Vertaling van "règlement en ligne des litiges pourrait aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plateforme de règlement en ligne des litiges | plateforme de RLL
ODR Platform | Online Dispute Resolution Platform

règlement en ligne des litiges | RLL [Abbr.]
online dispute resolution | ODR [Abbr.]

règlement en ligne des litiges de consommation | RLLC [Abbr.]
consumer ODR | online dispute resolution for consumer disputes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'existence d'un système fiable et efficace de règlement en ligne des litiges pourrait aussi considérablement aider à raffermir la confiance des consommateurs dans l'Union.
The existence of a reliable and efficient online dispute settlement system could also greatly help achieve this increase in consumer confidence in the Union.

La plateforme de règlement en ligne des litiges offre un guichet unique permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'UE de résoudre leurs litiges concernant aussi bien les achats nationaux que transfrontaliers.
The Online Dispute Resolution (ODR) platform offers a single point of entry that allows EU consumers and traders to settle their disputes for both domestic and cross-border online purchases.

La base juridique pour la mise en place de la plateforme de règlement en ligne des litiges est le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, qui décrit les fonctions principales de la plateforme, ainsi que les étapes suivies par une plainte introduite sur cette dernière.
The legal basis for the establishment of the Online Dispute Resolution platform is Regulation on consumer Online Dispute Resolution, which describes the main functions of the platform as well as the workflow for a dispute that is submitted through the platform.

La juridiction peut aussi inviter les parties à suivre une session d'information sur l'utilisation des procédures de REL si de telles sessions sont organisées et facilement disponibles, et fournir aux parties des informations sur la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place conformément au règlement (UE) n° [pour l'Office des publications, prière d'insérer le numéro de référence] du Parlement européen et du Conseil du [pour l'Office des publications, prière d'insérer la date d'adoption] relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC).
The court may also invite the parties to attend an information session on the use of ADR procedures if such sessions are held and easily available, and may provide the parties with information on the online dispute resolution platform established pursuant to Regulation (EU) No [Office of Publications insert reference number] of the European Parliament and of the Council of [Office of Publications insert date of adoption] on online dispute resolution for consumer disputes (Regulation on consumer ODR).

Le présent règlement s’applique au règlement extrajudiciaire de litiges en matière contractuelle nés de la vente de biens ou de la prestation de services transfrontalières en ligne entre consommateurs et professionnels par l’intermédiaire d’un organe de règlement en ligne des litiges qui est conforme à la directive [pour l’Office des publications, prière d’insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)] et suppose le recours à une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
This Regulation shall apply to the out-of-court resolution of contractual disputes arising from the cross-border online sale of goods or provision of services between consumers and traders through the intervention of an alternative dispute resolution entity complying with Directive [Office of Publications please insert number of Directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR)] and involving the use of a European online dispute resolution platform.

Le présent règlement s’applique au règlement extrajudiciaire de litiges en matière contractuelle nés de la vente de biens ou de la fourniture de services en ligne entre consommateurs et professionnels par l’intermédiaire d’un organe de règlement en ligne des litiges mis en place dans une perspective de durabilité et qui satisfasse aux critères de qualité énoncés au chapitre II de la directive .[directive relative au REL] et qui a été notifiée à la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 2 de ladite directive et qui suppose le recours à une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
This Regulation shall apply to the out-of-court resolution of contractual disputes arising from the online sale of goods or provision of services between consumers and traders through the intervention of an alternative dispute resolution entity which is established on a durable basis, complies with the quality criteria set out in Chapter II of Directive ../../EU [Directive on consumer ADR], has been notified to the Commission in accordance with Article 17(2) of that Directive and which involves the use of a European online dispute resolution platform.

Le présent règlement s'applique au règlement extrajudiciaire de litiges en matière contractuelle nés de la vente de biens ou de la prestation de services entre consommateurs et professionnels et renvoyés par les consommateurs à un organe de règlement en ligne des litiges qui est conforme à la directive [pour l'Office des publications, prière d'insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)] et suppose le recours à une plateforme européenne en ligne pour le règlement extrajudiciaire des litiges.
This Regulation shall apply to the out-of-court resolution of contractual disputes arising from the sale of goods or provision of services between consumers and traders and referred by consumers to an alternative dispute resolution entity complying with Directive [Office of Publications please insert number of Directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR)] and involving the use of a European online platform for alternative dispute resolution.

Le règlement relatif au règlement en ligne des litiges («règlement RLL») créera une plateforme européenne unique à laquelle les consommateurs pourront s’adresser pour régler en ligne des litiges de nature contractuelle liés à des achats de biens ou services effectués par l’internet dans d’autres États membres.
The Regulation on Online Dispute Resolution (‘ODR Regulation’) will create a single EU-wide online platform for online shoppers buying from another EU country and traders to resolve their contractual disputes online.

Pour régler directement en ligne tout litige de nature contractuelle lié à un achat ou une transaction effectué par l’internet dans un autre État membre, les consommateurs et les professionnels pourront faire appel à une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges («plateforme de RLL»).
Online shoppers buying from other EU countries as well as traders selling abroad within the EU will be able to resolve their contractual disputes directly online thanks to a single EU-wide online dispute resolution platform (‘ODR platform’).

Le règlement relatif au règlement en ligne des litiges créera une plateforme européenne en ligne («plateforme de RLL») constituant pour les consommateurs et les entreprises un guichet unique de règlement en ligne des litiges liés à des achats effectués par l’internet dans un autre État membre. Ce guichet unique européen:
The Regulation on Online Dispute Resolution will create a EU-wide online platform (‘ODR platform’) providing consumers and businesses with a single point of entry for resolving on-line the disputes concerning purchases made on-line in another EU-country. This single European point of entry will: