Vertaling van "licences consiste soit " (Frans → Engels) :

Le cadre d’octroi des licences consiste soit en un accord de concession unilatéral de licences couvrant les brevets essentiels pour téléphonie mobile de Samsung ou, si Samsung ou le preneur de licence potentiel l’exige, un accord de concession réciproque de licences couvrant à la fois les brevets essentiels pour téléphonie mobile de Samsung et certains brevets essentiels pour téléphonie mobile du preneur de licence potentiel.
The Licensing Framework encompasses either a unilateral licensing agreement covering Samsung’s Mobile SEPs or, if either Samsung or the potential licensee so requests, a cross-licensing agreement covering both Samsung’s Mobile SEPs and certain of the potential licensee’s Mobile SEPs.

Aujourd'hui, par exemple, dans le secteur des télécommunications, le seul moyen de transférer des droits d'utilisation du spectre radioélectrique consiste à procéder indirectement, soit par l'intermédiaire d'opérations de fusion et d'acquisition (soumises aux règles de la concurrence), soit en restituant la licence à l'administration afin qu'elle puisse être réattribuée sous la forme d'une nouvelle licence au terme d'une procédure de sélection publique et ouverte.
For example, in the telecommunications sector, the only way today to transfer the rights to use radio spectrum is indirectly through mergers and acquisitions (subject to competition rules) or through handing back to the administration the licence, which would subsequently be offered as a new licence pursuant to the necessary public and open selection procedures.

En ce qui concerne une éventuelle réutilisation du document, les organismes du secteur public peuvent, s’il y a lieu, imposer des conditions par le biais d’une licence, consistant par exemple à citer la source ou à indiquer si le document a été modifié de quelque manière que ce soit par le réutilisateur. Le nombre de restrictions à la réutilisation imposées par les licences éventuellement octroyées pour la réutilisation d’informations du secteur public devrait en tout état de cause être le plus bas possible, en limitant, par exemple, ces restrictions à l’indication de la source.
In relation to any re-use that is made of the document, public sector bodies may impose conditions, where appropriate through a licence, such as acknowledgment of source and acknowledgment of whether the document has been modified by the re-user in any way. Any licences for the re-use of public sector information should in any event place as few restrictions on re-use as possible, for example limiting them to an indication of source.

(5.1) Pour l’application de la présente loi, lorsque l’expression « contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, » est utilisée, une société est considérée comme ainsi contrôlée par une autre société, une personne ou un groupe de personnes — appelé « entité dominante » au présent paragraphe — à un moment donné si, à ce moment, l’entité dominante a une influence directe ou indirecte dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait de la société. Toutefois, si cette influence découle d’un contrat de concession, d’une licence, d’un bail, d’un contrat de commercialisation, d’approvisionnement ou de gestion ou d’une convention semblable — la société et l’entité dominante n’ayant entre elles aucun lien de dépendance — dont l’objet principal consiste à déterminer les liens qui unissent la société et l’entité dominante en ce qui concerne la façon de mener une entreprise exploitée par la société, celle-ci n’est pas considérée comme contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par l’entité dominante du seul fait qu’une telle convention existe.
(5.1) For the purposes of this Act, where the expression “controlled, directly or indirectly in any manner whatever,” is used, a corporation shall be considered to be so controlled by another corporation, person or group of persons (in this subsection referred to as the “controller”) at any time where, at that time, the controller has any direct or indirect influence that, if exercised, would result in control in fact of the corporation, except that, where the corporation and the controller are dealing with each other at arm’s length and the influence is derived from a franchise, licence, lease, distribution, supply or management agreement or other similar agreement or arrangement, the main purpose of which is to govern the relationship between the corporation and the controller regarding the manner in which a business carried on by the corporation is to be conducted, the corporation shall not be considered to be controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by the controller by reason only of that agreement or arrangement.

(4) Dans le cas où un régime de prestations aux employés devient une convention de retraite à un moment donné par suite du remplacement du dépositaire ou parce que celui-ci cesse soit d’exploiter une entreprise par l’entremise d’un lieu d’affaires fixe au Canada, soit d’être titulaire d’une licence ou d’être par ailleurs autorisé par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise consistant à offrir au public des services fiduciaires, les présomptions suivantes s’appliquent :
(4) Where at any time an employee benefit plan becomes a retirement compensation arrangement as a consequence of a change of the custodian of the plan or as a consequence of the custodian ceasing either to carry on business through a fixed place of business in Canada or to be licensed or otherwise authorized under the laws of Canada or a province to carry on in Canada the business of offering to the public its services as trustee,

Par conséquent, la prochaine étape consiste à obtenir des médicaments pour les personnes qui se trouvent dans cette situation. En vertu du cadre actuel, soit le Régime canadien d'accès aux médicaments, le processus d'octroi des licences obligatoires est fondé non seulement sur le type précis de médicament recherché, mais aussi sur la quantité voulue.
Under the current framework, Canada's Access to Medicines Regime, the compulsory licensing process, which is based not only on the specific kind of drug but also specific quantities, is further complicated by making each of those requirements specific to the importing country.

Cela pourrait permettre aux entreprises en question d'adopter des comportements anticoncurrentiels, consistant par exemple en bloquantles utilisateurs après l’adoption de la norme, soit en refusant de leur accorder une licence pour les DPI nécessaires, soit en retirant des rentes excessives du fait de redevances excessives (107), empêchant de la sorte un accès effectif à la norme.
This in turn could allow companies to behave in anti-competitive ways, for example by ‘holding-up’ users after the adoption of the standard either by refusing to license the necessary IPR or by extracting excess rents by way of excessive (107) royalty fees thereby preventing effective access to the standard.

8. est d'avis que l'interopérabilité peut être réalisée grâce à différentes approches en matière de normes, qui consistent soit à rendre ces dernières "ouvertes” et obligatoires, soit à mettre en place un système dans lequel les normes exclusives sont soumises à l'octroi de licences; alors que la directive a opté pour deux techniques différentes, à savoir la procédure Simulscrypt et les interfaces communes, il convient à l'avenir que les autorités nationales se voient investies, sous certaines conditions, d'un pouvoir de contrainte quant à l'application de normes d'accès ouvert adoptées par les autorités européennes de normalisation;
8. Considers that interoperability can be achieved through different approaches to standards, either making them open and mandatory or installing a system where the proprietary standards are subject to licensing; whilst the present Directive opted for two different techniques, the simulcrypt technique and common interfaces, in the future it is advisable that under certain conditions the national authorities are mandated to impose the application of open standards adopted by European standardisation authorities;

Dans chacun de ces cas, l'engagement consiste à rétrocéder la licence du produit concerné ou à trouver un concurrent indépendant et viable qui soit assez important pour développer et vendre le produit.
In each of these cases, the companies have committed to surrender the licence for each product respectively to the licensor or to find an independent and viable competitor important enough to develop and market the product.