Traduction de «lieu de proposer une sentence minimale » (Français → Anglais) :

Considérer la fausse représentation comme un facteur aggravant au lieu de proposer une sentence minimale nous permet d'appuyer ce projet de loi car il respecte la victime, l'indépendance judiciaire et punit adéquatement le criminel.
Considering false representation as an aggravating factor instead of proposing a minimum sentence allows us to support this bill, because it respects the victim and judicial independence, and punishes the offender appropriately.

N'y aurait-il pas lieu d'assurer des sentences minimales pour éviter des peines ridicules comme des amendes lorsque des vies sont menacées et perturbées pour des années?
Would it not be appropriate to provide minimum sentences in order to avoid ridiculous penalties such as fines when lives have been threatened and upset for years?

Le projet de loi est basé, en quelque sorte, sur le fait de cibler l'infraction en circonstances aggravantes, au lieu de mettre en place, comme certains de ses collègues ont cherché à le faire, une sentence minimale obligatoire.
The bill is somewhat based on the notion of making the offence an aggravating circumstance, instead of creating, as some of his colleagues tried to do, a mandatory minimum sentence.

considérant que l'article 45, paragraphe 2, du règlement relatif au MRU prévoit la présentation par le CRU d'un rapport annuel, notamment au Parlement, sur l'accomplissement des tâches que lui confère ce règlement; que ce rapport devrait traiter en particulier des activités du CRU en matière de planification de la résolution, d'évaluation de la résolvabilité, de détermination des exigences minimales de fonds propres et d'engagements éligibles, de mesures de résolution ainsi que d'exercice des autres pouvoirs et de réalisation d'autres missions que lui confère le règlement relatif au MRU; qu'il y a lieu que ce rapport propose également des informations détaillées sur le Fonds de résolution unique (ci-après dénommé «Fonds»), notamment sur l'évolution des moyens financiers disponibles du Fonds et sur toute décision concernant le calendrier prévu pour atteindre le niveau cible et le calcul des contributions, conformément aux articles 69 à 71 du règlement relatif au MRU; les emprunts, prêts et autres arrangements financiers, conformément aux articles 72 à 74 du règlement relatif au MRU; la stratégie d'administration et d'investissement du Fonds, conformément à l'article 75 du règlement relatif au MRU et aux actes délégués de la Commission y afférents; les conditions particulières d'utilisation du Fonds pour un plan individuel de résolution, conformément aux articles 76 à 78 du règlement relatif au MRU; l'application des principes de division en compartiments nationaux et de fusion progressive pendant la période de transition prévue à l'article 3, paragraphe 1, point 37), du règlement relatif au MRU, conformément à l'article 77 dudit règlement, et l'utilisation du système de garantie des dépôts conformément à l'article 79 dudit règlement;
whereas Article 45(2) of the SRM Regulation provides that the Board should submit an annual report to, inter alia, Parliament, on the performance of the tasks conferred on the Board by that Regulation; whereas that report should in particular cover Board activities as regards resolution planning, assessments of resolvability, determinations of minimum requirements for own funds and eligible liabilities, resolution actions, and the exercise of other duties and powers under the SRM Regulation; whereas that report should also cover detailed information regarding the Single Resolution Fund (the Fund), in particular the evolution of the available financial means of the Fund and any decisions concerning the period for reaching the target level and the calculation of contributions in accordance with Articles 69 to 71 of the SRM Regulation; borrowing, lending and other financial arrangements in accordance with Articles 72 to 74 of the SRM Regulation; the administration and investment strategy of the Fund, in accordance with Article 75 of the SRM Regulation and the applicable Commission delegated acts; the specific conditions of use of the Fund for an individual resolution scheme in accordance with Articles 76 to 78 of the SRM Regulation; the application of the principles of division into national compartments and of progressive merger during the transitional period provided for in Article 3(1)(37) of the SRM Regulation, in accordance with Article 77 of the SRM Regulation, and the use of deposit guarantee schemes in accordance with Article 79 of the SRM Regulation;

Monsieur le Président, au lieu de faire comme les sénateurs libéraux qui bloquent et éviscèrent notre projet de loi pour que les criminels purgent leur peine, ou comme les bloquistes qui votent contre les sentences minimales pour mettre un terme à l'exploitation des enfants, par pure idéologie, les partis d'opposition devraient faire comme nous, les conservateurs, et se soucier des victimes d'actes criminels et envoyer les criminels derrière les barreaux, au lieu de les envoyer se mettre les deux pieds sur la bavette du poêle, avec la grosse caisse de bière et la télévision.
Mr. Speaker, rather than acting like the Liberal senators, who are blocking and gutting our bill to ensure that criminals serve their sentences, or the Bloc members, who for purely ideological reasons vote against minimum sentences that would end the exploitation of children, the opposition parties should follow our example by looking after the victims of crime and putting criminals behind bars instead of sending them home to put their feet up cosily in front of the TV with a case of beer.

18. prend acte de l'intention de la Commission de proposer un instrument législatif précisant les règles relatives à l'application et à la mise en œuvre de la directive concernant le détachement des travailleurs; souligne toutefois que cette directive doit faire l'objet d'une révision approfondie, de façon à garantir l'application du principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur sur un même lieu de travail et à préciser que ses dispositions relatives au salaire minimum constituent des exigences minimales ne pouvant être interprétées - comme l'a fait Cour de justice de l'Union européenne - comme des prescriptions maximales;
18. Takes note of the Commission's intention to launch a legislative instrument stipulating rules on the enforcement and implementation of the Posting of Workers Directive (PWD); stresses, however, that a thorough revision of that Directive is needed, in order to ensure the application of the principle of equal pay for equal work and work of equal value at the same workplace and clarifying that its stipulations on minimum wages are minimum requirements that cannot be interpreted as maximum levels, as has been done by the jurisprudence of the European Court of Justice;

Si on ne le sait pas, on devrait plutôt suivre l'exemple d'autres pays, dont l'Angleterre, l'Australie et l'Afrique du Sud qui, à l'occasion de législation sur des peines minimales, établissaient ce qu'ils appelaient une « permissible departure clause », qui permettait au juge saisi de la question de regarder les faits exposés devant lui et de décider si, oui ou non, sujet à appel aux tribunaux supérieurs, il y avait lieu de maintenir la sentence.
If we do not know, then we should instead follow the example of other countries, including England, Australia and South Africa, which, in legislating minimum sentences established what is called a permissible departure clause, which allows a judge to look at the facts and decide whether or not, subject to appeal to higher courts, applying the mandatory sentence is appropriate.

Afin de garantir une large diffusion des informations relatives aux possibilités de financement auprès de toutes les parties intéressées et dans un souci de transparence, il y a lieu de déterminer les mesures minimales requises pour informer les bénéficiaires finals potentiels des financements disponibles proposés conjointement par la Communauté et les États membres par l'intermédiaire du Fonds.
In order to guarantee that information on possible funding opportunities is disseminated widely to all interested parties and for the sake of transparency, the minimum measures needed to inform potential final beneficiaries about the financing opportunities offered jointly by the Community and the Member States through the Fund should be set out.

Afin de garantir une large diffusion des informations relatives aux possibilités de financement auprès de toutes les parties intéressées et dans un souci de transparence, il y a lieu de déterminer les mesures minimales requises pour informer les bénéficiaires finals potentiels des financements disponibles proposés conjointement par la Communauté et les États membres par l’intermédiaire du Fonds.
In order to guarantee that information on possible funding opportunities is disseminated widely to all interested parties and for the sake of transparency, the minimum measures needed to inform potential final beneficiaries about the financing opportunities offered jointly by the Community and the Member States through the Fund should be set out.

En premier lieu, la Commission envisage la possibilité de proposer une directive de normes minimales concernant la procédure de retour.
In the first place, the Commission envisages the possibility of proposing a directive on Minimum Standards for Return Procedures.