Traduction de «aggravant au lieu de proposer une sentence minimale » (Français → Anglais) :

Considérer la fausse représentation comme un facteur aggravant au lieu de proposer une sentence minimale nous permet d'appuyer ce projet de loi car il respecte la victime, l'indépendance judiciaire et punit adéquatement le criminel.
Considering false representation as an aggravating factor instead of proposing a minimum sentence allows us to support this bill, because it respects the victim and judicial independence, and punishes the offender appropriately.

N'y aurait-il pas lieu d'assurer des sentences minimales pour éviter des peines ridicules comme des amendes lorsque des vies sont menacées et perturbées pour des années?
Would it not be appropriate to provide minimum sentences in order to avoid ridiculous penalties such as fines when lives have been threatened and upset for years?

L'amendement vise donc à faire en sorte que les critères aux fins de l'imposition de peines minimales.afin que la cour tienne compte des facteurs aggravants, au lieu qu'il y ait une peine minimale obligatoire.
So it seeks to make the qualifications for mandatory minimums.that the court would take into consideration as aggravating factors, instead of subject to the mandatory minimums.

réclame un meilleur monitorage de l'aggravation de la pauvreté et de l'exclusion sociale et invite la Commission à proposer, chaque fois qu'il y a lieu et pays par pays, dans le cadre de son évaluation des programmes nationaux de réforme et des rapports sociaux nationaux, des recommandations spécifiques en matière d'inclusion sociale.
calls for closer monitoring of worsening poverty and social exclusion and calls on the Commission to put forward specific social inclusion recommendations for each country whenever needed, as part of its assessment of national reform programmes and national social reports.

Monsieur le Président, au lieu de faire comme les sénateurs libéraux qui bloquent et éviscèrent notre projet de loi pour que les criminels purgent leur peine, ou comme les bloquistes qui votent contre les sentences minimales pour mettre un terme à l'exploitation des enfants, par pure idéologie, les partis d'opposition devraient faire comme nous, les conservateurs, et se soucier des victimes d'actes criminels et envoyer les criminels derrière les barreaux, au lieu de les envoyer se mettre les deux pieds sur la bavette du poêle, avec la grosse caisse de bière et la télévision.
Mr. Speaker, rather than acting like the Liberal senators, who are blocking and gutting our bill to ensure that criminals serve their sentences, or the Bloc members, who for purely ideological reasons vote against minimum sentences that would end the exploitation of children, the opposition parties should follow our example by looking after the victims of crime and putting criminals behind bars instead of sending them home to put their feet up cosily in front of the TV with a case of beer.

18. prend acte de l'intention de la Commission de proposer un instrument législatif précisant les règles relatives à l'application et à la mise en œuvre de la directive concernant le détachement des travailleurs; souligne toutefois que cette directive doit faire l'objet d'une révision approfondie, de façon à garantir l'application du principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur sur un même lieu de travail et à préciser que ses dispositions relatives au salaire minimum constituent des exigences minimales ne pouvant être interprétées - comme l'a fait Cour de justice de l'Union européenne - comme des prescriptions maximales;
18. Takes note of the Commission's intention to launch a legislative instrument stipulating rules on the enforcement and implementation of the Posting of Workers Directive (PWD); stresses, however, that a thorough revision of that Directive is needed, in order to ensure the application of the principle of equal pay for equal work and work of equal value at the same workplace and clarifying that its stipulations on minimum wages are minimum requirements that cannot be interpreted as maximum levels, as has been done by the jurisprudence of the European Court of Justice;

Afin de garantir une large diffusion des informations relatives aux possibilités de financement auprès de toutes les parties intéressées et dans un souci de transparence, il y a lieu de déterminer les mesures minimales requises pour informer les bénéficiaires finals potentiels des financements disponibles proposés conjointement par la Communauté et les États membres par l'intermédiaire du Fonds.
In order to guarantee that information on possible funding opportunities is disseminated widely to all interested parties and for the sake of transparency, the minimum measures needed to inform potential final beneficiaries about the financing opportunities offered jointly by the Community and the Member States through the Fund should be set out.

Afin de garantir une large diffusion des informations relatives aux possibilités de financement auprès de toutes les parties intéressées et dans un souci de transparence, il y a lieu de déterminer les mesures minimales requises pour informer les bénéficiaires finals potentiels des financements disponibles proposés conjointement par la Communauté et les États membres par l’intermédiaire du Fonds.
In order to guarantee that information on possible funding opportunities is disseminated widely to all interested parties and for the sake of transparency, the minimum measures needed to inform potential final beneficiaries about the financing opportunities offered jointly by the Community and the Member States through the Fund should be set out.

En premier lieu, la Commission envisage la possibilité de proposer une directive de normes minimales concernant la procédure de retour.
In the first place, the Commission envisages the possibility of proposing a directive on Minimum Standards for Return Procedures.

La peine passera à deux ans s'il est question de plus d'un kilogramme de drogues figurant à l'annexe I. Une peine minimale de deux ans est prévue pour la production de drogues figurant à l'annexe I. La sentence minimale pour la production des drogues figurant à l'annexe I passe à trois ans en présence de facteurs aggravants relatifs à la santé et à la sécurité.
The penalty will be raised to two years if these offences involve more than 1 kilogram of those Schedule I drugs. A minimum penalty of two years is provided for a production offence involving Schedule I drugs. The minimum sentence for the production of Schedule I drugs increases to three years where aggravating factors relating to health and safety are present.