Traduction de «ligne des litiges pourrait aussi » (Français → Anglais) :

L'existence d'un système fiable et efficace de règlement en ligne des litiges pourrait aussi considérablement aider à raffermir la confiance des consommateurs dans l'Union.
The existence of a reliable and efficient online dispute settlement system could also greatly help achieve this increase in consumer confidence in the Union.

La plateforme de règlement en ligne des litiges offre un guichet unique permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'UE de résoudre leurs litiges concernant aussi bien les achats nationaux que transfrontaliers.
The Online Dispute Resolution (ODR) platform offers a single point of entry that allows EU consumers and traders to settle their disputes for both domestic and cross-border online purchases.

39. reste résolu à suivre de près l'état d'avancement de SOLVIT; prie instamment la Commission de mettre en place des jalons mesurables en ce qui concerne les objectifs de développement de SOLVIT; encourage les États membres à également définir leurs propres objectifs mesurables, assortis d'échéances, pour l'amélioration du traitement des dossiers dans les centres SOLVIT locaux; estime, à ce titre, que la séparation des dossiers "citoyens" et "entreprises" aux fins du suivi de l'avancement pourrait être une solution; est convaincu que si ces objectifs ne sont pas atteints, la possibilité de remplacer la procédure informelle par un acte législatif doit être à nouveau envisagée, en tenant compte des mécanismes en vigueur, tels que la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges; prie instamment le Conseil d'adhérer aux ambitions du Parlement à cet égard; demande à la Commission et aux États membres, dans le contexte du semestre européen, de suivre de près les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs fixés pour SOLVIT, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national;
39. Remains committed to monitoring the progress of SOLVIT closely; urges the Commission to set up measurable milestones for the desired development of SOLVIT; encourages the Member States also to set their own measurable targets and deadlines for the development of case handling in local SOLVIT centres; considers, in this regard, that splitting up citizen- and business-related cases for the purpose of monitoring progress could be the way forward; believes that, if these targets are not reached, the possibility of replacing the informal procedure by a legislative act should be reconsidered, taking into account existing mechanisms such as those provided for in Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution and Regulation (EU) No 524/2013 on online dispute resolution; urges the Council to follow Parliament’s ambition in this respect; calls on the Commission and the Member States to monitor closely the progress made towards these EU and national SOLVIT targets within the European Semester;

39. reste résolu à suivre de près l'état d'avancement de SOLVIT; prie instamment la Commission de mettre en place des jalons mesurables en ce qui concerne les objectifs de développement de SOLVIT; encourage les États membres à également définir leurs propres objectifs mesurables, assortis d'échéances, pour l'amélioration du traitement des dossiers dans les centres SOLVIT locaux; estime, à ce titre, que la séparation des dossiers «citoyens» et «entreprises» aux fins du suivi de l'avancement pourrait être une solution; est convaincu que si ces objectifs ne sont pas atteints, la possibilité de remplacer la procédure informelle par un acte législatif doit être à nouveau envisagée, en tenant compte des mécanismes en vigueur, tels que la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges; prie instamment le Conseil d'adhérer aux ambitions du Parlement à cet égard; demande à la Commission et aux États membres, dans le contexte du semestre européen, de suivre de près les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs fixés pour SOLVIT, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national;
39. Remains committed to monitoring the progress of SOLVIT closely; urges the Commission to set up measurable milestones for the desired development of SOLVIT; encourages the Member States also to set their own measurable targets and deadlines for the development of case handling in local SOLVIT centres; considers, in this regard, that splitting up citizen- and business-related cases for the purpose of monitoring progress could be the way forward; believes that, if these targets are not reached, the possibility of replacing the informal procedure by a legislative act should be reconsidered, taking into account existing mechanisms such as those provided for in Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution and Regulation (EU) No 524/2013 on online dispute resolution; urges the Council to follow Parliament’s ambition in this respect; calls on the Commission and the Member States to monitor closely the progress made towards these EU and national SOLVIT targets within the European Semester;

La juridiction peut aussi inviter les parties à suivre une session d'information sur l'utilisation des procédures de REL si de telles sessions sont organisées et facilement disponibles, et fournir aux parties des informations sur la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place conformément au règlement (UE) n° [pour l'Office des publications, prière d'insérer le numéro de référence] du Parlement européen et du Conseil du [pour l'Office des publications, prière d'insérer la date d'adoption] relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC).
The court may also invite the parties to attend an information session on the use of ADR procedures if such sessions are held and easily available, and may provide the parties with information on the online dispute resolution platform established pursuant to Regulation (EU) No [Office of Publications insert reference number] of the European Parliament and of the Council of [Office of Publications insert date of adoption] on online dispute resolution for consumer disputes (Regulation on consumer ODR).

Le tribunal peut aussi inviter les parties à suivre une session d'information sur l'utilisation des procédures de REL si de telles sessions sont organisées et facilement disponibles, et fournit aux parties des informations sur la plateforme de RLL mise en place en vertu du règlement (UE) n° [pour l'Office des publications, prière d'insérer le numéro de référence] du Parlement européen et du Conseil du [pour l'Office des publications, prière d'insérer la date d'adoption] relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC).
The court may also invite the parties to attend an information session on the use of ADR procedures if such sessions are held and easily available, and provide the parties with information on the ODR platform established in accordance with Regulation (EU) No [Office of Publications insert reference number] of the European Parliament and of the Council of [Office of Publications insert date of adoption] on online dispute resolution for consumer disputes (Regulation on consumer ODR).

Cette disposition pourrait aussi restreindre la libre circulation des décodeurs de signaux de télévision (en violation de l'article 30), ainsi que l'utilisation de ces décodeurs pour accéder aux services à accès conditionnel, tels que les chaînes de télévision cryptée (en violation de l'article 59); · l'exigence d'une certification préalable des "équipements" (y compris les décodeurs) aurait dû être notifiée en application de la directive 83/189 et peut également être contraire aux articles 30 et 59 du Traité, en ce qu'elle pourrait restreindre la vente ou la location d'un produit (le décodeur) qui est légalement disponible dans d'autres États membres et donc restreindre aussi la fourniture aux téléspectateurs espagnols de services à accès conditionnel dans autres Etats membres et de télévision numérique; · le pouvoir accordé par la loi 17/1997 à l'autorité de réglementation de fixer les tarifs pour l'utilisation des systèmes d'accès conditionnel peut être contraire à l'article 4 paragraphe c) de la directive sur les normes de télévision (95/47/CE); · des doutes subsistent en ce qui concerne la mise en oeuvre correcte des dispositions de l'article 4 paragraphe e) de la directive 95/47/CE qui concernent l'établissement de procédures de règlement des litiges;
This provision could also restrict the free movement of television signal decoders (in violation of Article 30) and restrict the use of these decoders to access conditional access services originating in other Member States, such as encrypted television channels (and so violate Article 59). * The requirement for prior certification of "equipment" (including decoders) should have been notified under Directive 83/189, and again, may be in breach of Articles 30 and 59 of the Treaty, in that it could restrict the sale or rental of a product (the decoder) which is available legally in other Member States, thereby restricting in addition the provision to viewers in Spain of conditional access and digital television services. * The powers granted by Law 17/1997 to the Regulator to fix tariffs for the use of conditional access systems may be in breach of Article 4(c) of the Television Standards Directive (95/47/EC). * There are doubts concerning the correct implementation of the provisions of Article 4(e) of Directive 95/47/EC for the establishment of dispute settlement procedures.

Ce genre d'arrangement donne la possibilité de faire appel si le commissaire rend une décision insatisfaisante, et pourrait aussi servir en cas de différends entre un service de police particulier et la GRC, par l'intermédiaire de l'ACI. J'exhorte les députés à appuyer la motion présentée le 20 novembre 1995, à l'étape du rapport, pour qu'on modifie le projet de loi C-13, à l'article 5 a) par substitution, à la ligne 28, page 2, de ce qui suit: «Sous réserve des autres dispositions de»; et b) par adjonction, après la ligne 31, page 2, de ce qui suit: «Toute décision prise par le Commissaire ou un officier de la Gendarmerie au nom de celui-ci en vertu des articles 5, 9, 11 ou 14 de la présente loi est susceptible de contrôle par le ministre à la demande d'un organisme chargé de l'application de la loi».
This type of arrangement allows the process of appeal in the event of an unsatisfactory decision on the part of the commissioner and would be available to disagreements between individual police agencies and the RCMP via the ICO. I urge members to support the motion of November 20, 1995, at report stage, that Bill C-13 in clause 5 be amended (a) by replacing line 32 on page 2 with the following: ``Subject to this act, the commissioner'', and also (b) by adding after line 36, on page 2, the following: ``Any decision made by the commissioner, or by a member of the force on behalf of the commissioner, under sections 5, 9, 11 or 14 of this act may be reviewed by the minister on application by a law enforcement agency''.

Il pourrait aussi recommander l'adoption de nouveaux règlements, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, ou des modifications aux lignes directrices actuelles.
This task force may recommend further regulations under CEPA or modifications to existing guidelines.

De plus, si on pouvait donner plus de flexibilité a VIA Rail pour établir des projets en partenariat avec des intérêts locaux, il serait probablement possible d'assurer un meilleur service sur les lignes déjà existantes et même de rétablir plusieurs lignes abandonnées (1220) L'exploitation des lignes ferroviaires de fret par des chemins de fer secondaires pourrait aussi permettre de maintenir le service sur plusieurs lignes et pourrait être affectée par la rationalisation du transport ferroviaire du CN et du CP.
Also, if we could give VIA Rail more flexibility to implement projects in cooperation with local interests, it would probably be able to provide better service on existing lines and even restore several of the abandoned lines (1220) Freight services on branch lines could also help to keep several lines in operation and could be affected by CN and CP streamlining policies.