Traduction de «lignes directrices lorsqu’elles » (Français → Anglais) :

En outre, les États membres devraient soumettre les coûts et avantages de leurs initiatives réglementaires à de vastes consultations, en particulier lorsqu'elles impliquent des compromis entre plusieurs objectifs politiques (Ligne directrice intégrée n° 9).
Moreover, Member States should consult widely on the costs and benefits of their regulatory initiatives, in particular where these imply trade-offs between different policy objectives (Integrated guideline No 9).

18. souligne qu'en pareil cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options prévoyant la mobilisation de mécanismes de substitution et/ou de flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion des microentreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de lignes directrices révisées; est cependant d'avis qu'exempter les microentreprises par défaut n'est pas toujours la meilleure approche, et que cela doit donc être évalué au cas par cas pour chacune des propositions afin de refléter la politique d'inversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire que les microentreprises devraient rester en dehors du champ d'application des propositions sauf s'il est démontré qu'elles devraient y être incluses; est favorable à l'examen de solutions adaptées et de régimes plus légers pour les PME dans les analyses d'impact lorsque cela ne limite pas de façon inappropriée l'efficacité de la législation;
18. Stresses that in such cases the IA should include options covering alternative mechanisms and/or flexibilities in order to help SMEs comply with the initiative (as provided for in Annex 8.4); welcomes, in this connection, the exclusion of micro-enterprises from the scope of a legislative proposal as a policy option stated in the draft revised guidelines; believes, however, that exempting micro-enterprises by default may not always be the best approach, and that this must therefore be assessed on a case-by-case basis for each proposal in order to reflect the policy of reversing the burden of proof, i.e. that micro-enterprises should remain outside the scope of proposals unless it is demonstrated that they should be included; supports the consideration of adapted solutions and lighter regimes for SMEs in IAs where this does not inappropriately limit the effectiveness of legislation;

4. attend les explications de la nouvelle Commission sur la manière dont elle entend procéder à la révision des lignes directrices relatives à l'analyse d'impact, afin de mieux en tenir compte lorsqu'il préparera sa position concernant la récente communication de la Commission sur le programme pour une réglementation bien affûtée et performante (REFIT), sans préjudice de la position du Parlement à cet égard;
4. Looks forward to a clarification by the new Commission of how it intends to proceed with the revision of its impact assessment guidelines, in order to take this approach better into account when preparing its position regarding the Commission’s recent REFIT communication and without prejudice to Parliament’s position in this context;

Sauf disposition spécifique énoncée dans les présentes lignes directrices par une référence au secteur agricole défini par opposition à la production primaire (agriculteurs) ou à la transformation et à la commercialisation, les aides en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ne seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité que si elles sont également déclarées compatibles lorsqu'elles sont accordées à des entreprises non agricoles hors secteurs spécifiques tels que le transport ou la pêche.
Unless specifically provided for in these guidelines by reference to the agriculture sector as opposed to either primary production (farmers) or processing and marketing, aid in favour of agricultural processing and marketing shall only be declared compatible with Article 87(2) or (3) of the Treaty if such aid would also be declared compatible if granted in favour of non-agricultural enterprises outside specific sectors such as transport or fishery.

22. invite instamment l'Union et ses États membres à établir, avec l'aide du SEAE, une série de lignes directrices internes strictes, sur la base des lignes directrices existantes des Nations unies et de la CPI auxquelles le Bureau du procureur se conforme, pour définir un code de conduite qui régisse les relations entre, d'une part, les autorités de l'Union et des États membres et, d'autre part, les personnes recherchées par la CPI, a fortiori lorsque celles-ci assument encore des fonctions officielles, indépendamment de leur statut et du fait qu'elles soient ressortissantes d'États parties ou non-parties au statut de Rome;
22. Strongly encourages the EU and its Member States, with the help of the EEAS, to put in place a set of stringent internal guidelines, modelled on existing UN and ICC guidelines that are followed by the Office of the Prosecutor, outlining a code of conduct for contact between EU and Member State officials and persons wanted by the ICC, in particular when the latter still occupy official posts, regardless of their status and whether they are nationals of States Parties or non-parties to the Rome Statute;

La Commission présentera des lignes directrices [46] afin d'éliminer les discriminations injustifiées lorsqu'elles sont fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence, en particulier dans le commerce en ligne.
The Commission will present Guidelines [46] to remove unjustified discrimination where this is based on nationality or place of residence, in particular in e-commerce.

Je voudrais également inviter les États membres à se laisser guider par les lignes directrices intégrées lorsqu’ils établissent leurs programmes nationaux de réforme, car elles permettent un bien meilleur équilibre entre la protection sociale et la croissance économique.
I, too, would like to appeal to the Member States to be guided only by the integrated guidelines when they draw up their national reform programmes, as these enable a much better balance between social protection and economic growth.

L’objectif des présentes lignes directrices d’évaluation des risques consiste donc à améliorer la situation et, dans le cadre de la directive relative à la sécurité générale des produits , à fournir une méthode transparente, qui puisse être mise en pratique de manière appropriée par les autorités compétentes des États membres lorsqu’elles évaluent les risques des produits de consommation non alimentaire.
The purpose of these risk assessment guidelines is therefore to improve the situation and, within the framework of the Directive on General Product Safety , to provide a transparent and practicable method for appropriate use by Member States’ competent authorities when they assess the risks of non-food consumer products.

11. Les présentes lignes directrices ont pour principal objectif de garantir la cohérence des approches suivies par les ARN dans l'application du nouveau cadre réglementaire, en particulier lorsqu'il s'agit pour elles de désigner les entreprises puissantes sur le marché.
11. The major objective of these guidelines is to ensure that NRAs use a consistent approach in applying the new regulatory framework, and especially when designating undertakings with SMP in application of the provisions of the regulatory framework.