Traduction de «article 93 elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport du Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec
Report of the Special Joint Committee to amend Section 93 of the Constitution Act, 1867, concerning the Quebec School System

Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec
Special Joint Committee to Amend Section 93 of the Constitution Act of 1867, Concerning the Québec School System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les aides d’État sont également compatibles avec les traités si elles répondent aux besoins de la coordination des transports ou si elles correspondent au remboursement de certaines servitudes liées au service public (article 93 du TFUE).
State aid is also compatible with the treaties if it meets the needs of transport coordination or if it represents reimbursement for carrying out certain public service obligations (Article 93 TFEU).

(3) Là où l’expression « par la loi » est employée au paragraphe 3 du dit article 93, elle sera interprétée comme signifiant la loi telle qu’énoncée aux dits chapitres 29 et 30, et là où l’expression « lors de l’union » est employée au dit paragraphe 3, elle sera tenue pour signifier la date à laquelle la présente loi entre en vigueur.
3. Where the expression “by law” is employed in paragraph 3 of the said section 93, it shall be held to mean the law as set out in the said chapters 29 and 30, and where the expression “at the Union” is employed, in the said paragraph 3, it shall be held to mean the date at which this Act comes into force.

(3) Là où l’expression « par la loi » est employée à l’alinéa 3 du dit article 93, elle sera interprétée comme signifiant la loi telle qu’énoncée aux chapitres 29 et 30, et là où l’expression « lors de l’union » est employée au dit alinéa 3, elle sera tenue pour signifier la date à laquelle la présente loi entre en vigueur.
3. Where the expression “by law” is employed in paragraph (3) of the said section 93, it shall be held to mean the law as set out in the said chapters 29 and 30; and where the expression “at the Union” is employed in the said paragraph (3), it shall be held to mean the date at which this Act comes into force.

M. Alan Lombard: La plupart des autres provinces, dont la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta, ont établi un système d'écoles séparées et, bien qu'elles soient quand même soumises à l'article 93, elles ne l'ont jamais appliqué, ne s'étant pas retrouvées devant cette obligation en vertu de la Loi constitutionnelle.
Mr. Alan Lombard: Most other provinces, including Nova Scotia, New Brunswick, Manitoba, Saskatchewan and Alberta have a separate school system and, although they are subject to section 93, it has never been enforced, since there was no obligation to do so under the Constitution Act.

Elles viennent compléter les articles 93 à 118 du règlement de procédure de la CJUE
They supplement Articles 93 to 118 of the CJEU’s Rules of Procedure

Aux fins de l'application des articles 93 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission se voit conférer par l'article 108 du traité le pouvoir spécifique de se prononcer sur la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur lorsqu'elle examine les aides existantes, lorsqu'elle adopte des décisions concernant les aides nouvelles ou modifiées et lorsqu'elle prend des mesures en cas de non-respect de ses décisions ou de l'obligation de notification.
For the purpose of applying Articles 93 and 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission has specific competence under Article 108 thereof to decide on the compatibility of State aid with the internal market when reviewing existing aid, when taking decisions on new or altered aid and when taking action regarding non-compliance with its decisions or with the requirement as to notification.

Alexander T. Galt, le promoteur de l'article 93, disait des libertés de religion et d'association qu'elles constituaient des droits vitaux qui étaient protégés durant l'époque antérieure à la Confédération par la Tolerance Act de 1689, et dans la période postérieure à la Confédération par le régime des droits des minorités prévu aux paragraphes (1) à (4) de l'article 93.
Alexander T. Galt, the mentor of section 93, described the liberties of religion and of association as vital rights protected in the pre-Confederation era by the Tolerance Act of 1689, and in the post-Confederation era by the regime of minority rights in section 93, paragraphs 1 to 4.

Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CEE) no 696/93, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of Regulation (EEC) No 696/93, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.

elle s'assure du remboursement des acomptes et procède au dégagement d'office des engagements budgétaires conformément aux procédures prévues à l'article 82, paragraphe 2, et aux articles 93 à 97.
the Commission shall check reimbursements of payments on account and automatically decommit budget commitments in accordance with the procedures laid down in Article 82(2) and Articles 93 to 97.

Ce qu'il ne faut cependant pas oublier, c'est que la Loi sur l'instruction publique a été rédigée en tenant compte de l'article 93; elle pourrait éventuellement être remaniée afin d'éliminer ces protections qui ne seront plus assurées par la Loi constitutionnelle de 1867.
What must not be forgotten, however, is that the Education Act was written taking section 93 into account but it could eventually be reworked in such a way as to eliminate these safeguards which would no longer be ensured by the Constitution Act, 1867.