Vertaling van "aux libertés civiles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits civiques [ liberté civile ]
civil rights [ civil liberty | civil and political rights(UNBIS) ]

Secrétariat de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Secretariat of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs

American Civil Liberties Union | Union américaine pour les libertés civiles
American Civil Liberties Union | ACLU [Abbr.]

Principes de nos libertés fondamentales : introduction aux libertés civiles et à la démocratie
The fundamentals of our fundamental freedoms: a primer on civil liberties and democracy

Fédération canadienne des droits et libertés [ Fédération canadienne des associations de droits de l'homme | Fédération canadienne des associations des libertés civiles et des droits de l'homme ]
Canadian Rights and Liberties Federation [ Canadian Federation of Civil Liberties and Human Rights Associations ]

libertés civiles [ libertés publiques ]
civil liberties

liberté civile
civil right

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

droits politiques [ liberté politique ]
political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

O. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;
O. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;

N. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;
N. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;

20. apprécie l'amélioration du dialogue entre la société civile et le gouvernement et insiste sur la nécessité de l'approfondir et de l'étendre ainsi que d'en consolider les résultats, tant en ce qui concerne la démocratie, les droits de l'homme et les libertés civiles que l'élaboration d'un cadre législatif pour de nouvelles réformes; souligne le rôle crucial de la société civile aux fins de la coopération régionale concernant les aspects sociaux et politiques; invite le gouvernement à faciliter la participation des acteurs de la société civile au processus décisionnel;
20. Appreciates the improvement in the dialogue between civil society and the Government and stresses the need to consolidate the achievements and to deepen and expand it, both in the field of democracy, human rights and civil liberties and in shaping the legislative framework for new reforms; stresses the crucial role of civil society in regional cooperation on the social and political aspects; calls on the Government to facilitate the involvement of civil society actors in the policy-making process;

considérant que le pluralisme et la liberté des médias continuent d'être un sujet sérieux de préoccupation dans l'Union et dans ses États membres, notamment en Italie, en Bulgarie, en Roumanie, en République tchèque et en Estonie, comme le démontrent les critiques qui ont été exprimées récemment au sujet de la législation hongroise sur les médias et les modifications constitutionnelles en Hongrie, promulguées entre juin et décembre 2010, par des organisations internationales comme l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, par un grand nombre d'organisations nationales et internationales de journalistes, de rédacteurs et d'éditeurs, des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme et des libertés civiles, ainsi que par des États membres et par la Commission,
whereas media pluralism and freedom continue to be matters of grave concern in the EU and its Member States, notably in Italy, Bulgaria, Romania, the Czech Republic and Estonia, as highlighted by the recent criticism of the media law and constitutional changes enacted in Hungary between June and December 2010 which has been voiced by international organisations, such as the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, by a large number of international and national journalists’ organisations, by editors and publishers, by NGOs active in the areas of human rights and civil liberties, and by Member States and the Commission,

demande à l'Union européenne de prendre des mesures pour que les libertés fondamentales, consacrées par l'article 1er de l'accord de coopération susmentionné, soient respectées et que les atteintes aux libertés civiles soient sanctionnées; demande aussi à l'Union de subordonner la poursuite de son aide financière à une amélioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge;
Calls on the European Union to take steps to ensure that fundamental freedoms, as enshrined in Article 1 of the above-mentioned Cooperation Agreement, are respected and that attacks on civil liberties have consequences; calls furthermore on the European Union to make continuation of its financial aid conditional upon an improvement in Cambodia’s human rights record;

estime, dans l'absolu, que si la tenue d'élections ne saurait être considérée comme l'indicateur unique de la démocratie, elle a toutefois un effet positif sur le processus de démocratisation, comme en témoignent les améliorations apportées aux libertés civiles, pour autant que le pluralisme politique, la liberté de réunion et d'association, la liberté d'expression, l'égalité d'accès aux médias, le scrutin à bulletins secrets et le respect des Droits de l'homme soient garantis;
Considers that in absolute terms the holding of elections cannot be regarded as the sole indicator of democracy, but that, nevertheless, it has a positive effect on the democratisation process as measured by improvements in civil liberties, provided that political pluralism, freedom of assembly and association, freedom of expression, equal access to the media, secret ballots and respect for human rights are secured;

Les amendements que je propose visent à limiter la liste des infractions sanctionnées comme des infractions terroristes et faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux seules infractions internationales les plus graves, et si je peux citer l'amendement 16, qui définit ces crimes "visant à détruire les libertés fondamentales, la démocratie, le respect des droits de l'homme, des libertés civiles et de l'État de droit qui sont le fondement de nos sociétés".
The amendments which I put forward seek to restrict the list of crimes defined as terrorist crimes and covered by the European arrest warrant to the most serious cross-border criminal offences, and if I may quote Amendment No 16, it specifies those crimes "which aim to destroy the fundamental freedoms, democracy, respect for human rights, civil liberties and the rule of law on which our societies are based".

Monsieur le Président, je termine en déclarant qu'aucun de ces instruments mis à la disposition de l'administration de la justice des États membres n'implique la moindre restriction des libertés civiles des citoyens européens, bien au contraire : ils fournissent des moyens supplémentaires de protection de la liberté dont l'individu est privé par ceux qui ont recours au terrorisme pour tenter d'imposer leurs idées.
Mr President, I will end by saying that none of these instruments being provided to the judicial administration of the Member States imply the least restriction of the civil liberties of European citizens, but quite the opposite: they provide additional means for protecting the freedom which those who use terrorism to try to impose their ideas take away from the individual.

Le renforcement de la capacité des pays africains améliorera le respect des droits de l'homme et des libertés civiles, la bonne gouvernance et l’efficacité de l'État, et mérite l'appui total de l'UE.
Strengthening the capacity of African countries will enhance respect for human rights, freedoms of citizens, good governance and effectiveness of the State and deserves the EU’s full support.

Il peut être question de participation démocratique (suffrage universel, élections libres, multipartisme, égalité d'accès à l'activité politique, processus décisionnels participatifs, etc.); des droits de l'homme (adhésion aux conventions et traités internationaux sur les droits de l'homme et respect des engagements pris dans ce cadre, protection des libertés civiles, notamment la liberté d'expression et de réunion, suivi effectif du respect des droits de l'homme, etc.); de l'État de droit (justice indépendante et efficace, cadre légal transparent, égalité de tous les citoyens devant la loi, police et administration publique assujetties à la loi, mise en application des obligations contractuelles, etc.).
These can include questions of democratic participation (including universal suffrage, free elections, multiparty structure, equality of access to political activity, participatory decision making); human rights (including adherence to, and implementation of, commitments under international human rights Treaties and Conventions, protection of civil liberties including freedom of speech and of assembly, effective operation of human rights monitoring); and the rule of law (including an independent and effective judiciary, transparent legal framework, equality of all citizens before the law, police and public administration subject to the law, enforcement of contractual obligations).