Traduction de «permettait au juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Day : On estime que l'abolition de la pratique qui permettait aux juges de donner aux contrevenants un crédit de deux jours par journée passée en détention préventive, pour contrebalancer le temps que le détenu a, en fait, passé sous garde avant d'être déclaré coupable, et l'incarcération des détenus pendant des périodes prolongées coûteront aux environs de 16,5 milliards de dollars au Canada.
Senator Day: It is estimated that ending the practice in which judges can give offenders two-for-one credit for presentencing, which compensates the incarcerated person for the time they have spent in custody before they, in fact, have been found guilty, and keeping them for that extended period of time, will cost somewhere in the range of $16.5 billion for the country.

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (1), permettait aux États membres de privilégier comme clé de répartition aux fins du calcul du prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée due en amont pour une opération donnée, telle que la construction d’un immeuble à usage mixte, une clé de répartition autre que celle fondée sur le chiffre d’affaires figurant à l’article 19, paragraphe 1, de cette directive, à condition que la méthode retenue garantisse une détermination plus précise dudit prorata de déduction (arrêt BLC Baumarkt, C-511/10, EU:C:2012:689):
The Court of Justice of the European Union has ruled that the third subparagraph of Article 17(5) of Sixth Council Directive 77/388/EEC (1) of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes (‘the Sixth Directive’) allows Member States, for the purposes of calculating the proportion of input VAT deductible for a given operation, such as the construction of a mixed-use building, to give precedence, as the key to allocation, to an allocation key other than that based on turnover appearing in Article 19(1) of the Sixth Directive, on condition that the method used guarantees a more precise determination of that deductible proportion (judgment in Case C-511/10 BLC Baumarkt [EU:C:2012:689]).

Une participation de 17,9 % a été jugée suffisante pour conférer à BSkyB une influence significative sur ITV, au motif qu’elle lui permettait d’influencer la prise de décision stratégique d’ITV.
A shareholding of 17.9% was found to be sufficient to give BSkyB material influence over ITV on the basis that it enabled it to influence ITV's strategic decision-making.

Étant donné que rien n’indiquait que les sociétés n’ayant pas coopéré pratiquaient le dumping dans une moindre mesure, cette approche a été jugée appropriée, d’autant plus qu’elle permettait d’assurer l’efficacité d’éventuelles mesures.
This was considered appropriate since there were no indications that the non-cooperating companies were dumping at a lower level, and in order to ensure the effectiveness of any measures.

Comme tous les criminels, il est allé en appel et, même si le jury l'avait condamné à une sentence à vie, il a été libéré en attendant son appel parce qu'il y avait un point dans le Code criminel qui permettait au juge de douter de la décision du jury.
Like all criminals, he appealed, and even though the jury gave him a life sentence, while awaiting his appeal he was released because of a little provision in the Criminal Code that allowed the judge to question the jury's decision.

Cela a été jugé approprié dans la mesure où aucun élément n’indiquait que les sociétés n’ayant pas coopéré pratiquaient le dumping à un niveau inférieur et où cela permettait d’assurer l’efficacité d’éventuelles mesures.
This was considered appropriate since there were no indications that the non-cooperating companies were dumping at a lower level, and in order to ensure the effectiveness of any measures.

Si on ne le sait pas, on devrait plutôt suivre l'exemple d'autres pays, dont l'Angleterre, l'Australie et l'Afrique du Sud qui, à l'occasion de législation sur des peines minimales, établissaient ce qu'ils appelaient une « permissible departure clause », qui permettait au juge saisi de la question de regarder les faits exposés devant lui et de décider si, oui ou non, sujet à appel aux tribunaux supérieurs, il y avait lieu de maintenir la sentence.
If we do not know, then we should instead follow the example of other countries, including England, Australia and South Africa, which, in legislating minimum sentences established what is called a permissible departure clause, which allows a judge to look at the facts and decide whether or not, subject to appeal to higher courts, applying the mandatory sentence is appropriate.

Les tribunaux ont déclaré que le comportement d'un témoin était un élément essentiel qui permettait au juge ou au jury d'évaluer la crédibilité d'un témoin.
Our courts have emphasized that demeanour is a vital component of a jury's or a judge's ability to assess the credibility of a witness.

La Cour a jugé illégale la législation espagnole qui: 1) autorisait la concession de services de cabotage à un seul opérateur pendant une période de vingt ans; 2) prévoyait comme l’un des critères d'attribution de la concession l'expérience de transport acquise sur ce trajet; et 3) permettait de soumettre à des OSP les services de transport réguliers entre les ports continentaux[17].
The Court judged unlawful the Spanish legislation which: (1) allowed a concession for cabotage services to a single operator for a period of 20 years; (2) included as a criterion for the award experience in transport acquired on that route; and (3) allowed the imposition of a PSO on regular transport services between mainland ports.[17]

J'ai mentionné, monsieur le président, que la Loi sur les jeunes contrevenants permettait aux juges et à ceux qui appliquent la Loi sur les jeunes contrevenants de rendre des décisions tenant compte de l'ensemble de la situation du jeune.
Mr. Chairman, I mentioned that the Young Offenders Act allowed judges and others who enforce the Act to make rulings that take into account the young person's individual situation.