Vertaling van "licenciés potentiels qui adhèrent au cadre de concession de licences seront protégés " (Frans → Engels) :

En effet, les licenciés potentiels qui adhèrent au cadre de concession de licences seront protégés contre toute injonction de Samsung fondée sur ses brevets essentiels (voir également le MEMO/14/322).
Indeed, potential licensees that sign up to the licensing framework will be protected against SEP-based injunctions by Samsung (see also MEMO/14/322).

Le cadre d’octroi des licences consiste soit en un accord de concession unilatéral de licences couvrant les brevets essentiels pour téléphonie mobile de Samsung ou, si Samsung ou le preneur de licence potentiel l’exige, un accord de concession réciproque de licences couvrant à la fois les brevets essentiels pour téléphonie mobile de Samsung et certains brevets essentiels pour téléphonie mobile du preneur de licence potentiel.
The Licensing Framework encompasses either a unilateral licensing agreement covering Samsung’s Mobile SEPs or, if either Samsung or the potential licensee so requests, a cross-licensing agreement covering both Samsung’s Mobile SEPs and certain of the potential licensee’s Mobile SEPs.

Samsung s’engage à n’introduire aucune action en cessation devant des juridictions de l’EEE pour violation de ses brevets essentiels (y compris l’ensemble des brevets actuels et futurs) utilisés dans des téléphones multifonctions et des tablettes (ci-après les «brevets essentiels pour téléphonie mobile») contre un preneur de licence potentiel qui accepte et respecte un cadre de concession de licences spécifique (ci-après le «cadre de concession de licences») en vue de fixer des conditions FRAND.
Samsung commits not to seek injunctions before any court or tribunal in the European Economic Area (‘EEA’) for infringement of its SEPs (including all existing and future patents) implemented in smartphones and tablets (‘Mobile SEPs’) against a potential licensee that agrees to, and complies with, a particular licensing framework (‘Licensing Framework’) for the determination of FRAND terms and conditions.

En vertu de ces engagements, Samsung ne cherchera pas à intenter d'action en cessation en Europe sur la base de ses brevets essentiels liés à une norme (les «brevets essentiels») relatifs aux téléphones multifonctions et aux tablettes à l'encontre des licenciés qui adhèrent à un cadre de concession de licences spécifique.
According to these commitments, Samsung will not seek injunctions in Europe on the basis of its standard essential patents (SEPs) for smartphones and tablets against licensees who sign up to a specified licensing framework.

Un preneur de licence potentiel peut également choisir de ne pas adhérer au cadre d’octroi des licences.
A potential licensee can also choose not to sign up to the Licensing Framework.

Le cadre de concession de licences est énoncé dans deux «invitations à négocier» jointes en annexe, qui font partie intégrante des engagements et forment la base contractuelle de l’application des engagements entre Samsung et un preneur de licence potentiel.
The Licensing Framework is set out in two annexed ‘invitations to negotiate’ that constitute an integral part of the commitments and form the contractual basis for the application of the commitments between Samsung and a potential licensee.