Traduction de «proposer une sentence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]
sentence appeal [ appeal of sentence ]

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

sentence en dernier ressort | sentence finale
final award

sentence arbitrale étrangère [ sentence d'arbitrage étrangère | sentence étrangère ]
foreign arbitration award [ foreign arbitral award | foreign award ]

sentence arbitrale interne [ sentence d'arbitrage interne | sentence interne ]
domestic arbitration award [ domestic arbitral award | domestic award ]

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

counseling proposé
Counseling offered

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il tient également compte de deux sentences arbitrales concernant le niveau tarifaire proposé par la CE, rendues dans le contexte d'une procédure d'arbitrage spéciale de l'OMC arrêtée dans l'annexe de la dérogation à l'accord de Cotonou.
It also takes into account two 2005 arbitration awards on the tariff level proposed by the EC, which were issued following a special WTO arbitration procedure established in the Annex to the Waiver on the Cotonou Agreement.

Considérer la fausse représentation comme un facteur aggravant au lieu de proposer une sentence minimale nous permet d'appuyer ce projet de loi car il respecte la victime, l'indépendance judiciaire et punit adéquatement le criminel.
Considering false representation as an aggravating factor instead of proposing a minimum sentence allows us to support this bill, because it respects the victim and judicial independence, and punishes the offender appropriately.

Même après l'exécution de sa sentence, la personne a continué à travailler pour la Légion royale canadienne, ce qui me fait dire qu'effectivement, le principe de la sentence réparatrice a été, dans ce cas-là, tout à fait bénéfique et a très bien fonctionné Il est aussi important de mentionner que c'est la Légion royale canadienne qui a demandé et proposé cette sentence.
After his sentence was complete, that individual continued working with the Royal Canadian Legion, which tells me that the principle of restorative justice was completely beneficial in this case and that it works.

Le projet de loi propose une sentence plus sévère et des peines plus lourdes.
This increases the severity of the sentence.

Le projet de loi propose une sentence différente.
This bill makes the sentence different from what it would otherwise be.

Ces personnes pourraient fournir des conseils sur le renvoi à un organisme communautaire, sur les conditions d'une ordonnance de probation qui serait susceptible de donner de bons résultats pour cet adolescent, et elles seraient en mesure de donner un autre éclairage aux difficultés qu'éprouve l'adolescent et de proposer une sentence qui serait efficace.
These people could provide advice about placement, about conditions and probation that might work well for that young person as well as provide greater insight into the individual's problems and what might be an effective sentence.