Traduction de «lignes directrices lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

13. souligne que l'union économique et monétaire (UEM) est loin d'être achevée et rappelle à la Commission ses obligations et engagements en faveur d'un renforcement de la croissance, de la convergence économique et d'une amélioration de la compétitivité dans l'Union; considère que le meilleur moyen d'y parvenir serait que la Commission présente, enfin, de nouvelles propositions pour l'achèvement de l'UEM conformes à toutes les lignes directrices qu'elle avait proposées dans son projet relatif à une union économique et monétaire véritable et approfondie; fait observer que l'achèvement de l'UEM devrait reposer sur la méthode communautaire;
13. Underlines the fact that the Economic and Monetary Union (EMU) is far from complete, and reminds the Commission of its obligations and commitments to enhance growth and economic convergence, and to strengthen competitiveness in the EU; believes that this could best be achieved if the Commission was to finally put forward proposals for the completion of the EMU in accordance with all the guidelines in its blueprint on a deep and genuine EMU; notes that the completion of the EMU should be based on the community method;

Les réductions et exonérations des taxes environnementales en faveur de certains secteurs économiques ou catégories d’entreprises sont admissibles en vertu du chapitre 4 des lignes directrices, lorsqu’elles permettent d’adopter des taxes plus élevées pour d’autres entreprises, ce qui permet d’améliorer, de manière générale, l’internalisation des coûts et la protection de l’environnement.
Reductions of and exemptions from environmental taxes concerning certain sectors or categories of undertakings are admissible under Chapter 4 of the Environmental Aid Guidelines if they make it feasible to adopt higher taxes for other undertakings, thus resulting in an overall improvement of cost internalisation, and to create further incentives to improve on environmental protection.

- Les lignes directrices stimuleront-elles l'innovation, la croissance et l'emploi sur le marché intérieur si elles limitent l'aide apportée aux grandes entreprises et réduisent la population concernée par cette aide?
- Will the guidelines stimulate innovation, growth and employment in the internal market if they restrict aid to large enterprises and reduce its population coverage?

Par lettre datée du 10 octobre 2003 (réf: VI\027340), la Commission a indiqué aux autorités luxembourgeoises qu’une telle dérogation aux règles n’était pas possible car elle allait à l’encontre des objectifs d’harmonisation et d’élimination des distorsions de concurrence poursuivis par les lignes directrices EST elles-mêmes.
By letter dated 10 October 2003 (ref. VI/027340), the Commission informed the Luxembourg authorities that such derogation from the rules was not possible since it was contrary to the objectives of harmonisation and the elimination of distortions of competition pursued by the TSE guidelines themselves.

L'Autorité considère néanmoins qu'une entreprise est en difficulté au sens des présentes lignes directrices lorsqu'elle est incapable, avec ses propres ressources financières ou avec les ressources que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires et ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme.
However, for the purposes of these Guidelines, the Authority regards a firm as being in difficulty where it is unable, whether through its own resources or with the funds it is able to obtain from its owner/shareholders or creditors, to stem losses which, without outside intervention by the public authorities, will almost certainly condemn it to going out of business in the short or medium term.

Bien que le règlement d'exemption par catégorie ne couvre pas le droit d'auteur autre que le droit d'auteur sur logiciels, la Commission appliquera en règle générale les principes définis dans ce règlement et dans les présentes lignes directrices lorsqu'elle sera amenée à apprécier la concession de ces licences de droit d'auteur au regard de l'article 81.
Although the TTBER does not cover copyright other than software copyright, the Commission will as a general rule apply the principles set out in the TTBER and these guidelines when assessing such licensing of copyright under Article 81.

Nous soutenons donc Mme? Sommer sans réserve pour ce qui est des lignes directrices qu’elle a fixées et nous nous associons ? elle quand elle dit qu’il nous faut une solution qui ne dépende pas de la technologie.
So we unreservedly back Mrs Sommer as regards the guidelines she has laid down and endorse her statement that we need a solution that is not dependent on technology.

L'Autorité de surveillance AELE considère néanmoins qu'une entreprise est en difficulté au sens des présentes lignes directrices lorsqu'elle est incapable, avec ses propres ressources financières ou avec les ressources que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires et ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou à moyen terme.
However, for the purposes of these Guidelines, the EFTA Surveillance Authority regards a firm as being in difficulty where it is unable, either through its own resources or with the funds it is able to obtain from its owners/shareholders or creditors, to stem losses which, without outside intervention by the public authorities, will almost certainly condemn it to go out of business in the short or medium term.

Je voudrais terminer en soulignant que la Commission apprécie la contribution à la coordination des politiques que le Parlement lui a apportée, qu'elle attend avec beaucoup d'intérêt ses suggestions concernant les lignes directrices qu'elle présentera et ce processus de rationalisation.
I would like to end by stressing that the Commission appreciates Parliament’s contribution of policy coordination and we eagerly await your suggestions on the guidelines we are going to propose and on this rationalisation process.

9. demande une nouvelle fois à la Commission de garantir la transparence démocratique dans la conduite des négociations commerciales avec les Etats Unis en informant le Parlement des lignes directrices qu'elle entend adopter, s'agissant en particulier des négociations sur l'AMI (Accord multilatéral sur les investissements);
9. Requests the Commission once again to ensure democratic openness in its handling of negotiations, keeping Parliament informed of the guidelines it intends to follow, with particular reference to the negotiations on the multilateral agreement on international investment;