Traduction de «loi afin quelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les
An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recommandation numéro trois: le Parlement doit apporter des changements aux options offertes en matière de conditions de libération énoncées dans la loi afin quelles soient mieux adaptées à la réalité d'aujourd'hui et plus efficaces pour contrôler les agissements d'un délinquant présumé pendant sa remise en liberté.
Number three: Parliament must make changes to the legislated “conditions of release” options, making them more reflective of today's realities and more effective in controlling an alleged offender's conduct while on release.

Question n 459 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois: a) quelles mesures le ministre de la Justice a-t-il prises afin de mener un examen en vertu du paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le ministère de la Justice en vue de s’assurer de la constitutionnalité du projet de loi C-10 et de sa conformité à la Charte canadienne des droits et libertés; b) le ministre présentera-t-il l’examen mentionné à la sous-question a) à la Chambre; c) le ministre a-t-il examiné le projet de loi C-10 en tenant compte des dispositions relatives aux traitements cruels et inusités de l’article 7 de la Charte; d) le ministre a-t-il conclu que le projet de loi C-10 respecte l’article 7 de la Charte; e) le gouvernement a-t-il établi des prévisions de coûts en ce qui concerne les contestations judiciaires au sujet de la constitutionnalité du projet de loi C-10, et, si tel est le cas, quel est le montant déterminé; f) le gouvernement prévoit-il modifier le projet de loi C-10 de manière à tenir compte de la décision R. c. Smickle?
Question No. 459 Hon. Irwin Cotler: With respect to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what steps did the Minister of Justice undertake to conduct a review pursuant to sbs. 4.1(1) of the Department of Justice Act to ensure Bill C-10’s constitutionality and compliance with the Charter of Rights and Freedoms; (b) will the Minister table the review mentioned in subquestion (a) before the House; (c) did the Minister review Bill C-10 in light of section 7 of the Charter regarding cruel and unusual punishments; (d) did the Minister conclude that Bill C-10 respects section 7 of the Charter; (e) has the government undertaken cost projections with respect to litigating challenges to C-10’s constitutionality and, if so, how much has been allocated; and (f) does the government plan to amend Bill C-10 in light of the R. v. Smickle decision?

Afin de renforcer la sécurité juridique, en particulier dans un contexte transfrontière, il est important d'établir des règles claires afin de déterminer quelle loi s'applique pour trancher les questions de propriété des titres détenus sur les comptes de DCT.
In order to enhance legal certainty especially in a cross-border context, it is important to establish clear rules on the law applicable to ownership aspects in relation to the securities that are maintained by a CSD in its accounts.

47. souligne que les principes de la dignité humaine, de l'égalité devant la loi et de l'interdiction de toute discrimination, quelle qu'en soit la raison, constituent les bases d'une société démocratique; estime que l'Union et les États membres doivent renforcer leurs actions afin de promouvoir l'égalité et la lutte contre les discriminations, la protection de la diversité culturelle, religieuse et linguistique, l'égalité entre les hommes et les femmes, les droits de l'enfant, les droits des personnes âgées, les droits des personnes handicapées, les droits des personnes LGBT et les droits des personnes appartenant à des minorités nationales;
47. Stresses that the principles of human dignity, equality before the law and the prohibition of discrimination on any grounds are among the foundations of democratic society; considers that the Union and the Member States should step up their measures to promote equality, combat discrimination and protect cultural, religious and linguistic diversity, and their measures relating to gender equality, the rights of the child, the rights of older persons, the rights of persons with disabilities, the rights of LGBT persons and the rights of persons belonging to national minorities;

(18) Afin de faciliter la gestion des biens des partenaires, le présent règlement les autorise à choisir la loi applicable à l'ensemble des biens couverts par leur régime patrimonial, quelle que soit la nature ou localisation de ces biens; soit la loi de l'État d'enregistrement du partenariat, soit la loi de l'État avec lequel les partenaires entretiennent des liens étroits du fait qu'ils y ont leur résidence ou en raison de leur nationalité, sous réserve que ce soit la loi d'un État qui reconnaisse l'institution du partenariat enregistré même si cette loi n'est pas la loi d'un État membre.
(18) To facilitate the partners' management of their property, this Regulation authorises them to choose as the law applicable to all the property covered by their property regime, regardless of the nature or location of that property, either the law of the State where the partnership was registered or the law of the State with which the partners have close links by virtue of residence or on account of their nationality, as long as it is the law of a State that recognises the institution of registered partnerships, even if this law is not the law of a Member State.

Pour des raisons de sécurité juridique et afin d'éviter le morcellement de la succession, cette loi devrait régir l'ensemble de la succession, c'est-à-dire l'intégralité du patrimoine faisant partie de la succession, quelle que soit la nature des biens et indépendamment du fait que ceux-ci sont situés dans un autre État membre ou dans un État tiers.
For reasons of legal certainty and in order to avoid the fragmentation of the succession, that law should govern the succession as a whole, that is to say, all of the property forming part of the estate, irrespective of the nature of the assets and irrespective of whether the assets are located in another Member State or in a third State.

Je me demande si le député de Selkirk—Interlake, en sa qualité d'ancien agent de police et de député, pourrait dire quelles autres lois il choisira de ne pas respecter pour que les membres de sa circonscription et tous les Canadiens puissent bien comprendre ce qui se passe quand un citoyen respectueux des lois choisit quelles lois il respectera, faisant fi du fait que la majorité de la population appuie le contrôle des armes à feu, qu'une majorité de députés a adopté la loi et qu'il s'agit en fait d'un outil important pour les agents de police de tout le pays afin d'empêcher l'accès aux armes à feu.
I wonder if the member for Selkirk Interlake, as a former police officer and as a member of Parliament, would stand in his place and identify which other laws he will choose not to obey so that members of his constituency and all Canadians can get a full understanding of how it works when a law-abiding citizen chooses some laws to obey in spite of the fact that the majority of the population supports gun control, a majority of the members of the House passed the legislation and that in fact it is an important tool for police officers right across this country to deny access to guns.

Il prévoit aussi une modification de la structure du code qui empêcherait la négociation de plaidoyers dans les causes d'utilisation répréhensible d'armes à feu, car les peines seraient insérées directement dans les articles portant sur les infractions mêmes (1235) J'ai discuté avec mes homologues provinciaux et territoriaux pour obtenir leur collaboration afin que les lois du Code criminel soient appliquées telles quelles par les tribunaux et que les procureurs généraux des provinces ordonnent aux procureurs de la Couronne d'imposer, dans toutes les cas où les faits le justifient, exactement les peines prévues dans la loi, afin de dissuader toute personne d'utiliser une arme à feu à des fins criminelles.
It contemplates a change in the structure of the code to overcome the plea bargaining of charges relating to the use of firearms so that the penalties will be woven directly into the sections which provide for the offences themselves (1235) I have discussed with my provincial and territorial counterparts their collaboration in an effort to ensure that the laws we write in the Criminal Code will be enforced as such in the courts and that the attorneys general of the provinces will instruct crown attorneys, in any case in which the facts justify them, to seek the penalties that are included in this legislation as deterrents to the criminal misuse of firearms.

LE CONTENU DE LA DIRECTIVE La directive proposée n'entend pas harmoniser les règles matérielles des Etats membres relatives au droit du travail et aux conditions de travail, mais coordonner les règles de conflit de lois afin de déterminer quelles règles impératives en vigueur dans le pays d'accueil doivent être respectées par une entreprise détachant des travailleurs en vue d'exécuter, à titre temporaire, un travail dans ce pays/.
THE CONTENTS OF THE DIRECTIVE The Directive does not intend to harmonize the material rules of the Member States concerning labour law and working conditions but to coordinate their conflicts of law rules in order to designate which mandatory rules enforced in the host country must be respected by an undertaking posting workers to carry out temporary work in that country/.