Traduction de «libertés et qu'elle sera interprétée » (Français → Anglais) :

En fin de compte, ils ont affirmé que notre nouvelle clause 17 sera assujettie à la Charte canadienne des droits et libertés et qu'elle sera interprétée par les tribunaux en fonction des dispositions de la Charte.
The bottom line on those presentations was that our new term 17 will be subject to the Canadian Charter of Rights and Freedoms and that the term's clauses will be interpreted by the courts in accordance with the provisions of the charter.

(3) Là où l’expression « par la loi » est employée à l’alinéa 3 du dit article 93, elle sera interprétée comme signifiant la loi telle qu’énoncée aux chapitres 29 et 30, et là où l’expression « lors de l’union » est employée au dit alinéa 3, elle sera tenue pour signifier la date à laquelle la présente loi entre en vigueur.
3. Where the expression “by law” is employed in paragraph (3) of the said section 93, it shall be held to mean the law as set out in the said chapters 29 and 30; and where the expression “at the Union” is employed in the said paragraph (3), it shall be held to mean the date at which this Act comes into force.

(3) Là où l’expression « par la loi » est employée au paragraphe 3 du dit article 93, elle sera interprétée comme signifiant la loi telle qu’énoncée aux dits chapitres 29 et 30, et là où l’expression « lors de l’union » est employée au dit paragraphe 3, elle sera tenue pour signifier la date à laquelle la présente loi entre en vigueur.
3. Where the expression “by law” is employed in paragraph 3 of the said section 93, it shall be held to mean the law as set out in the said chapters 29 and 30, and where the expression “at the Union” is employed, in the said paragraph 3, it shall be held to mean the date at which this Act comes into force.

Comment la liberté contractuelle des entreprises sera-t-elle garantie?
How will you ensure the contractual freedom of companies?

Toute limitation des droits de la personne concernée doit respecter la Charte et la convention européenne des droits de l'homme, telles qu'elles sont interprétées respectivement par la Cour de justice et par la Cour européenne des droits de l'homme dans leur jurisprudence, et notamment respecter l'essence desdits droits et libertés.
Any restriction of the rights of the data subject must comply with the Charter and with the ECHR, as interpreted in the case-law of the Court of Justice and by the European Court of Human Rights respectively, and in particular respect the essence of those rights and freedoms.

Toute limitation de ces principes devrait être interprétée de manière restrictive afin de se conformer aux critères énoncés à l'article 52, paragraphe 1, de la Charte. Elle devrait donc être prévue par la loi et respecter l’essence des droits et libertés et être soumise au principe de proportionnalité.
Any limitation of those principles should be narrowly construed to comply with the criteria set out in Article 52(1) of the Charter and therefore should be provided for by law and should respect the essence of the rights and freedoms and be subject to the principle of proportionality.

-La décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime [21]: elle prévoit que le délit de blanchiment sera passible de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à quatre ans.
-The Council Framework Decision of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime: [21] this provides that the offence of money laundering will be punishable by deprivation of liberty for a maximum of not less than four years.

Comme la définition du terme "travailleur" détermine le champ d'application du principe fondamental de la liberté de circulation, elle ne doit pas être interprétée d'une manière restrictive [18].
As the definition of "worker" defines the scope of the fundamental principle of freedom of movement, it must not be interpreted in a restrictive way [18].

À moins que la loi fédérale définisse précisément ses termes ou établisse ses propres concepts, elle sera interprétée selon le droit privé de la province, soit le droit civil au Québec, qui trouve sa source principale dans le Code civil, et la common law dans le reste du Canada.
Unless a federal law specifically defines its own terms or establishes its own concepts, it is interpreted according to the private law in the relevant province — the civil law in Quebec, as primarily reflected in the Civil Code, and the common law in the rest of Canada.

C'est ainsi qu'elle sera interprétée.
That is the way it will be interpreted.