Traduction de «conditions de libération énoncées dans la loi afin quelles soient » (Français → Anglais) :

Recommandation numéro trois: le Parlement doit apporter des changements aux options offertes en matière de conditions de libération énoncées dans la loi afin quelles soient mieux adaptées à la réalité d'aujourd'hui et plus efficaces pour contrôler les agissements d'un délinquant présumé pendant sa remise en liberté.
Number three: Parliament must make changes to the legislated “conditions of release” options, making them more reflective of today's realities and more effective in controlling an alleged offender's conduct while on release.

Plus précisément, je recommande d'amender le projet de loi afin d'inclure les droits suivants lorsqu'il n'y a pas de risque pour la sécurité de l'accusé, de l'établissement ou d'une autre personne, et seulement lorsque la victime demande à recevoir cette information : que les victimes soient informées de l'adresse de l'établissement de psychiatrie légale où l'accusé est détenu, que les victimes soient prévenues de toute sortie prévue de l'hôpital, avec ou sans escorte, et de la destination générale — ville ou localité — de l'accusé, que les victimes soient prévenues de la destination de l'accusé à sa mise en liberté ou à sa libération conditionnelle, ou si l'accusé doit se rendre, en libération conditionnelle, dans leur voisinage, que les victimes soient informées de toutes les conditions de la libération imposées à l'accusé qui réintègre la collectivité aux termes d'une libération conditionnelle. Ces conditions peuvent comprendre la prise de médicaments ou une thérapie obligatoire, l'interdiction de communiquer avec des enfants ou d'autres personnes, l'obligation de participer à des séances de thérapie, des restrictions générales à ses déplacements, notamment, et que les victimes soient prévenues de tout transfèrement vers un autre établissement, des changements de niveau de sécurité du lieu de garde ou du départ de l'accusé pour une autre province ou un autre territoire pour sa thérapie.
Specifically, I recommend the bill be amended to include the following rights in cases where it does not pose a safety risk to the accused, the facility or an individual, and only in cases where the victim requests the information: that victims be advised of the location of the forensic facility where the accused is detained; that victims be given advance notice of any scheduled absence, either escorted or unescorted, from the hospital and the general destination — the city or town — to which the accused will be travelling; that victims be given advance notice of the destination of release or conditional discharge, or if the accused will be travelling to the vicinity of the victims on conditional discharge; that victims be informed of any conditions of release for the accused when they are conditionally discharged into the community, which may include such things as mandated medication or treatment, non-communication with children or others, the requirement to attend treatment sessions, general mobility restrictions and more; and that victims be given advance notice of any scheduled transfer to another facility, of a change in level of security of their ward, or if the accused is moved to another province or territory for the purposes of treatment.

761 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission des libérations conditionnelles du Canada examine les antécédents et la situation des personnes mises sous garde en vertu d’une sentence de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée dès l’expiration d’un délai de sept ans à compter du jour où ces personnes ont été mises sous garde et, par la suite, tous les deux ans au plus tard, afin d’établir s’il y a lieu de les libérer conformément à la partie II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et, dans l’affirmative, à quelles conditions.
761 (1) Subject to subsection (2), where a person is in custody under a sentence of detention in a penitentiary for an indeterminate period, the Parole Board of Canada shall, as soon as possible after the expiration of seven years from the day on which that person was taken into custody and not later than every two years after the previous review, review the condition, history and circumstances of that person for the purpose of determining whether he or she should be granted parole under Part II of the Corrections and Conditional Release Act and, if so, on what conditions.

(2) La Commission des libérations conditionnelles du Canada examine, au moins une fois par an, les antécédents et la situation des personnes mises sous garde en vertu d’une sentence de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée imposée avant le 15 octobre 1977 afin d’établir s’il y a lieu de les libérer conformément à la partie II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et, dans l’affirmative, à quelles conditions.
(2) Where a person is in custody under a sentence of detention in a penitentiary for an indeterminate period that was imposed before October 15, 1977, the Parole Board of Canada shall, at least once in every year, review the condition, history and circumstances of that person for the purpose of determining whether he should be granted parole under Part II of the Corrections and Conditional Release Act and, if so, on what conditions.

Que le Comité permanent des pêches et des océans se réunisse avant l'ajournement des travaux pour l'été afin de se pencher sur les préoccupations croissantes de la population et du milieu scientifique relatives à la menace immédiate que représentent les travaux de prospection géosismique, de sondages géotechniques et les autres travaux exploratoires qui seront menés dans le milieu marin d'espèces inscrites en vertu de la Loi sur les espèces en péril et d'autres espèces vulnérables de la région de Gros-Cacouna dans le fleuve Saint-Laurent; que des représentants du ministère des Pêches et des Océans soient invités à cette réunion afin de fournir au Comité la liste complète des conditions établies par le ministère pour ces travaux et la base scientifique sur laquelle sont fondées ces conditions, et de répondre aux questions à cet égard et d'établir quelles activités auraient été sujettes à une évaluation environnementale fédérale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale si celle-ci n'avait pas été abrogée; que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre des communes.
That the Standing Committee on Fisheries and Oceans hold a meeting, before the summer adjournment, to address mounting public and scientific concerns over the immediate threat posed by seismic exploratory work, geotechnical drilling and other exploratory work to be conducted within the marine environment to species listed under the Species at Risk Act and other vulnerable species in the Gros-Cacouna region of the St. Lawrence River; that Department of Fisheries and Oceans officials be invited to that meeting to provide the committee with a complete list of the conditions the Department established for this work, along with the scientific basis upon which these conditions are based, and to respond to questions in this regard, and clarify which activities, if any, would have been subject to a federal and environmental assessment under the Canadian Environmental Assessment Act prior to its repeal; and that the committee report its conclusions and its recommendations to the House of Commons.

En conclusion, je recommanderais avec insistance que toute coopération politique future avec la Malaisie n'ait lieu qu'à la condition que le gouvernement malaysien abolisse la loi sur la sécurité intérieure et que tous les prisonniers politiques soient libérés, et ce afin que tous les Malaysiens puissent recevoir l'assurance que leurs droits humains fondamentaux tels qu'ils sont garantis par leur constitution seront respectés.
In conclusion, I would urge that all future political cooperation with Malaysia be conditional upon the Malaysian Government's abolition of the Internal Security Act and also the release of all political prisoners, so that all Malaysians may be assured that their basic human rights as enshrined in their constitution are respected.