Traduction de «cadre de concession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord-cadre de concessions commerciales
master franchise agreement

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, acting within the framework of the European Union, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the parties on new mutual agricultural concessions

directeur de concession automobile | directrice de concession automobile | directeur de concession automobile/directrice de concession automobile | responsable de concession automobile
dealership manager | principal sales manager | motor vehicle shop manager | used car sales manager

concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public
public domain concession

concession d'exploitation | concession minière | concession de mines | concession de mine | bail minier
mining concession | concession | mining lease

transfert par concession | translation par concession | transport par concession
conveyance by grant

Loi sur les concessions de terres domaniales [ Loi sur les concessions de terres publiques | Loi des concessions de terres publiques ]
Public Lands Grants Act

lot de cimetière [ lot | concession funéraire | concession de sépulture | concession | emplacement funéraire ]
burial plot [ cemetery plot | plot | burial concession | gravesite ]

déplacements humains dans la cadre de la sécurité des hôtels | interactions humaines dans le cadre de la sécurité des établissements hôteliers | dynamiques humaines dans la cadre de la sécurité des établissements hôteliers | interactions humaines dans le cadre de la sécurité des hôtels
behavioural insight for customers' security | human dynamics as part of security in hospitality | human behaviour as part of a security programme | human dynamics as part of hospitality security

fabricante de cadres | fabricant de cadres | fabricant de cadres/fabricante de cadres
frame fabricator | picture framer | frame maker | frame-making machine tender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par des accords avec certains pays tiers sont subordonnées à la présentation d’une attestation délivrée par un organisme officiel ou officiellement reconnu par les deux parties contractantes et figurant sur les listes établies conjointement, certifiant que le vin en question est conforme aux conditions d’accès aux concessions.
Wine imports under concessions provided for in agreements with certain third countries are subject to the presentation of attestations, issued by official bodies or bodies officially recognised by both contracting parties and appearing on lists drawn up jointly, to the effect that the wine in question meets the conditions for access to the concessions.

(1) Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par des accords avec certains pays tiers sont subordonnées à la présentation d'une attestation délivrée par un organisme officiel ou officiellement reconnu par les deux parties contractantes et figurant sur les listes établies conjointement, attestant que le vin en question est conforme aux conditions d'accès des concessions.
(1) Wine imports under concessions provided for in agreements with certain third countries are subject to the presentation of attestations, issued by official bodies or bodies officially recognised by both contracting parties and appearing on lists drawn up jointly, to the effect that the wine in question meets the conditions for access to the concessions.

Le cadre de concession de licences est énoncé dans deux «invitations à négocier» jointes en annexe, qui font partie intégrante des engagements et forment la base contractuelle de l’application des engagements entre Samsung et un preneur de licence potentiel.
The Licensing Framework is set out in two annexed ‘invitations to negotiate’ that constitute an integral part of the commitments and form the contractual basis for the application of the commitments between Samsung and a potential licensee.

Ces concessions sont accordées dans le cadre de l'ambitieux plan de privatisation auquel s'est engagé l'État grec dans le cadre du programme de soutien à la stabilité.
The concessions are granted as part of the Greek government's ambitious privatisation plan to which it committed under the stability support programme.

Samsung s’engage à n’introduire aucune action en cessation devant des juridictions de l’EEE pour violation de ses brevets essentiels (y compris l’ensemble des brevets actuels et futurs) utilisés dans des téléphones multifonctions et des tablettes (ci-après les «brevets essentiels pour téléphonie mobile») contre un preneur de licence potentiel qui accepte et respecte un cadre de concession de licences spécifique (ci-après le «cadre de concession de licences») en vue de fixer des conditions FRAND.
Samsung commits not to seek injunctions before any court or tribunal in the European Economic Area (‘EEA’) for infringement of its SEPs (including all existing and future patents) implemented in smartphones and tablets (‘Mobile SEPs’) against a potential licensee that agrees to, and complies with, a particular licensing framework (‘Licensing Framework’) for the determination of FRAND terms and conditions.

Les contrats au sens de la présente directive incluent les contrats publics, les accords-cadres, les concessions de travaux et de services et les systèmes d’acquisition dynamiques.
Contracts within the meaning of this Directive include public contracts, framework agreements, works and services concessions and dynamic purchasing systems.

7. La présente directive ne s’applique pas aux concessions qui ne font pas par ailleurs l’objet d’une exemption en vertu du paragraphe 6 dans la mesure où la protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre ne peut être garantie par des mesures moins intrusives, par exemple en imposant des conditions en vue de protéger la confidentialité des informations que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice met à disposition, dans le cadre d’une procédure d’attribution de concession prévue par la présente directive.
7. This Directive shall not apply to concessions not otherwise exempted under paragraph 6 to the extent that the protection of the essential security interests of a Member State cannot be guaranteed by less intrusive measures, for instance by imposing requirements aimed at protecting the confidential nature of information which the contracting authority or contracting entity makes available in a concession award procedure as provided for in this Directive.

(4) Il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques pour l'importation dans la Communauté de produits laitiers à droit réduit dans le cadre des concessions tarifaires prévues dans les textes suivants:
(4) Specific provisions are needed for imports into the Community of milk products at reduced duty under the tariff concessions provided for in the following texts: