Vertaling van "vertu des lignes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Vêtements de nuit pour enfants : lignes directrices concernant les exigences en matière d'inflammabilité : lignes directrices concernant les exigences sur les vêtements de nuit pour enfants en vertu de la Loi sur les produits dangereux
Children's sleepwear: flammability requirement guidelines: policy guidelines for the children's sleepwear requirements under the Hazardous Products Act

Lignes directrices concernant les activités de surveillance générale exercées par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements
Guideline related to Bank of Canada oversight Activities under the Payment Clearing and Settlement Act

Échange de Notes entre le Royaume-Uni et les États-Unis concernant l'acceptation du rapport présenté par les commissionnaires en complément de la sentence rendue en vertu de la Convention du 24 janvier 1903 concernant la ligne frontière entre l'Alaska et
Exchange of Notes between the United Kingdom and the United States concerning the acceptance of the report of the Commissioners to complete the award under the Convention of January 24, 1903, concerning the Boundary Line between Alaska and the British Nor

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

ligne de fonction | ligne de jonction | ligne interautomatique | ligne interstandard | ligne interstandards | ligne privée
inter PBX line | interswitchboard line | inter-switchboard line | tie trunk | tie-line | TL [Abbr.]

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

ligne d'attaque (1) | ligne des avants (1) | ligne d'avants (2) | ligne d'avant (2)
forward line

ligne en câbles | conduite sous câble | câble | ligne souterraine | ligne enterrée
cable line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu des lignes directrices [SEC (1999) 1596 et C (2002) 3303-2], 30 % environ des ressources Phare sont réservées au renforcement des institutions, le principal instrument utilisé à cette fin étant le jumelage ou le jumelage léger (détachement d'experts des États membres auprès des pays candidats afin d'aider ces derniers à développer leur capacité à mettre en oeuvre des aspects spécifiques de l'acquis).
Under the guidelines (SEC (1999) 1596 and C (2002) 3303-2), approximately 30 % of Phare resources are earmarked for Institution Building, the main instrument of which is Twinning or Twinning Light (secondment of experts from Member States to the candidate countries to help develop the capacity to implement specific aspects of the acquis).

En vertu des lignes directrices actuelles du programme PHARE, environ 65 % des ressources sont réservés au renforcement des institutions, le principal instrument utilisé à cette fin ainsi que pour le transfert de savoir-faire, étant le jumelage ou le jumelage léger (détachement d'experts des États membres auprès des pays candidats afin d'aider ces derniers à développer leur capacité à mettre en œuvre des aspects spécifiques de l'acquis communautaire).
The current Phare Guidelines state that approximately 65 % of Phare resources is earmarked for Institution Building. The main instrument for institution building and transfer of know-how are Twinning or Twinning Light (secondment of experts from Member States to the candidate countries to help develop the capacity to implement specific aspects of the acquis ).

Par conséquent, la Commission a conclu que la mesure respecte la réglementation de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier les critères en vertu des lignes directrices de la Commission sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires.
As a result, the Commission has concluded that the measure complies with EU State aid rules, in particular the criteria under the 2008 Commission Guidelines on State aid for railway undertakings.

En outre, en vertu des lignes directrices, la Commission peut récompenser la coopération en réduisant l’amende infligée à une entreprise.
Furthermore, under the Guidelines, the Commission may reward cooperation by reducing the fine imposed on a company.

La Commission estime que les arguments présentés aux considérants 259 et suivants concernant la compatibilité de l'aide à l'investissement en faveur de FGAZ/FZG en vertu des lignes directrices sur l'aviation de 2005 sont aussi applicables à la compatibilité de l'aide au fonctionnement en vertu des lignes directrices sur l'aviation de 2014.
The Commission considers that the arguments presented in recitals 259 et seq. with respect to the compatibility of investment aid in favour of FGAZ/FZG under the 2005 Aviation Guidelines are equally applicable to the compatibility of operating aid pursuant to the 2014 Aviation Guidelines.

La Commission a enfin relevé que, même si So.Ge.A.AL remplissait les conditions pour être admise en tant qu'entreprise en difficulté en vertu des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (37), aucun élément n'avait été présenté à la Commission par l'Italie pour soutenir la conclusion que cette aide satisferait aux exigences de compatibilité de ces lignes directrices.
The Commission finally noted that, even if So.Ge.A.AL met the conditions to qualify as a firm in difficulty under the Guidelines on State aid for rescueing and restructuring firms in difficulty (37), no element had been submitted to the Commission by Italy to support the conclusion that such aid would comply with the compatibility requirements of those guidelines.

En ce qui concerne les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration, la Commission observe que les conditions établissant la compatibilité d’une aide ne semblent pas réunies (indépendamment du fait que l’entreprise était ou non autorisée à recevoir une aide en vertu des lignes directrices).
With regard to the Rescue and restructuring guidelines, the Commission notes that (irrespective of whether the company was eligible to receive aid under the guidelines) the criteria for compatible aid do not appear to be fulfilled.

À cet égard, la Commission constate qu’en vertu des lignes directrices de 2004 (point 18), les lignes directrices ne s’appliquent pas aux règles sectorielles relatives aux entreprises en difficulté, y compris aux règles de ce type relatives au secteur du transport aérien.
In this regard, the Commission notes that the 2004 Guidelines (point 18) stipulate that they are without prejudice to any specific rules relating to firms in difficulty in the sector concerned, including such specific rules for the air transport sector.

En outre, l’Agence pourrait prendre des décisions spécifiques concernant les questions techniques individuelles qui lui sont confiées en vertu des lignes directrices ou orientations spécifiques adoptées en application des directives «Gaz» et «Électricité», selon une procédure de comité.
In addition, the Agency would be able to take specific decisions on individual technical issues when these are granted to the Agency under specific Guidelines adopted pursuant to the gas and electricity Directives, under a comitology procedure.

De plus, le navire doit être âgé d’au moins 10 ans en vertu des lignes directrices 1994 et 1997 et d’au moins 20 ans en vertu des lignes directrices 2001.
In addition, under the 1994 and 1997 Guidelines the vessel has to be at least 10 years old, and under the 2001 Guidelines, at least 20 years old.