Traduction de «maintenir la sentence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

maintenir la configuration du protocole internet | maintenir la configuration TCP | maintenir la configuration IP | maintenir la configuration TCP/IP
maintain IP configuration | apply Internet Protocol Configuration | maintain internet protocol configuration

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]
sentence appeal [ appeal of sentence ]

entretenir l’équipement et les machines de distribution de boissons non alcoolisées | maintenir en service l’équipement et les machines de vente de boissons non alcoolisées | assurer l'entretien de l’équipement et des machines de vente de boissons non alcoolisées | maintenir l’équipement et les machines de distribution de boissons non alcoolisées
maintain non-alcoholic drinks equipment | operate non-alcoholic drinks' machines | maintain equipment for non-alcoholic drinks | maintain machinery for non-alcoholic drink

entretenir du matériel d’émission radio | maintenir des équipements de radiocommunication | entretenir du matériel de radiocommunication | maintenir du matériel de radiocommunication
maintain radio transmitting equipment | maintain radio communications equipment | maintain radio receiving equipment

maintenir
Hold

Maintenir le cap : la dualité linguistique au défi des transformations gouvernementales [ Maintenir le cap | Rapport du Groupe de travail sur les transformations gouvernementales et les langues officielles ]
No Turning Back: Official Languages in the Face of Government Transformations [ No Turning Back | Report of the Task Force on Government Transformations and Official Languages ]

maintenir le rythme [ maintenir l'élan | poursuivre sur la même lancée | garder l'élan | conserver l'impulsion ]
keep momentum [ sustain momentum | sustain the momentum ]

sentence en dernier ressort | sentence finale
final award

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6 (1) Lorsqu’un tribunal a imposé la peine de mort ou un emprisonnement de deux ans ou plus à un prisonnier de guerre protégé ou à un interné protégé, le délai accordé pour interjeter appel de la déclaration de culpabilité ou de la sentence, ou de la décision du tribunal d’appel de ne pas maintenir, infirmer ou annuler la déclaration de culpabilité ou la sentence, court à partir du jour où la puissance protectrice a été avisée de la déclaration de culpabilité et de la sentence :
6 (1) Where a protected prisoner of war or a protected internee has been sentenced by a court to death or to imprisonment for a term of two years or more, the time allowed for an appeal against the conviction or sentence or against the decision of a court of appeal not to allow, dismiss or quash the conviction or sentence shall run from the day on which the protecting power has been notified of the conviction and sentence by

Nous proposons que la sentence maximale totale soit de quatre ans et six mois, plutôt que de trois ans, pour maintenir l'emprisonnement de trois ans qui précède la première moitié de la période de supervision.
We're proposing that the total maximum sentence be four years and six months, up from the three years, in order to make sure we maintain the three years of incarceration preceding the one half period of supervision.

Si on ne le sait pas, on devrait plutôt suivre l'exemple d'autres pays, dont l'Angleterre, l'Australie et l'Afrique du Sud qui, à l'occasion de législation sur des peines minimales, établissaient ce qu'ils appelaient une « permissible departure clause », qui permettait au juge saisi de la question de regarder les faits exposés devant lui et de décider si, oui ou non, sujet à appel aux tribunaux supérieurs, il y avait lieu de maintenir la sentence.
If we do not know, then we should instead follow the example of other countries, including England, Australia and South Africa, which, in legislating minimum sentences established what is called a permissible departure clause, which allows a judge to look at the facts and decide whether or not, subject to appeal to higher courts, applying the mandatory sentence is appropriate.

La supervision d'un détenu en probation ou en libération conditionnelle coûte 25 000 $ par année, tout comme le fait de maintenir les gens qui purgent leur sentence dans la communauté.
Supervision of an inmate on probation or parole or in a community release program costs $25,000 per year.

Si nous devons étendre le régime des peines minimales obligatoires, nous devrions au moins maintenir certains pouvoirs judiciaires permettant à un juge, sous réserve d'appel, d'intervenir dans des circonstances exceptionnelles pour prononcer une peine autre que le minimum obligatoire, de façon à éviter une sentence injuste et disproportionnée.
If we are to extend the mandatory minimum sentence regime, surely we would be wise to retain some sort of judicial override to enable a trial judge, subject of course to the review of our appellate court structure, to intervene in exceptional circumstances to vary the mandatory minimum sentence, thus avoiding an unjust and disproportionate sentence.

Je voudrais souligner quelques-unes des recommandations du rapport: accorder des incitants encourageant les partenaires sociaux à promouvoir la participation des femmes au dialogue social, appeler les autorités turques à mettre sur pied un système de contrôle visant à maintenir les filles dans le système éducatif, adopter un système de quotas opérationnel dans plusieurs pays - de la péninsule ibérique à la Scandinavie - pour garantir une juste représentation des femmes sur les listes électorales, adresser des instructions aux juges afin que ceux-ci prononcent des sentences sévères contre les crimes d’honneur et les mariages forcés, mener une campagne de promotion de l’image des femmes en tant qu’actrices du développement économique et social et promouvoir l’inclusion des partenaires sociaux et de quelques ONG au conseil consultatif sur le statut de la femme.
I should like to highlight a few of the report’s recommendations: incentives for the social partners to promote the involvement of women in social dialogue, calling on the Turkish authorities to establish a monitoring system to keep girls in the education system, a quota system operational in various countries – from the Iberian Peninsula to Scandinavia – to guarantee fair representation for women on electoral lists, instructions for judges to deliver severe sentences for ‘honour crimes’ and forced marriages, a campaign to promote the image of women as players driving economic and social development, and the inclusion of the social partners and some NGOs in the Advisory Board on the Status of Women.

La décision de la cour de cassation de Turquie de maintenir en vigueur la sentence capitale du leader kurde Abdullah Öcalan a été un événement préoccupant, quoique prévisible.
The Turkish Court of Appeal’s decision to uphold the death sentence pronounced on the Kurdish leader, Abdullah Öçalan, was worrying, although expected.