Traduction de «jouissance des libertés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jouissance des droits et libertés
enjoyment of the rights and freedoms

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

droits politiques [ liberté politique ]
political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]

Désaccord avec:responsable de la liberté surveillée | travailleur social
Discord with:probation officer | social worker

perte de jouissances prévues | privation de jouissances escomptées
loss of expected enjoyment

droit à la jouissance de la nature | droit à la jouissance des biens naturels
right to enjoy nature

capacité civile passive | jouissance des droits civils | personnalité | capacité de jouissance des droits civils
legal capacity

droit de jouissance | jouissance
right of use

liberté d'opinion [ liberté de pensée ]
freedom of opinion [ freedom of thought ]

liberté | liberté individuelle | liberté fondamentale | liberté publique
civil liberty | fundamental freedom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Union européenne et ses États membres favoriseront et promouvront une gouvernance démocratique qui garantisse la jouissance des libertés fondamentales, telles que la liberté de pensée, de religion ou de conviction, ou la liberté de réunion et d’association, y compris pour les personnes marginalisées, et qui assure le respect des droits de l’homme universels, qu’ils soient civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels.
The EU and its Member States will support and promote democratic governance that ensures the enjoyment of fundamental freedoms, such as freedom of thought, religion or belief, freedom of assembly and association, including for marginalised persons, and that delivers on universal human rights, whether civil, political, economic, social or cultural.

Cette convention impose aux États parties de protéger et de garantir la jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées.
The UN Convention requires States Parties to protect and safeguard all human rights and fundamental freedoms of persons with disabilities.

Les actes de terrorisme constituent l’une des violations les plus graves des valeurs universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité, ainsi que de jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sur lesquelles l’Union est fondée.
Acts of terrorism constitute one of the most serious violations of the universal values of human dignity, freedom, equality and solidarity, and enjoyment of human rights and fundamental freedoms on which the Union is founded.

1. Les États membres peuvent prévoir, par la loi ou au moyen de conventions collectives, des règles plus spécifiques pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail, aux fins, notamment, du recrutement, de l'exécution du contrat de travail, y compris le respect des obligations fixées par la loi ou par des conventions collectives, de la gestion, de la planification et de l'organisation du travail, de l'égalité et de la diversité sur le lieu de travail, de la santé et de la sécurité au travail, de la protection des biens appartenant à l'employeur ou au client, aux fins de l'exercice et de la jouissance des droits et des avantages liés à l'emploi, individuellement ou collectivement, ainsi qu'aux fins de la résiliation de la relation de travail.
1. Member States may, by law or by collective agreements, provide for more specific rules to ensure the protection of the rights and freedoms in respect of the processing of employees' personal data in the employment context, in particular for the purposes of the recruitment, the performance of the contract of employment, including discharge of obligations laid down by law or by collective agreements, management, planning and organisation of work, equality and diversity in the workplace, health and safety at work, protection of employer's or customer's property and for the purposes of the exercise and enjoyment, on an individual or collective basis, of rights and benefits related to employment, and for the purpose of the termination of the employment relationship.

Plus particulièrement, l’inscription de la requérante dans les actes attaqués constitue une restriction injustifiée et disproportionnée à son droit à la jouissance paisible et à l’usage de ses biens, consacré à l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 1er du Protocole no 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’à sa réputation.
In particular, the Applicant’s inclusion in the Contested Measures amounts to an unjustified and disproportionate restriction on the Applicant’s right to the peaceful enjoyment and use of property guaranteed by Article 17 of the Charter of Fundamental Rights and Article 1 of the First Protocol of the European Convention on Human Rights, and its reputation.

La question essentielle que posent la neutralité d'Internet et les thèmes sous-jacents au débat est, d'abord et avant tout, comment préserver au mieux l'ouverture de cette plateforme et faire en sorte qu'elle continue à fournir des services de haute qualité à tous et à promouvoir l'innovation, tout en garantissant la jouissance et le respect de droits fondamentaux comme la liberté d'expression et la liberté d'entreprise.
The essence of net neutrality and the issues underpinning the debate concern first and foremost how best to preserve the openness of this platform and to ensure that it can continue to provide high-quality services to all and to allow innovation to flourish, while contributing to enjoyment of and respect for fundamental rights, such as freedom of expression and freedom to conduct business.

Ce programme a défini des domaines cibles pour améliorer l'intégration: garantir aux immigrants la pleine jouissance de leurs droits (soins médicaux, accès au système scolaire, réunification familiale, liberté religieuse), accès à la citoyenneté, accès au marché du travail, mesures en matière de logement temporaire, amélioration de la structure nationale pour les questions d'intégration (mise en place de mécanismes destinés à intensifier le dialogue entre les autorités publiques à l'échelle nationale, locale et régionale, les ONG et la société civile) et lutte contre le racisme et la xénophobie.
This programme has identified some target areas to improve integration: ensuring immigrants full exercise of their rights (medical care, access to the school system, family reunification, religious freedom), access to citizenship, access to the labour market, temporary housing measures, improving the national structure for integration issues (setting up mechanisms for increasing dialogue between public national, local and regional authorities, NGO's and civil society) and combating racism and xenophobia.

La politique de coopération au développement de la Communauté européenne est axée sur les êtres humains et est étroitement liée à la pleine jouissance, par ceux-ci, de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés fondamentales ainsi qu'à la reconnaissance et à l'application des principes démocratiques, la consolidation de l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques.
The development co-operation policy of the European Community is centred on human beings and is closely linked to the enjoyment of their fundamental rights and freedoms as well as on the recognition and application of democratic principles, the consolidation of the rule of law and good governance.