une personne ou d'une catégorie de personnes à conclure ou à détenir un contrat dérivé en rapport avec une matière première, sur la base de normes techniques établies par l'AEMF, et de gérer des positions selon d'autres modalités en veillant à promouvoir l'intégrité du marché pour le produit dérivé et les matières premières sous-jacentes sans limiter de manière excessive la liquidité .
(85) Explicit powers should be granted to trading venues and to competent authorities to limit the ability of any person or class of persons to enter into or hold a derivative contract in relation to a commodity, based on technical standards determined by ESMA, and to otherwise manage positions in such a way as to promote integrity of the market for the derivative and the underlying commodity without unduly constraining liquidity .

15.2.20. Même après la date d’entrée en vigueur de la série 06 d’amendements, les homologations d’éléments et d’unités techniques distinctes au titre de la série précédente d’amendements au présent règlement resteront valables et les parties contractantes appliquant ledit règlement continueront à les accepter.
15.2.20. Even after the date of entry into force of the 06 series of amendments, approvals of the components and separate technical units to the preceding series of amendments to the Regulation shall remain valid and Contracting Parties applying the Regulation shall continue to accept them, and Contracting Parties may continue to grant extensions of approvals to the 05 series of amendments.

une description des services d’évaluation de la conformité que le service technique met en œuvre dans le cadre des actes réglementaires applicables et une liste des actes réglementaires pour lesquels le service technique sollicite une désignation, y compris les limites de capacité, le cas échéant;
a description of the conformity assessment services that the technical service undertakes in the framework of the applicable regulatory acts and a list of the regulatory acts for which the technical service applies for designation, including limits of capability where applicable;

Les mesures techniques concernent la taille minimale des poissons, l'interdiction de l'utilisation de certains engins de pêche, les zones et périodes de fermeture de la pêche, ainsi que les limitations de capacités.
The technical measures concern the minimum size of fish, the ban on the use of certain fishing gears, closed fishing areas and seasons, and capacity restrictions.

Cet amendement permet désormais de fixer aussi un seuil minimal de risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme pour les personnes physiques et limite la capacité de décision de la Commission à l'établissement de critères techniques.
Extends the scope of the provision governing the identification of a low risk of money laundering or terrorist financing to cover natural persons as well and restricts the Commission’s implementing powers to the establishment of technical criteria.

En effet, si seule la capacité technique maximale était déterminante, les sites qui ne sont soumis à aucune limitation de capacité de cette nature bénéficieraient d'un avantage comparatif.
If technical capacity limits were the sole decisive factor, locations which had no such capacity restrictions would enjoy a comparative advantage.

Les critères de compatibilité spécifiques pour l'aide à la production cinématographique et télévisuelle, indiqués plus haut, resteront valables jusqu'en juin 2004,date limite figurant dans les décisions déjà adoptées.
The specific compatibility criteria for aid to cinema and TV programme production, set out above, will remain valid until June 2004, the time limit set in the decisions adopted so far.

9.3. Les homologations MB existantes accordées en application du présent règlement avant la date d'entrée en vigueur du règlement no 113, et toutes les extensions de ces homologations, y compris celles à une série d'amendements au présent règlement accordées par la suite, resteront valables sans limitation de durée.
9.3. Existing MB-approvals granted under this Regulation before the date of entry into force of Regulation No 113 and all extensions of these approvals, including those to a preceding series of amendments to this Regulation granted subsequently, shall remain valid indefinitely.

16. demande à la Commission de continuer à limiter, en tant que de besoin, à travers l'adoption de mesures législatives et techniques appropriées, la capacité des navires de pêche communautaires, et l'invite à prendre une initiative internationale afin que les autres grandes puissances de pêche du globe fassent de même;
16. Calls on the Commission to continue to use appropriate legal and technical measures, where necessary, to restrict the capacity of the Community fleet and to take an international initiative to persuade the other major fishing powers in the world to follow suit;