Vertaling van "accès conditionnel tels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access

télévision payante [ télévision à accès conditionnel | télévision à péage ]
pay television

service à accès conditionnel
conditional access service | service based on conditional access

accès conditionnel
conditional access | CA [Abbr.]

télévision à accès conditionnel
conditional access television

radiodiffusion à accès conditionnel
controlled access broadcasting

données d'accès conditionnel
conditional access data

table des accès conditionnels
conditional access table

accès conditionnel
conditional access

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au niveau de l'Union européenne, les mesures d'ordre législatif adoptées jusqu'à une date récente portaient surtout sur des aspects tels que le droit d'auteur, la protection des droits fondamentaux que constituent le respect de la vie privée et la protection des données, les services d'accès conditionnel ou à accès conditionnel, le commerce électronique, les signatures électroniques et, en particulier, la libéralisation du commerce des systèmes de codage, qui ont un lien indirect avec la criminalité informatique.
At the European Union level, until recently, legislative action has mainly taken the form of measures in the fields of copyright, the protection of the fundamental right to privacy and data protection, conditional access services, electronic commerce, electronic signatures and in particular the liberalisation of trade in encryption products, which are indirectly related to computer crime.

Tout récepteur de télévision numérique équipé d’un écran d’affichage intégral d’une diagonale visible supérieure à 30 centimètres et qui est mis sur le marché à des fins de vente ou de location dans la Communauté doit être doté d’au moins une prise d’interface ouverte (normalisée par un organisme de normalisation européen reconnu ou conforme à une norme adoptée par un tel organisme, ou conforme à une spécification acceptée par l’ensemble du secteur industriel concerné), par exemple le connecteur d’interface commune DVB, permettant le raccordement simple d’équipements périphériques, et capable de transférer tous les éléments d’un signal de télévision numérique, y compris les informations relatives aux services interactifs et à accès conditionnel».
Any digital television set with an integral screen of visible diagonal greater than 30 cm which is put on the market for sale or rent in the Community is to be fitted with at least one open interface socket (either standardised by, or conforming to a standard adopted by, a recognised European standards organisation, or conforming to an industry-wide specification) e.g. the DVB common interface connector, permitting simple connection of peripherals, and able to pass all the elements of a digital television signal, including information relating to interactive and conditionally accessed services’.

le point suivant est inséré:" e bis) "services associés", les services associés à un réseau de communications électroniques et/ou à un service de communications électroniques, qui permettent et/ou soutiennent la fourniture de services via ce réseau et/ou ce service ou en ont le potentiel, et comprennent notamment la conversion du numéro d'appel ou des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes, les systèmes d'accès conditionnel et les guides électroniques de programmes, ainsi que d'autres services tels que ceux relatifs à l'identité, l'emplacement et l'occupation; "
the following point shall be inserted:" "(ea) "associated services" means those services associated with an electronic communications network and/or an electronic communications service which enable and/or support the provision of services via that network and/or service or have the potential to do so and include inter alia number translation or systems offering equivalent functionality, conditional access systems and electronic programme guides, as well as other services such as identity, location and presence service; "

"e bis) "services associés", les services associés à un réseau de communications électroniques et/ou à un service de communications électroniques, qui permettent et/ou soutiennent la fourniture de services via ce réseau et/ou ce service ou en ont le potentiel, et comprennent notamment la conversion du numéro d'appel ou des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes, les systèmes d'accès conditionnel et les guides électroniques de programmes, ainsi que d'autres services tels que ceux relatifs à l'identité, l'emplacement et l'occupation; ";
"(ea) "associated services" means those services associated with an electronic communications network and/or an electronic communications service which enable and/or support the provision of services via that network and/or service or have the potential to do so and include inter alia number translation or systems offering equivalent functionality, conditional access systems and electronic programme guides, as well as other services such as identity, location and presence service; ";

Tout récepteur de télévision numérique équipé d'un écran d'affichage intégral d'une diagonale visible supérieure à 30 centimètres et qui est mis sur le marché à des fins de vente ou de location dans la Communauté doit être doté d'au moins une prise d'interface ouverte (normalisée par un organisme de normalisation européen reconnu ou conforme à une norme adoptée par un tel organisme, ou conforme à une spécification acceptée par l'ensemble du secteur industriel concerné), par exemple le connecteur d'interface commune DVB, permettant le raccordement simple d'équipements périphériques et capable de transférer tous les éléments d'un signal de télévision numérique, y compris les informations relatives aux services interactifs et à accès conditionnel.
Any digital television set with an integral screen of visible diagonal greater than 30 cm which is put on the market for sale or rent in the Community is to be fitted with at least one open interface socket (either standardised by, or conforming to a standard adopted by, a recognised European standards organisation, or conforming to an industry-wide specification) e.g. the DVB common interface connector, permitting simple connection of peripherals, and able to pass all the elements of a digital television signal, including information relating to interactive and conditionally accessed services.

Nous demandons, au nom de la cohérence juridique, que les systèmes d'accès conditionnel et les autres ressources associées soient également intégrés au paragraphe 2, tel est l'objet de l'amendement 26, le seul déposé par notre groupe.
In order to safeguard legal consistency, we demand that the conditional access systems and the other associated facilities are also included in Paragraph 2, which is the purpose of Amendment No 26, the only amendment tabled by our group.

La directive couvre tous les services fournis sur la base d’un accès conditionnel, tels que la télévision ou la radio à péage, les services vidéo et audio à la demande, l’édition électronique ou encore une large gamme de services en ligne qui sont offerts au public moyennant un abonnement ou un paiement à la consommation.
The directive covers all services supplied on the basis of conditional access, such as pay-television and pay-radio services, on-demand video and audio services, electronic publishing and a large range of on-line services that are available to the public on a subscription or pay-per-view basis.

La proposition reconnaît que les dispositifs d'accès conditionnel tels que les décodeurs numériques et les magnétoscopes personnels sont, de facto, des "ordinateurs" et que les services protégés d'accès conditionnel sont fournis par le biais d'un "système d'information"
The proposal recognises that conditional access devices, such as digital set-top boxes and personal video recorders, are de facto "computers" and that conditional access-protected services are provided via an "information system".

(60) La protection prévue par la présente directive n'affecte pas les dispositions légales nationales ou communautaires dans d'autres domaines, tels que la propriété industrielle, la protection des données, les services d'accès conditionnel et à accès conditionnel, l'accès aux documents publics et la règle de la chronologie des médias, susceptibles d'avoir une incidence sur la protection du droit d'auteur ou des droits voisins.
(60) The protection provided under this Directive should be without prejudice to national or Community legal provisions in other areas, such as industrial property, data protection, conditional access, access to public documents, and the rule of media exploitation chronology, which may affect the protection of copyright or related rights.