Vertaling van "juridiction peut aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autrement [ ou bien | il est aussi envisagé de | il se peut aussi que | à défaut | une autre solution consiste à ]
alternatively [ as an alternative | otherwise | if not | instead ]

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

cette ségrégation annulaire est peut être aussi en relation avec certains effets du corroyage
this annular segregation is perhaps also related to certain effects of working

la juridiction peut ordonner qu'il soit passé outre
the court may order that the objection is dismissed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart des membres qui le composent, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par les traités à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée.
In the course of its duties, the European Parliament may, at the request of a quarter of its component Members, set up a temporary Committee of Inquiry to investigate, without prejudice to the powers conferred by the Treaties on other institutions or bodies, alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law, except where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still subject to legal proceedings.

2. La Juridiction peut aussi, conformément au règlement de procédure, ordonner à tout tiers:
2. The Court may, in accordance with the Rules of Procedure, also order any third party who:

La juridiction nationale peut aussi, pour des raisons de sécurité juridique, envisager de suspendre sa procédure jusqu’à ce que la Commission ait statué.
The national court may, for reasons of legal certainty, also consider staying its proceedings until the Commission has reached a decision.

une action en contrefaçon ou une demande en nullité d’un certificat complémentaire de protection délivré pour un produit protégé par un brevet européen peut aussi être engagée devant une juridiction nationale ou d’autres autorités nationales compétentes.
an action for infringement or for declaration of invalidity of a supplementary protection certificate issued for a product protected by a European patent may also be brought before a national court or other competent national authority.

Dans le cadre de l’accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d’un quart de ses membres, constituer une commission temporaire d’enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par le présent traité à d’autres institutions ou organes, les allégations d’infraction ou de mauvaise administration dans l’application du droit communautaire, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n’est pas achevée.
In the course of its duties, the European Parliament may, at the request of a quarter of its Members, set up a temporary Committee of Inquiry to investigate, without prejudice to the powers conferred by this Treaty on other institutions or bodies, alleged contraventions or maladministration in the implementation of Community law, except where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still subject to legal proceedings.

1. Si la demande ne peut être exécutée parce qu'elle ne contient pas toutes les indications nécessaires visées à l'article 4, la juridiction requise en informe la juridiction requérante sans tarder et, au plus tard, dans les trente jours suivant la réception de la demande au moyen du formulaire type C figurant en annexe et lui demande de lui transmettre les indications manquantes, en les mentionnant de manière aussi précise que possible.
1. If a request cannot be executed because it does not contain all of the necessary information pursuant to Article 4, the requested court shall inform the requesting court thereof without delay and, at the latest, within 30 days of receipt of the request using form C in the Annex, and shall request it to send the missing information, which should be indicated as precisely as possible.

La juridiction requérante peut aussi désigner, conformément au droit de l'État membre dont elle relève, toute autre personne, par exemple un expert.
The requesting court may also designate, in accordance with the law of its Member State, any other person, such as an expert.

Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart de ses membres, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par le présent traité à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée.
In the course of its duties, the European Parliament may, at the request of a quarter of its members, set up a temporary Committee of Inquiry to investigate, without prejudice to the powers conferred by this Treaty on other institutions or bodies, alleged contraventions or maladministration in the implementation of Community law, except where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still subject to legal proceedings.