Vertaling van "libertés civiles soient véritablement " (Frans → Engels) :

La Commission veillera à ce que les opinions exprimées par la société civile soient prises en compte. Elle mettra en place les mécanismes nécessaires afin que la participation de la société civile à l'évaluation de toutes les politiques dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice soit assurée.
The Commission will ensure that the views of the civil society will be taken into account and will establish appropriate mechanisms to ensure its participation in the evaluation of all policies in the area of freedom, security and justice.

L’Union européenne et ses États membres favoriseront et promouvront une gouvernance démocratique qui garantisse la jouissance des libertés fondamentales, telles que la liberté de pensée, de religion ou de conviction, ou la liberté de réunion et d’association, y compris pour les personnes marginalisées, et qui assure le respect des droits de l’homme universels, qu’ils soient civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels.
The EU and its Member States will support and promote democratic governance that ensures the enjoyment of fundamental freedoms, such as freedom of thought, religion or belief, freedom of assembly and association, including for marginalised persons, and that delivers on universal human rights, whether civil, political, economic, social or cultural.

Bien que les États membres soient parties à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), au pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, l'expérience a montré que cette adhésion ne permet pas toujours, en elle-même, d'assurer un degré de confiance suffisant dans les systèmes de justice pénale des autres États membres.
Although the Member States are parties to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), the International Covenant on Civil and Political Rights, and the UN Convention on the Rights of the Child, experience has shown that this in itself does not always provide a sufficient degree of trust in the criminal justice systems of other Member States.

demande à l'Union européenne de prendre des mesures pour que les libertés fondamentales, consacrées par l'article 1er de l'accord de coopération susmentionné, soient respectées et que les atteintes aux libertés civiles soient sanctionnées; demande aussi à l'Union de subordonner la poursuite de son aide financière à une amélioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge;
Calls on the European Union to take steps to ensure that fundamental freedoms, as enshrined in Article 1 of the above-mentioned Cooperation Agreement, are respected and that attacks on civil liberties have consequences; calls furthermore on the European Union to make continuation of its financial aid conditional upon an improvement in Cambodia’s human rights record;

se félicite de l'adoption d'amendements à la Constitution, y voyant un pas dans la bonne direction, et recommande vivement qu'ils soient dûment mis en application, dans le plein respect des critères de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne parallèlement, toutefois, la réelle nécessité d'une réforme constitutionnelle globale qui transformerait la Turquie en une véritable démocratie pluraliste fondée sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; salue la volonté affichée par le gouvernement et par l'opposition d'engager une telle réforme et engage le gouvernement à veiller à ce que tous les partis politiques et la société civile soient étroitement associés à l'ensemble du processus constitutionnel; appelle de ses vœux la mise en œuvre de l'ensemble d'amendements constitutionnels adopté; recommande que la Commission de Venise soit également invitée à y participer;
Welcomes the adoption of constitutional amendments as a step in the right direction, and urges their proper implementation with full observance of the standards of the European Convention on Human Rights (ECHR) and of the case law of the European Court of Human Rights; underlines at the same time, however, the pressing need for overall constitutional reform transforming Turkey into a fully fledged pluralistic democracy with the protection of human rights and fundamental freedoms at its core; welcomes the Government’s declared readiness, and that of the opposition, to undertake such reform, and calls on the Government to ensure that all political parties, as well as civil society, are closely involved in the whole constitutional process; calls for the implementation of the constitutional amendment package; recommends that the Venice Commission also be invited to participate;

presse les États membres de veiller à ce que toutes les parties prenantes concernées soient véritablement représentées dans les commissions techniques nationales, en établissant des mécanismes de surveillance et d'information et en fournissant formation et soutien financier aux acteurs de la société civile plus faibles et, le cas échéant, aux fédérations de PME et d'entreprises artisanales, afin de garantir leur participation effective; souligne qu'il est important de fournir aux utilisateurs un accès numérique aux informations relatives aux normes;
Urges Member States to ensure effective representation of all relevant stakeholders on national technical committees by establishing monitoring and reporting mechanisms and providing training and financial support to weaker societal stakeholders, and, where appropriate, to federations of SMEs and craft enterprises, in order to ensure their effective participation; stresses the importance of providing digital access to users on information about standards;

estime, dans l'absolu, que si la tenue d'élections ne saurait être considérée comme l'indicateur unique de la démocratie, elle a toutefois un effet positif sur le processus de démocratisation, comme en témoignent les améliorations apportées aux libertés civiles, pour autant que le pluralisme politique, la liberté de réunion et d'association, la liberté d'expression, l'égalité d'accès aux médias, le scrutin à bulletins secrets et le respect des Droits de l'homme soient garantis;
Considers that in absolute terms the holding of elections cannot be regarded as the sole indicator of democracy, but that, nevertheless, it has a positive effect on the democratisation process as measured by improvements in civil liberties, provided that political pluralism, freedom of assembly and association, freedom of expression, equal access to the media, secret ballots and respect for human rights are secured;

estime, dans l'absolu, que si la tenue d'élections ne saurait être considérée comme l'indicateur unique de la démocratie, elle a toutefois un effet positif sur le processus de démocratisation, comme en témoignent les améliorations apportées aux libertés civiles, pour autant que le pluralisme politique, la liberté de réunion et d'association, la liberté d'expression, l'égalité d'accès aux médias, le scrutin à bulletins secrets et le respect des Droits de l'homme soient garantis.
Considers that in absolute terms the holding of elections cannot be regarded as the sole indicator of democracy, but that, nevertheless, it has a positive effect on the democratisation process as measured by improvements in civil liberties, provided that political pluralism, freedom of assembly and association, freedom of expression, equal access to the media, secret ballots and respect for human rights are secured.

Ils ont la possibilité d’infliger des sanctions en vertu du droit civil ( p.ex. annulation des effets d'un mariage de complaisance avéré sur le droit de séjour ), administratif ou pénal ( amende ou peine privative de liberté ), pour autant que ces sanctions soient effectives, non discriminatoires et proportionnées.
Member States may lay down sanctions under civil (e.g. cancelling the effects of a proven marriage of convenience on the right of residence) , administrative or criminal law (fine or imprisonment) , provided these sanctions are effective, non-discriminatory and proportionate.