Vertaling van "restreindre la libre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

chlore libre | chlore libre disponible | chlore libre résiduel | chlore libre résiduel disponible | chlore résiduel libre
free available chlorine | free available chlorine residual | free available residual chlorine | free chlorine | free chlorine residual

libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]
free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]

délégué d'une conférence libre [ déléguée d'une conférence libre | délégué à une conférence libre | déléguée à une conférence libre | représentant à une conférence libre | représentante à une conférence libre ]
manager of a free conference [ manager at a free conference ]

téléphone à mains libres [ téléphone mains libres | appareil mains libres | poste mains libres | poste téléphonique mains libres ]
hands-free telephone [ hands-free phone | hands-free unit | hands-free telephone set ]

freiner la production | restreindre la production
cut down on production | restrict production

limiter | restreindre
restrain

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, ils ne peuvent, pour des raisons relevant du domaine coordonné spécifié dans ladite directive, restreindre la libre prestation des services de la société de l'information par des prestataires établis dans un autre État membre, sous réserve toutefois de la possibilité de dérogations sous certaines conditions énoncées dans cette directive.
Accordingly, they may not, for reasons falling within the coordinated field as specified in that Directive, restrict the freedom to provide information society services by providers established in another Member State, subject however to the possibility of derogations under certain conditions set out in that Directive.

Dans ces rapports de 2006 et de 2008, la Commission a souligné que le fait de restreindre la libre circulation des travailleurs ne se traduisait pas toujours par une protection des marchés du travail nationaux et pouvait, au contraire, retarder l’ajustement de ces marchés. Qui plus est, l’application des dispositions transitoires peut aggraver le phénomène du travail clandestin.
In the 2006 and 2008 reports, the Commission underlined that restrictions to free movement of workers do not necessarily result in protecting the national labour market and may delay labour market adjustments. What is more, transitional arrangements can exacerbate the incidence of undeclared work.

La procédure de la clause de sauvegarde prévue dans les directives autorise la Commission à vérifier la justification des mesures nationales, qui visent à restreindre la libre circulation des produits portant le marquage « CE ».
The safeguard clause procedure provided for in the directives allows the Commission to check the grounds for national measures which aim to restrict the free movement of goods bearing the CE marking.

2. Il est interdit aux États membres ou aux organismes de régulation non publics de restreindre la libre prestation des services ou la libre circulation des biens bénéficiant de promotions des ventes pour des motifs liés à l'utilisation de promotions des ventes et à la référence à de telles promotions dans les communications commerciales, sans préjudice des dispositions du droit communautaire et des différents droits nationaux en matière de concurrence.
2. Member States or non-public regulatory bodies shall restrict neither the freedom to provide services nor the free movement of goods benefiting from the use of sales promotions on the grounds of the use of sales promotions and references to them in commercial communications. Community and national competition law shall remain unaffected.

2. Il est interdit aux États membres ou aux organismes de régulation non publics de restreindre la libre prestation des services ou la libre circulation des biens bénéficiant de promotions des ventes pour des motifs liés à l'utilisation de promotions des ventes et à la référence à de telles promotions dans les communications commerciales.
2. Member States or non-public regulatory bodies shall neither restrict the freedom to provide services nor restrict the free movement of goods benefiting from the use of sales promotions on the grounds of the use of sales promotions and references to them in commercial communications;

2. Il est interdit aux États membres ou aux organismes de régulation non publics de restreindre la libre prestation des services ou la libre circulation des biens bénéficiant de promotions des ventes pour des motifs liés à l'utilisation de promotions des ventes et à la référence à de telles promotions dans les communications commerciales, sans préjudice des dispositions du droit européen et des différents droits nationaux en matière d'ententes.
2. Member States or non-public regulatory bodies shall neither restrict the freedom to provide services nor restrict the free movement of goods benefiting from the use of sales promotions on the grounds of the use of sales promotions and references to them in commercial communications; the competition law provisions of the EC Treaty and the relevant national competition law shall remain unaffected.

5. fait observer que l'application de l'article 11 devrait refléter le droit communautaire, selon lequel la libre prestation des services ne peut faire l'objet de restrictions que si celles-ci sont justifiées par l'intérêt général, et que pour les transactions entre professionnels du secteur financier, l'État d'accueil ne devrait pas imposer des règles spécifiques en matière d'intérêt général; note quoiqu'il arrive qu'en vertu des articles 3.4 et 3.5 de la directive relative au commerce électronique les mesures destinées à restreindre la libre circulation des services pour protéger les investisseurs ne peuvent être prises qu'au cas par cas suivant une procédure détaillée et une liste de conditions spécifiques;
5. Points out that the implementation of Article 11 should be in accordance with Community law, which provides that restrictions on the freedom to provide services can be maintained only when they are adopted in the interests of the general good and for transactions between professionals in the financial sector, particular general good rules should not be imposed by the host State; notes in any event that in accordance with Articles 3.4 and 3.5 of the Electronic Commerce Directive measures from the country of destination to restrict the free movement of services to protect investors can only be taken on a case by case basis following a detailed procedure and a list of specific conditions;

Elle a permis de protéger l'intérêt général et de doter la protection des mineurs d'un cadre sûr, tout en réduisant au minimum les possibilités de restreindre la libre prestation de services.
It has protected the general interest and provided a secure framework for the protection of minors with a minimum potential for a restriction of the freedom to provide services.

2. Les État membres ne peuvent, pour des raisons relevant du domaine coordonné, restreindre la libre circulation des services de la société de l'information en provenance d'un autre État membre.
2. Member States may not, for reasons falling within the coordinated field, restrict the freedom to provide information society services from another Member State.

(23) La présente directive n'a pas pour objet d'établir des règles supplémentaires de droit international privé relatives aux conflits de loi ni de traiter de la compétence des tribunaux. Les dispositions du droit applicable désigné par les règles du droit international privé ne doivent pas restreindre la libre prestation des services de la société de l'information telle que prévue par la présente directive.
(23) This Directive neither aims to establish additional rules on private international law relating to conflicts of law nor does it deal with the jurisdiction of Courts; provisions of the applicable law designated by rules of private international law must not restrict the freedom to provide information society services as established in this Directive.