Traduction de «libertés et était donc inconstitutionnel » (Français → Anglais) :

Dans l'affaire McIvor c. Canada, le tribunal a déclaré qu'un article clé de la Loi sur les Indiens était contraire à la Charte canadienne des droits et libertés et était donc inconstitutionnel.
The decision in the case of McIvor v. Canada states that a key section of the Indian Act is contrary to the Canadian Charter of Rights and Freedoms and is, therefore, unconstitutional.

Toutefois, M. Shoker et ses avocats n'étaient pas d'accord. Ils ont donc interjeté appel contre la condition de prélèvement auprès de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, soutenant que l'obligation de fournir des échantillons de substances corporelles constituait a priori une violation du droit garanti par l'article 8 de la Charte d'être protégé contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, et était donc inconstitutionnelle.
However, Mr. Shoker and his lawyers disagreed and appealed the sampling condition to the British Columbia Court of Appeal, arguing that the condition to provide a bodily sample was a prima facie breach of his section 8 Charter rights to be free from unreasonable search and seizure and thus unconstitutional.

K. considérant que s'il était estimé, mais tel n'est pas le cas, que l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ne s'appliquait pas à l'espèce, la demande des autorités françaises devrait être examinée conformément à l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, en combinaison avec l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française, et devrait donc être considérée comme une demande d'autorisation de soumettre Florian Philippot «en matière criminelle ou correctionnelle, à une arrestation ou à toute autre mesure privative ou restrictive de liberté»;
K. whereas if Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union were deemed not to be applicable to this case – although that would not in fact be true – the request from the French authorities would have to be treated as a request under Article 9 of that Protocol, in conjunction with the second paragraph of Article 26 of the French Constitution, that is to say, as a request for authorisation to arrest Florian Philippot ‘for a serious crime or [some] other major offence’ or to subject him ‘to any other custodial or semi-custodial measure’;

Il était donc important que, grâce à notre vote favorable, la proposition de notre groupe soit adoptée, permettant ainsi de maintenir la liberté des échanges entre utilisateurs sans que ceux-ci soient contrôlés ou parrainés par des intermédiaires.
It was therefore important that our group’s proposal be adopted, through our vote in favour, as this will maintain the freedom of exchanges between users, without these being controlled or sponsored by intermediaries.

Allons-nous être debout à la Chambre dans 5, 10 ou 15 ans, relisant cette citation au premier ministre ou au ministre de la Justice de l'époque, et le ministre de la Justice hausse les épaules et dit: « Eh bien, les temps changent». Ce que le premier ministre ne veut pas que les Canadiens sachent, c'est que la Cour suprême du Canada a déjà estimé que les dispositions du projet de loi C-38 censées protéger les libertés fondamentales des Canadiens ne relèvent pas de la compétence du gouvernement du Canada et sont donc inconstitutionnelles.
Will we be standing in the House in 5 years, 10 years or 20 years from now reading that quotation back to the Prime Minister or the Minister of Justice of the day and have the Minister of Justice shrug and say “Oh well, things change?” What the Prime Minister does not want Canadians to know is that the Supreme Court of Canada has already found that the provisions of Bill C-38 that purport to protect Canadians' fundamental freedoms are outside the jurisdiction of the Government of Canada and are therefore unconstitutional.

Le rejet de l'initiative danoise en commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, était donc un premier pas dans la bonne direction.
The rejection of the Danish initiative in the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs was therefore the first step in the right direction.

Cela serait donc contraire à la Charte canadienne des droits et libertés et, par conséquent, inconstitutionnel.
This would thus be contrary to the Canadian Charter of Rights and Freedoms and, consequently, unconstitutional.

Il était donc impératif que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures veille à ce que des propositions d'amendement correspondantes soient présentées en deuxième lecture.
The Committee on Fundamental Freedoms therefore had no choice but to ensure that the relevant amendments were tabled to plenary at second reading.

Ce n'était cependant pas ma question. Elle portait surtout sur les possibilités offertes à la société civile, afin que celle-ci soit représentée là-bas. Je veux donc dire qu'il y a une différence importante par rapport à un pays où la liberté de manifester et les possibilités de s'exprimer existent.
That was not, however, what my question was about; I was asking, rather, about the extent to which civil society could consider itself represented there, my point being that the situation was quite different from that in a country in which there is the freedom to demonstrate and the corresponding possibility of self-expression.

Il est bon de signaler que le maire de Vancouver, Gordon Campbell, a contesté devant les tribunaux la première révision des sièges à la Chambre des communes au moyen de la formule actuelle, au motif que la répartition selon cette formule créait une disproportion dans la représentation entre les provinces et était donc inconstitutionnelle 8. Dans un jugement rendu le 30 décembre 1987, le juge en chef de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a tranché en faveur de l’argument du gouvernement, à savoir que la Constitution du Canada a historiquement protégé les provinces contre une perte de représentation due à une diminution relative de leur population, plutôt que de préserver la proportionnalité absolue de la représentation.
It is worth noting that a court challenge was initiated by the mayor of Vancouver, Gordon Campbell, following the first readjustment of House seats employing the current formula, on the grounds that the distribution of seats under the formula created disproportionate representation among the provinces, and was therefore unconstitutional.8 In a judgment rendered on 30 December 1987, the Chief Justice of the Supreme Court of British Columbia ruled in favour of the government’s argument, namely that Canada’s constitution has historically acted to cushion provinces against the loss of representation due to declining relative population, as opposed to maintaining absolute proportionality of representation.