Traduction de «libération énoncées dans la loi afin quelles soient » (Français → Anglais) :

Recommandation numéro trois: le Parlement doit apporter des changements aux options offertes en matière de conditions de libération énoncées dans la loi afin quelles soient mieux adaptées à la réalité d'aujourd'hui et plus efficaces pour contrôler les agissements d'un délinquant présumé pendant sa remise en liberté.
Number three: Parliament must make changes to the legislated “conditions of release” options, making them more reflective of today's realities and more effective in controlling an alleged offender's conduct while on release.

Plus précisément, je recommande d'amender le projet de loi afin d'inclure les droits suivants lorsqu'il n'y a pas de risque pour la sécurité de l'accusé, de l'établissement ou d'une autre personne, et seulement lorsque la victime demande à recevoir cette information : que les victimes soient informées de l'adresse de l'établissement de psychiatrie légale où l'accusé est détenu, que les victimes soient prévenues de toute sortie prévue de l'hôpital, avec ou sans escorte, et de la destination générale — ville ou localité — de l'accusé, que les victimes soient prévenues de la destination de l'accusé à sa mise en liberté ou à sa libération conditionnelle, ou si l'accusé doit se rendre, en libération conditionnelle, dans leur voisinage, que les victimes soient informées de toutes les conditions de la libération imposées à l'accusé qui réintègre la collectivité aux termes d'une libération conditionnelle. Ces conditions peuvent comprendre la prise de médicaments ou une thérapie obligatoire, l'interdiction de communiquer avec des enfants ou d'autres personnes, l'obligation de participer à des séances de thérapie, des restrictions générales à ses déplacements, notamment, et que les victimes soient prévenues de tout transfèrement vers un autre établissement, des changements de niveau de sécurité du lieu de garde ou du départ de l'accusé pour une autre province ou un autre territoire pour sa thérapie.
Specifically, I recommend the bill be amended to include the following rights in cases where it does not pose a safety risk to the accused, the facility or an individual, and only in cases where the victim requests the information: that victims be advised of the location of the forensic facility where the accused is detained; that victims be given advance notice of any scheduled absence, either escorted or unescorted, from the hospital and the general destination — the city or town — to which the accused will be travelling; that victims be given advance notice of the destination of release or conditional discharge, or if the accused will be travelling to the vicinity of the victims on conditional discharge; that victims be informed of any conditions of release for the accused when they are conditionally discharged into the community, which may include such things as mandated medication or treatment, non-communication with children or others, the requirement to attend treatment sessions, general mobility restrictions and more; and that victims be given advance notice of any scheduled transfer to another facility, of a change in level of security of their ward, or if the accused is moved to another province or territory for the purposes of treatment.

Mettons plutôt l'accent sur la responsabilité personnelle de chacun afin de faire cesser les discriminations quelles qu'elles soient et sur la nécessité, notamment pour les immigrants, de s'adapter à nos règles, à nos lois et à nos valeurs.
Let us place more emphasis on each person’s personal responsibility to end discrimination of any kind and on the need, especially for immigrants, to adapt to our rules, our laws and our values.

Dans ces deux rapports, entre autres, il a été recommandé que la fiction juridique énoncée dans la Loi sur le droit d'auteur et s'appliquant aux photographes soit modifiée afin que les photographes soient traités comme tous les autres artistes et que la photographie soit traitée comme elle doit l'être, c'est-à-dire comme un art.
Both of those reports, and others, have recommended that the legal fiction in the Copyright Act that applies to photographers be amended so that photographers are treated like all other artists, and that photography is treated like the artistic work that it is.

Un système sécurisé doit être en place afin d’éviter une libération de toute unité de sang ou de tout composant sanguin avant que toutes les exigences obligatoires énoncées dans la présente directive soient remplies.
There shall be a safe and secure system to prevent each single blood and blood component from being released until all mandatory requirements set out in this Directive have been fulfilled.

En conclusion, je recommanderais avec insistance que toute coopération politique future avec la Malaisie n'ait lieu qu'à la condition que le gouvernement malaysien abolisse la loi sur la sécurité intérieure et que tous les prisonniers politiques soient libérés, et ce afin que tous les Malaysiens puissent recevoir l'assurance que leurs droits humains fondamentaux tels qu'ils sont garantis par leur constitution seront respectés.
In conclusion, I would urge that all future political cooperation with Malaysia be conditional upon the Malaysian Government's abolition of the Internal Security Act and also the release of all political prisoners, so that all Malaysians may be assured that their basic human rights as enshrined in their constitution are respected.

Ces modifications facilitent le transfert des valeurs des pensions, individuellement et collectivement, et elles sont conformes aux normes énoncées dans la Loi sur les normes de prestation de pension. À ce chapitre, le gouvernement modifiera la Loi sur la pension de la fonction publique afin que les pensions des employés puissent être protégées et qu'elles soient transférables à d'autres organismes.
In this area the government will revise the Public Service Superannuation Act to allow for employee pensions to be protected and to be portable to other organizations.

Il prévoit aussi une modification de la structure du code qui empêcherait la négociation de plaidoyers dans les causes d'utilisation répréhensible d'armes à feu, car les peines seraient insérées directement dans les articles portant sur les infractions mêmes (1235) J'ai discuté avec mes homologues provinciaux et territoriaux pour obtenir leur collaboration afin que les lois du Code criminel soient appliquées telles quelles par les tribunaux et que les procureurs généraux des provinces ordonnent aux procureurs de la Couronne d'imposer, dans toutes les cas où les faits le justifient, exactement les peines prévues dans la loi, afin de dissuader toute personne d'utiliser une arme à feu à des fins criminelles.
It contemplates a change in the structure of the code to overcome the plea bargaining of charges relating to the use of firearms so that the penalties will be woven directly into the sections which provide for the offences themselves (1235) I have discussed with my provincial and territorial counterparts their collaboration in an effort to ensure that the laws we write in the Criminal Code will be enforced as such in the courts and that the attorneys general of the provinces will instruct crown attorneys, in any case in which the facts justify them, to seek the penalties that are included in this legislation as deterrents to the criminal misuse of firearms.