Traduction de «celui valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme
hold a will formally invalid (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

210.077 (1) L’exploitant, l’employeur, l’employé, le superviseur, l’indivisaire, le propriétaire, le fournisseur de services ou le fournisseur de biens ainsi que le responsable d’un lieu visité par l’agent de santé et de sécurité en vertu du paragraphe 210.074(3) lui prêtent toute l’assistance que celui-ci peut valablement exiger pour lui permettre de vérifier le respect de la présente partie et lui fournissent les documents, données et renseignements qu’il peut valablement exiger. Si le lieu visité par l’agent en vertu du paragraphe 210.074(3) se trouve dans toute partie de la zone extracôtière visée par le titre que l’indivisaire possède ou par une fraction indivise de ce titre, celui-ci lui prête la même assistance.
210.077 (1) The operator for, employers, employees and supervisors at, owners of, suppliers or providers of services to, as well as the person in charge of, a place entered by a health and safety officer under subsection 210.074(3) — and the interest holders having an interest, or a share of an interest, in any portion of the offshore area in which the place is located — shall give all assistance that is reasonably required to enable the officer to verify compliance with this Part and shall provide any documents, data or information that is reasonably required for that purpose.

205.076 (1) L’exploitant, l’employeur, l’employé, le superviseur, l’indivisaire, le propriétaire, le fournisseur de services ou le fournisseur de biens ainsi que le responsable d’un lieu visité par l’agent de santé et de sécurité en vertu du paragraphe 205.073(3) lui prêtent toute l’assistance que celui-ci peut valablement exiger pour lui permettre de vérifier le respect de la présente partie et lui fournissent les documents, données et renseignements qu’il peut valablement exiger. Si le lieu visité par l’agent en vertu du paragraphe 205.073(3) se trouve dans toute partie de la zone extracôtière visée par le titre que l’indivisaire possède ou par une fraction indivise de ce titre, celui-ci lui prête la même assistance.
205.076 (1) The operator for, employers, employees and supervisors at, owners of, suppliers or providers of services to, as well as the person in charge of, a place entered by a health and safety officer under subsection 205.073(3) — and the interest holders having an interest, or a share of an interest, in any portion of the offshore area in which the place is located — shall give all assistance that is reasonably required to enable the officer to verify compliance with this Part and shall provide any documents, data or information that is reasonably required for that purpose.

S’agissant enfin de la question de savoir si des prestations visant à amener le consommateur à acheter les produits du demandeur peuvent constituer des « services » pour lesquels un signe, tel que celui en l’espèce, peut être enregistré comme marque, la Cour considère que, si aucun des motifs de refus d’enregistrement énoncés dans la directive ne s’y oppose, un signe représentant l’aménagement des magasins porte-drapeaux d’un fabricant de produits peut valablement être enregistré non seulement pour ces produits, mais également pour des prestations de services, dès lors que ces prestations ne font pas partie intégrante de la mise en vente des produits.
Finally, as regards the question of whether services aimed at inducing the consumer to purchase the goods of the applicant for registration can constitute ‘services’ for which a sign, such as the one in the present case, may be registered as a trade mark, the Court takes the view that, if none of the grounds for refusing registration laid down by the directive precludes it, a sign representing the layout of the flagship stores of a manufacturer of goods may lawfully be registered not only for those goods but also for services, so long as they do not form an integral part of the offer for sale of those goods.

4. Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 4, et du paragraphe 3 du présent article, les États membres reconnaissent, par principe, la validité du certificat de contrôle technique en cas de changement de propriétaire d'un véhicule – dès lors que celui-ci est muni d'une preuve valable de contrôle technique périodique.
4. Without prejudice to Article 5(4) and paragraph 3 of this Article, Member States shall recognise, as a matter of principle, the validity of the roadworthiness certificate in the event that the ownership of a vehicle - having a valid proof of periodic roadworthiness test - changes.

B. considérant que la citoyenneté de l'Union suppose plusieurs droits, dont celui de voter et de se porter candidat aux élections locales et européennes et celui de circuler librement, et que ces droits sont conférés par l'Union elle-même et sont valables sur tout son territoire;
B. whereas citizenship of the Union entails several rights including the right to stand and vote in local and European elections and free movement, and these rights are granted throughout the European Union by the Union itself;

Pour proposer des services douaniers dans un État membre autre que celui où il est établi, le représentant en douane doit détenir une autorisation, octroyée par l'autorité douanière nationale compétente, sur la base de critères communs applicables dans tout le territoire de l'Union européenne et valable dans tous les États membres.
In order to provide customs services in a Member State other than the one where he is established, customs representative must have an authorization, granted by the competent national customs authority on the basis of common criteria applicable throughout the territory of the European Union and valid in all Member States.

Pour proposer des services douaniers dans un État membre autre que celui où il est établi, le représentant en douane doit détenir une autorisation, délivrée par l'autorité douanière nationale compétente, sur la base de critères communs applicables dans tout le territoire de l'Union et valable dans tous les États membres.
In order to provide customs services in a Member State other than the one where he is established, a customs representative must have an authorisation, granted by the competent national customs authority on the basis of common criteria applicable throughout the territory of the Union and valid in all Member States.

Dans les domaines de la politique en matière de produits chimiques, de la sauvegarde de la biodiversité, des changements climatiques, des transports, comme celui de la protection de la qualité de l'air et de l'eau existent des propositions aussi claires que valables qui pourraient être poussées plus avant lors de la procédure de conciliation.
In the field of chemicals policy, the field of preserving biodiversity, climate change, transport and the protection of air and water quality, there are clear and worthwhile proposals that could be built upon in the conciliation process.

Nous avons deux arguments et nous croyons que celui qui est valable est celui voulant que les règlements soient valides.
We have two arguments and we believe the better one is that the regulations are valid.

Keith Banting a fait valoir que les deux points de vue – celui du gouvernement fédéral et celui des provinces – sont valables :
Keith Banting suggested that both the perspective of the federal government and the views of the provinces are right: