Traduction de «fiction juridique énoncée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiction juridique
fiction of law | legal fiction

fiction juridique
fiction of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces deux rapports, entre autres, il a été recommandé que la fiction juridique énoncée dans la Loi sur le droit d'auteur et s'appliquant aux photographes soit modifiée afin que les photographes soient traités comme tous les autres artistes et que la photographie soit traitée comme elle doit l'être, c'est-à-dire comme un art.
Both of those reports, and others, have recommended that the legal fiction in the Copyright Act that applies to photographers be amended so that photographers are treated like all other artists, and that photography is treated like the artistic work that it is.

M. Jack Ramsay (Crowfoot): Monsieur le Président, dans une décision qu'il a rendue le 28 avril, le juge Demetrick, de la Cour provinciale de l'Alberta, a déclaré que certaines parties de la définition d'arme à feu énoncée dans le Code criminel sont tellement compliquées qu'elles constituent une fiction juridique on ne peut plus éloignée de la réalité.
Mr. Jack Ramsay (Crowfoot): Mr. Speaker, in a judgment rendered on April 28, Judge Demetrick of the Alberta Provincial Court declared that portions of the definition of a firearm contained in the Criminal Code are so convoluted as to be legal fiction and twice removed from reality.