Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
C'est ainsi qu'elle sera interprétée.

Vertaling van "elle sera interprétée " (Frans → Engels) :

(3) Là où l’expression « par la loi » est employée à l’alinéa 3 du dit article 93, elle sera interprétée comme signifiant la loi telle qu’énoncée aux chapitres 29 et 30, et là où l’expression « lors de l’union » est employée au dit alinéa 3, elle sera tenue pour signifier la date à laquelle la présente loi entre en vigueur.

3. Where the expression “by law” is employed in paragraph (3) of the said section 93, it shall be held to mean the law as set out in the said chapters 29 and 30; and where the expression “at the Union” is employed in the said paragraph (3), it shall be held to mean the date at which this Act comes into force.


(3) Là où l’expression « par la loi » est employée au paragraphe 3 du dit article 93, elle sera interprétée comme signifiant la loi telle qu’énoncée aux dits chapitres 29 et 30, et là où l’expression « lors de l’union » est employée au dit paragraphe 3, elle sera tenue pour signifier la date à laquelle la présente loi entre en vigueur.

3. Where the expression “by law” is employed in paragraph 3 of the said section 93, it shall be held to mean the law as set out in the said chapters 29 and 30, and where the expression “at the Union” is employed, in the said paragraph 3, it shall be held to mean the date at which this Act comes into force.


En fin de compte, ils ont affirmé que notre nouvelle clause 17 sera assujettie à la Charte canadienne des droits et libertés et qu'elle sera interprétée par les tribunaux en fonction des dispositions de la Charte.

The bottom line on those presentations was that our new term 17 will be subject to the Canadian Charter of Rights and Freedoms and that the term's clauses will be interpreted by the courts in accordance with the provisions of the charter.


La Charte des droits fondamentaux, telle qu'elle est interprétée dans le traité de Lisbonne, sera-t-elle applicable au Royaume-Uni et contraignante pour le droit britannique, en particulier en ce qui concerne le droit du travail?

Will the Charter of Fundamental Rights, as interpreted in the Lisbon Treaty, be applicable and binding upon UK law, specifically employment law?


La Charte des droits fondamentaux, telle qu'elle est interprétée dans le traité de Lisbonne, sera-t-elle applicable au Royaume-Uni et contraignante pour le droit britannique, en particulier en ce qui concerne le droit du travail?

Will the Charter of Fundamental Rights, as interpreted in the Lisbon Treaty, be applicable and binding upon UK law, specifically employment law?


Nous devons envisager cette directive en fonction de la manière dont elle sera interprétée.

We have to look at this directive in terms of the way in which it will be interpreted.


Tout ne sera pas positif dans cet héritage culturel : le respect des lois n’est pas partout le meilleur possible, car durant l’époque soviétique elles étaient interprétées arbitrairement.

We shall also have to deal with a negative tradition: there is no great respect for the law everywhere as, during the time of the Soviet Union, it was interpreted arbitrarily.


8. De cette affaire, le pacte de stabilité et de croissance sort affaibli, parce que la disposition concernée du règlement tendra à rester dans la pratique sans effet, étant donné qu'elle ne sera pas appliquée, si cela s'avère nécessaire, dans le cas des grands États membres, tandis que sa mise en œuvre éventuelle dans le cas des petits États membres sera interprétée comme un traitement discriminatoire et inéquitable.

8. The Stability and Growth Pact has emerged from this affair weakened, because from now on the relevant provision of the regulation will tend in practice to remain inoperative, insofar as it will probably not be applied, in the event of need, to the larger Member States and any application to the small countries will be interpreted as discriminatory and unequal treatment.


À moins que la loi fédérale définisse précisément ses termes ou établisse ses propres concepts, elle sera interprétée selon le droit privé de la province, soit le droit civil au Québec, qui trouve sa source principale dans le Code civil, et la common law dans le reste du Canada.

Unless a federal law specifically defines its own terms or establishes its own concepts, it is interpreted according to the private law in the relevant province — the civil law in Quebec, as primarily reflected in the Civil Code, and the common law in the rest of Canada.




w