Vertaling van "devrait être interprétée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exposition autocommentée [ exposition auto-interprétée ]
self-guiding exhibit

langage de commandes interprétées
statement in shell language

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute limitation de ces principes devrait être interprétée de manière restrictive afin de se conformer aux critères énoncés à l'article 52, paragraphe 1, de la Charte. Elle devrait donc être prévue par la loi et respecter l’essence des droits et libertés et être soumise au principe de proportionnalité.
Any limitation of those principles should be narrowly construed to comply with the criteria set out in Article 52(1) of the Charter and therefore should be provided for by law and should respect the essence of the rights and freedoms and be subject to the principle of proportionality.

La notion de dommage devrait être interprétée au sens large, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, de façon à tenir pleinement compte des objectifs de la présente directive.
The concept of damage should be broadly interpreted in the light of the case-law of the Court of Justice in a manner which fully reflects the objectives of this Directive.

Ces obligations devraient être maintenues pour les infractions pénales ne relevant pas de la présente directive et la notion de produits telle qu'elle est définie dans la présente directive devrait être interprétée de la même manière en ce qui concerne les infractions pénales ne relevant pas de la présente directive .
Such obligations should be maintained for the criminal offences not covered by this Directive, and the concept of proceeds as defined in this Directive should be interpreted in the similar way as regards criminal offences not covered by this Directive.

(13 quater) Aucune disposition du présent règlement ne devrait être interprétée comme modifiant le cadre comptable applicable en vertu d'autres actes de l'Union ou du droit national.
(13c) Nothing in this Regulation should be understood as changing the accounting framework applicable pursuant to other acts of Union and national law.

72. attire l'attention sur le fait que les régions jouent un rôle essentiel pour mener à bien les réformes sociales et économiques à long terme et garantir un développement durable; souligne que la PEV devrait être interprétée de façon large afin de stimuler le développement économique des régions frontalières; estime que les principes de coopération territoriale s'appliquent également aux frontières extérieures et sont un instrument clé pour améliorer le développement économique de l'Union européenne ainsi que les objectifs généraux de la politique européenne de voisinage; est d'avis que la nouvelle approche de la PEV doit prendre en considération les stratégies macrorégionales de l'Union et que le potentiel des macrorégions européennes qui incluent des pays voisins de l'Union européenne devrait être pleinement mis à profit pour une meilleure coordination des priorités et des projets d'intérêt commun pour l'Union européenne et les pays de la politique européenne de voisinage en vue de parvenir à des résultats positifs pour tous et d'optimiser les ressources investies;
72. Points out that the role of regions is crucial to ensure the success of long-term social and economic reforms and guarantee sustainable development; underlines that the ENP should be considered broadly in order to fuel the economic development of bordering areas; considers that the territorial cooperation principles apply also to external borders and are a key tool to improve EU economic development as well as the EU's overall ENP political goals; is of the opinion that the new ENP approach must allow the EU's macro-regional strategies and that the potential of the EU macroregions which include EU neighbouring countries should be fully used for better coordination of priorities and projects of common interest to the EU and the ENP countries in order to achieve mutually positive results and to optimise invested resources;

7. souligne que la PEV devrait être interprétée de façon large afin de stimuler le développement économique des régions frontalières; souligne l'impact positif de l'assouplissement de l'obligation de visa pour la mise en œuvre de projets de coopération transfrontière, le petit trafic frontalier et le développement des marchés régionaux, notamment en ce qui concerne les groupes tels que les étudiants, les chercheurs, les hommes et les femmes d'affaire, les artistes ou les journalistes; à cet égard, invite la Commission à adapter la définition de "zone frontalière" en fonction des besoins des territoires afin d'augmenter, lorsque cela est souhaitable, le nombre de titulaires de permis délivrés en vue du franchissement local de la frontière, leur permettant de se déplacer librement dans toute la région frontalière;
7. Underlines that the ENP should be considered broadly in order to fuel the economic development of bordering areas; stresses the positive impact of relaxing visa requirements for the implementation of cross-border cooperation (CBC) projects, local border traffic and the development of regional markets, particularly regarding such groups as students, researchers, businesspeople, artists or journalists; in this respect, calls on the Commission to adjust the definition of ‘border area’ according to territorial needs in order – where such action would be desirable – to increase the number of holders of local border travel rights, allowing them to move freely in the whole border region;

Aucune disposition de la présente décision ne devrait être interprétée comme affectant l’autonomie des secrétariats des réseaux qui y sont mentionnés lorsqu’ils exercent leurs fonctions en tant que personnel d’Eurojust conformément au statut des fonctionnaires des Communautés européennes établi par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil
Nothing in this Decision should be construed to affect the autonomy of the secretariats of the networks mentioned in this Decision when they discharge their function as Eurojust staff in accordance with the Staff Regulations of Officials of the European Communities laid down by Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 of the Council

La notion de «lois de police» devrait être distinguée de celle de «dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord» et devrait être interprétée de façon plus restrictive.
The concept of ‘overriding mandatory provisions’ should be distinguished from the expression ‘provisions which cannot be derogated from by agreement’ and should be construed more restrictively.

La notion de "lois de police" devrait être distinguée de celle de "dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord" mentionnée par exemple à l'article 3(4) et devrait être interprétée de façon plus restrictive.
The concept of "overriding mandatory provisions" should be distinguished from the expression "provisions which cannot be derogated from by agreement" referred to for example in Article 3(4) and should be construed more restrictively.

Si elle reconnaît que la responsabilité finale en matière d'interprétation de la notion de «preuves» incombe à la Cour de justice des Communautés européennes[5], la Commission est d'avis que cette notion devrait être interprétée de façon autonome et que, pour réaliser les objectifs du règlement, son champ d'application ne devrait pas être limité inutilement par une interprétation trop restrictive.
Whilst respecting the fact that the ultimate responsibility for interpreting the notion of "evidence" lies with the European Court of Justice,[5] the Commission is of the view that this concept should be interpreted autonomously and that in order to achieve the objectives of the Regulation, the scope of application of the Regulation should not be limited unnecessarily by a too narrow interpretation.