Vertaling van "lignes directrices stimuleront-elles " (Frans → Engels) :

- Les lignes directrices stimuleront-elles l'innovation, la croissance et l'emploi sur le marché intérieur si elles limitent l'aide apportée aux grandes entreprises et réduisent la population concernée par cette aide?
- Will the guidelines stimulate innovation, growth and employment in the internal market if they restrict aid to large enterprises and reduce its population coverage?

Ces notes ne font pas partie intégrante des lignes directrices, mais elles constituent un moyen pratique de mettre en oeuvre les principes sous-jacents de plusieurs lignes directrices.
These notes do not form a part of the guidelines, but they represent a practical way to support the underlying principles of several of the guidelines.

13. souligne que l'union économique et monétaire (UEM) est loin d'être achevée et rappelle à la Commission ses obligations et engagements en faveur d'un renforcement de la croissance, de la convergence économique et d'une amélioration de la compétitivité dans l'Union; considère que le meilleur moyen d'y parvenir serait que la Commission présente, enfin, de nouvelles propositions pour l'achèvement de l'UEM conformes à toutes les lignes directrices qu'elle avait proposées dans son projet relatif à une union économique et monétaire véritable et approfondie; fait observer que l'achèvement de l'UEM devrait reposer sur la méthode communautaire;
13. Underlines the fact that the Economic and Monetary Union (EMU) is far from complete, and reminds the Commission of its obligations and commitments to enhance growth and economic convergence, and to strengthen competitiveness in the EU; believes that this could best be achieved if the Commission was to finally put forward proposals for the completion of the EMU in accordance with all the guidelines in its blueprint on a deep and genuine EMU; notes that the completion of the EMU should be based on the community method;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Nous soutenons donc Mme? Sommer sans réserve pour ce qui est des lignes directrices qu’elle a fixées et nous nous associons ? elle quand elle dit qu’il nous faut une solution qui ne dépende pas de la technologie.
So we unreservedly back Mrs Sommer as regards the guidelines she has laid down and endorse her statement that we need a solution that is not dependent on technology.

Je voudrais terminer en soulignant que la Commission apprécie la contribution à la coordination des politiques que le Parlement lui a apportée, qu'elle attend avec beaucoup d'intérêt ses suggestions concernant les lignes directrices qu'elle présentera et ce processus de rationalisation.
I would like to end by stressing that the Commission appreciates Parliament’s contribution of policy coordination and we eagerly await your suggestions on the guidelines we are going to propose and on this rationalisation process.

Conformément aux lignes directrices de la Commission de 1999 pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, une entreprise est en difficulté, au sens de ces lignes directrices, lorsqu'elle est incapable, avec ses propres ressources financières ou avec les ressources que sont prêts à lui apporter ses proprietaires/actionnaires et ses créanciers, d'enrayer les pertes qui la conduisent, en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme.
In keeping with the Commission's 1999 Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, a firm is regarded as being in difficulty where it is unable, whether through its own resources or with the funds it is able to obtain from its owners/shareholders or creditors, to stem losses which, without outside intervention by the public authorities, would almost certainly condemn it to go out of business in the short or medium term.

9. demande une nouvelle fois à la Commission de garantir la transparence démocratique dans la conduite des négociations commerciales avec les Etats Unis en informant le Parlement des lignes directrices qu'elle entend adopter, s'agissant en particulier des négociations sur l'AMI (Accord multilatéral sur les investissements);
9. Requests the Commission once again to ensure democratic openness in its handling of negotiations, keeping Parliament informed of the guidelines it intends to follow, with particular reference to the negotiations on the multilateral agreement on international investment;

À l'heure actuelle, on a ces fameuses lignes directrices. Le projet de loi C-41 ajoutera des lignes directrices, mais elles seront prépondérantes, même si certaines législatures provinciales ont déjà adopté des lignes directrices.
Bill C-41 will establish guidelines that will prevail even though some provinces have already adopted their own guidelines.

Par conséquent, j'aimerais recevoir son avis sur les lignes directrices relatives au contrôle et je propose de lui envoyer la version provisoire de ces lignes directrices, lorsqu'elles seront prêtes, pour qu'il les examine.
Accordingly, I would appreciate receiving the advice of the Senate Banking committee on the control guidelines and propose to send a draft of the guidelines when it is ready, to your committee for your consideration.