Vertaling van "cessation devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Blessures:dues à un fait de guerre classées en Y36.0-Y36.7 ou Y36.9 mais survenues après la cessation des hostilités | par explosion de bombes ou de mines posées au cours de faits de guerre, l'explosion étant survenue après la cessation des hostilités
Injuries by explosion of bombs or mines placed in the course of operations of war, if the explosion occurred after cessation of hostilities Injuries due to operations of war and classifiable to Y36.0-Y36.7 or Y36.9 but occurring after cessation of hostilities

faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan
go bankrupt

entrevue de départ | entrevue de fin d'emploi | entrevue de cessation d'emploi | entrevue de cessation | entretien de départ | entretien de cessation d'emploi
separation interview | exit interview | termination interview | leaving interview | severance interview | gate interview

faire faillite [ déposer son bilan | être déclaré en cessation de paiements | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiement | être déclaré en cessation des paiements ]
go bankrupt [ declare bankruptcy | fail ]

cessation de paiements | cessation des paiements | défaillance | état de cessation de paiement | suspension des paiements
stoppage of payments | suspension of payments

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

Lésion auto-infligée en sautant ou en se couchant devant un objet en mouvement
Intentional self-harm by jumping or lying before moving object

Définition: Le diagnostic d'un trouble somatoforme indifférencié doit être envisagé devant des plaintes somatoformes multiples, variables dans le temps, persistantes, mais ne répondant pas au tableau clinique complet et typique d'une somatisation. | Trouble psychosomatique indifférencié
Definition: When somatoform complaints are multiple, varying and persistent, but the complete and typical clinical picture of somatization disorder is not fulfilled, the diagnosis of undifferentiated somatoform disorder should be considered. | Undifferentiated psychosomatic disorder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En matière de droit de la consommation, la directive sur les actions en cessation[15] confère aux autorités de protection des consommateurs et aux associations de consommateurs qualifiées le droit de former des recours devant les tribunaux ou autorités publiques de tous les États membres afin de faire interdire des pratiques qui enfreignent les règles de droit interne ou de l’Union protégeant les consommateurs.
In the area of consumer law, as a result of the Directive on Injunctions[15], qualified consumer protection authorities and consumer organisations are authorised to commence proceedings before the courts or public authorities in all Member States to request the prohibition of practices that infringe national and EU consumer protection rules.

Introduire des actions en cessation devant les juridictions constitue généralement un recours légitime pour les titulaires de brevets en cas de violation de ces derniers.
Seeking injunctions before courts is generally a legitimate remedy for patent holders in case of patent infringements.

2. Au moment d'entrer en fonction, le Médiateur prend l'engagement solennel devant la Cour de justice des Communautés européennes d'exercer ses fonctions en pleine indépendance et impartialité et de respecter, pendant toute la durée de ses fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de sa charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.
2. When taking up his duties, the Ombudsman shall give a solemn undertaking before the Court of Justice of the European Communities that he will perform his duties with complete independence and impartiality and that during and after his term of office he will respect the obligations arising therefrom, in particular his duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance, after he has ceased to hold office, of certain appointments or benefits.

Essentiellement, cet article dispose qu'un administrateur n'est pas responsable des sommes devant être versées à la suite d'une cessation d'emploi contractuelle, des indemnités de départ, ou des dommages-intérêts punitifs qui découlent d'une cessation d'emploi.
Basically, it states that a director is not liable for any amount in respect of statutory or contractual termination of employment for severance pay or punitive damages related to termination of employment.

La Commission européenne a adopté aujourd’hui une décision par laquelle elle constate que Motorola Mobility («Motorola»), en cherchant à obtenir et à faire exécuter une action en cessation à l’encontre d’Apple devant un tribunal allemand sur la base d’un brevet essentiel lié à une norme pour téléphones intelligents (BEN), a abusé de sa position dominante, en violation des règles de concurrence de l’UE compte tenu du contexte particulier dans lequel l'action en cessation a été utilisée (voir également MEMO/14/322).
The European Commission today adopted a decision which finds that Motorola Mobility's (Motorola) seeking and enforcement of an injunction against Apple before a German court on the basis of a smartphone standard essential patent (SEP) constitutes an abuse of a dominant position prohibited by EU antitrust rules in view of the particular circumstances in which the injunction was used (see also MEMO/14/322).

Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l'environnement, la Commission a donc décidé de renvoyer l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne et demande de condamner cet État membre à une amende forfaitaire de 56 millions d'euros (28089,60 euros par jour entre les 2 arrêts de la Cour) et à une astreinte journalière de 256819,20 euros à compter de la date du second arrêt jusqu'à la cessation de l'infraction.
On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore referring Italy back to the European Court of Justice and requesting a lump sum fine of € 56 million (€ 28089,60 per day between Court cases) and a daily penalty payment of € 256819,20 for each day after the second Court ruling until the infringement ends.

2. Au moment d'entrer en fonction, le Médiateur prend l'engagement solennel devant la Cour de justice des Communautés européennes d'exercer ses fonctions en pleine indépendance et impartialité et à respecter, pendant toute la durée de ses fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de sa charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.
2. When taking up his duties, the Ombudsman shall give a solemn undertaking before the Court of Justice of the European Communities that he will perform his duties with complete independence and impartiality and that during and after his term of office he will respect the obligations arising therefrom, in particular his duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance, after he has ceased to hold office, of certain appointments or benefits.

2. Au moment d'entrer en fonction, le médiateur prend l'engagement solennel devant la Cour de justice des Communautés européennes d'exercer ses fonctions en pleine indépendance et impartialité et à respecter, pendant toute la durée de ses fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de sa charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.
2. When taking up his duties, the Ombudsman shall give a solemn undertaking before the Court of Justice of the European Communities that he will perform his duties with complete independence and impartiality and that during and after his term of office he will respect the obligations arising therefrom, in particular his duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance, after he has ceased to hold office, of certain appointments or benefits.