Vertaling van "tribunal peut aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autrement [ ou bien | il est aussi envisagé de | il se peut aussi que | à défaut | une autre solution consiste à ]
alternatively [ as an alternative | otherwise | if not | instead ]

cette ségrégation annulaire est peut être aussi en relation avec certains effets du corroyage
this annular segregation is perhaps also related to certain effects of working

l'assureur peut également être appelé devant le tribunal
the insurer may also be joined in proceedings

créance dont le tribunal peut ordonner le paiement
legally enforceable debt

obligation dont on peut obtenir l'exécution en recourant au tribunal
judicially enforceable duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(17) Le tribunal saisi d’une demande présentée en vertu des paragraphes (8) ou (9) peut autoriser le ministre des Transports à vendre le navire visé de la façon et sous réserve des modalités que le tribunal estime indiquées; le tribunal peut aussi, à la demande du ministre, lui donner des directives sur le rang des droits des personnes en faveur desquelles une ordonnance a été rendue en vertu du paragraphe (14).
(17) A court hearing an application under subsection (8) or (9) may authorize the Minister of Transport to sell the ship to which the application relates in such manner and subject to such terms and conditions as the court considers appropriate and, on application by the Minister of Transport, give directions to the Minister of Transport as to the rank of the interests of persons who have obtained an order referred to in subsection (14).

(2) Le tribunal a aussi compétence pour rendre à l’égard d’un adolescent l’ordonnance visée aux articles 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages), 810.01 (engagement — crainte d’actes de gangstérisme) ou 810.2 (engagement — crainte de sévices à la personne) du Code criminel; dans le cas où l’adolescent omet ou refuse de contracter l’engagement prévu à ces articles, le tribunal peut lui imposer une des sanctions prévues au paragraphe 42(2) (peines spécifiques), sauf que, si la sanction est imposée en vertu de l’alinéa 42(2)n) (ordonnance de placement et de surveillance), celle-ci ne peut excéder trente jours.
(2) A youth justice court has jurisdiction to make orders against a young person under sections 810 (recognizance — fear of injury or damage), 810.01 (recognizance — fear of criminal organization offence) and 810.2 (recognizance — fear of serious personal injury offence) of the Criminal Code. If the young person fails or refuses to enter into a recognizance referred to in any of those sections, the court may impose any one of the sanctions set out in subsection 42(2) (youth sentences) except that, in the case of an order under paragraph 42(2)(n) (custody and supervision order), it shall not exceed thirty days.

Le tribunal peut aussi inviter les parties à suivre une session d'information sur l'utilisation des procédures de REL si de telles sessions sont organisées et facilement disponibles, et fournit aux parties des informations sur la plateforme de RLL mise en place en vertu du règlement (UE) n° [pour l'Office des publications, prière d'insérer le numéro de référence] du Parlement européen et du Conseil du [pour l'Office des publications, prière d'insérer la date d'adoption] relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC).
The court may also invite the parties to attend an information session on the use of ADR procedures if such sessions are held and easily available, and provide the parties with information on the ODR platform established in accordance with Regulation (EU) No [Office of Publications insert reference number] of the European Parliament and of the Council of [Office of Publications insert date of adoption] on online dispute resolution for consumer disputes (Regulation on consumer ODR).

Par exemple, chaque fois qu'un contrevenant se voit infliger une peine de moins de deux ans d'emprisonnement, le tribunal peut aussi imposer une période de probation qui peut durer jusqu'à trois ans.
For example, every time an offender is sentenced to less than two years in prison, the court can also impose a period of probation that can last up to three years.

Il peut aussi déférer ces questions au Tribunal qui statue par la même voie.
He may also refer those matters to the Tribunal which shall decide by the same means.

Le commentaire précise qu’une atteinte à la présomption d'innocence peut émaner non seulement d'un juge ou d'un tribunal mais aussi d'autres autorités publiques [33].
The commentary points out that the presumption of innocence may be infringed not only by a judge but also by other public authorities[33].

Tel l'arrêt du Tribunal de première instance du 10 avril 2002 dans l'affaire T-209/00, aux termes duquel le médiateur ne jouit pas du même pouvoir discrétionnaire que la Commission dans l'ouverture d'une procédure pour infraction, parce qu'il ne peut pas refuser, sauf cas justifiés objectivement, de donner suite à une plainte admissible et recevable. Tel aussi l'arrêt de la Cour de justice du 23 mars 2004 dans l'affaire Lamberts C-234/02, aux termes duquel les décisions du médiateur, quoiqu'elles ne soient pas contraignantes, peuvent donner lieu à une action en responsabilité non contractuelle, en application de l'article 288 TCE.
For example, the judgment of the Court of First Instance of 10 April 2002 in Case T-209/00, according to which the Ombudsman does not have the same discretionary power as the Commission with regard to opening infringement proceedings, as he cannot refuse, except on duly justified grounds, to follow up an admissible complaint, or the ruling of the Court of 23 March 2004, in the Lamberts Case C-234/02, according to which the Ombudsman's decisions, while not binding, may give rise to an action under Article 288 ECT relating to extra-contractual responsibility.

Peut-être l'UE pourra-t-elle aussi obtenir des États-Unis qu'ils ratifient le protocole sur le Tribunal pénal international.
Perhaps the EU can also get the US to ratify the protocol on the International Criminal Court.

Le tribunal peut aussi demander au Ministre d’aviser les parties intéressées, et la demande peut être présentée ex parte, c’est-à-dire sans que soit avisée la personne dont les marchandises sont retenues.
The Court may also ask the Minister to notify interested parties, and the application can be made ex parte (without notice to the person whose goods are being detained).

Si l'entité qui fait l'objet d'une ordonnance en vertu des paragraphes (1) ou (2) exploite un service intérieur, au sens du paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada, le Tribunal peut aussi prononcer à son égard une sanction administrative pécuniaire maximale de 15 000 000 $, à payer selon les modalités qu'il peut préciser.
Where the Tribunal makes an order under subsection (1) or (2) against an entity who operates a domestic service, as defined in subsection 55(1) of the Canada Transportation Act, it may also order the entity to pay, in such manner as the Tribunal may specify, an administrative monetary penalty in an amount not greater than $15 million.