Traduction de «liberté sous condition reconnaisse actuellement clairement » (Français → Anglais) :

Bien que la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition reconnaisse actuellement clairement les intérêts des victimes d'actes criminels et le rôle qu'elles peuvent jouer dans le processus correctionnel et la mise en liberté sous condition, les victimes et les défenseurs des droits des victimes nous ont dit que cela n'avait pas de bon sens et qu'elles étaient insatisfaites de la façon dont cela fonctionnait à l'heure actuelle.
Although the current Corrections and Conditional Release Act clearly recognizes the interests of the victims of criminal acts and the role they can play in the correctional and conditional release process, victims and advocates of victims’ rights have told us that the system does not make much sense and they are dissatisfied with the way it works.

Comme l'a dit le ministre, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition stipule très clairement l'importance des programmes, de la réadaptation, des traitements et du placement à l'extérieur.
The Corrections and Conditional Release Act speaks quite clearly to the importance of programming, rehabilitation, treatments and work release, as the minister mentioned.

J'appuie l'élargissement, au sujet duquel j'ai formulé une recommandation quand j'étais ombudsman. Les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exigent actuellement que certains renseignements soient communiqués aux victimes.
I do support and when I was ombudsman we did recommend expanding.Currently under the provisions right now of the CCRA, there is certain information victims must be given.

En particulier, l'objet et les principes du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition étaient clairement énoncés; il était posé en principe que la protection de la société devait être le critère prépondérant pour toute décision relative au processus correctionnel ou à la mise en liberté sous condition; les droits des victimes d'actes criminels étaient officiellement reconnus dans le processus correctionnel et le système de libération conditionnelle; il était tenu compte des besoins particuliers des délinquantes ainsi que de ceux des délinquants autochtones; la loi garantissait un examen approfondi et objectif des problèmes des détenus en instituant la fonction d'ombudsman, remplie par l'enquêteur correctionnel qui est indépendant du Service correctionnel du Canada; le système correction et de mise en liberté sous condition devenait plus ouvert et plus transparent.
In particular, it established a clear statement of the purpose and principles of federal corrections and parole; it enshrined public protection as the paramount consideration in all corrections and conditional release decision-making; it formally recognized victims of crime in the corrections and parole process; it recognized the special needs of female and aboriginal offenders; it enshrined access to thorough and objective investigation of offender problems by an ombudsman agency called the Correctional Investigator, which is independent of the Correctional Service of Canada; and it enhanced the openness and transparency of the federal corrections and conditional release system.

32. demande aux autorités chinoises d'accorder aux églises protestantes et aux églises catholiques clandestines, ainsi qu'aux églises d'autres religions, la reconnaissance officielle; rappelle à cet égard que le droit international relatif aux droits de l'homme reconnaît la liberté de religion ou de conviction quel que soit son statut de reconnaissance, de sorte que cette reconnaissance ne saurait être une condition sine qua non pour la pratique d'une religion; condamne fermement toutes les tentatives des autorités de priver ces églises non agréées de leur droit fondamental à la liberté de religion, en imposant l'obligation de fonctionner sous l'égide de conseils de gestion contrôlés par le gouvernement, en confisquant leurs biens et même en utilisant la détention et les peines de prison pour leur imposer le silence, ce qui porte atteinte à leur autonomie religieuse et restreint considérablement leurs activités;
32. Calls on the Chinese authorities to grant Protestant house churches and underground Catholic churches, as well as those of other religions, official recognition; recalls, in this connection, that international human rights law recognises freedom of religion or belief regardless of registration status, meaning that registration should not be a mandatory precondition for practising one’s religion; strongly condemns all attempts by the authorities to deprive these non-registered churches of their fundamental right to freedom of religion by imposing the requirement to operate under government-controlled management boards, confiscating their property and even using detention and imprisonment in an effort to silence them, thereby interfering with their religious autonomy and seriously restricting their activity;

Dans le cas d’une condamnation sous condition ou d’une peine de substitution lorsque le jugement ne comporte pas de peine ou de mesure privative de liberté devant être exécutée en cas de non-respect des obligations ou des injonctions concernées, cela pourrait impliquer que, lorsqu’ils décident de procéder à la reconnaissance, les États membres ayant fait la déclaration pertinente au titre de la présente décision-cadre conviennent de surveiller la mesure de probation ou peine de substitution concernée et de n’assumer aucune autre responsabilité hormis celle de prendre les décisions ultérieures consistant à modifier des obligations ou des injonctions que comporte la mesure de probation ou la peine de substitution, ou à modifier la durée de la période de probation.
In the case of a conditional sentence or alternative sanction where the judgment does not contain a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty to be enforced in case of non-compliance with the obligations or instructions concerned, this could imply that having made the relevant declaration in accordance with this Framework Decision, Member States, when deciding to recognise, agree to supervise the probation measures or alternative sanctions concerned and to assume no other responsibility than just for taking the subsequent decisions consisting of the modification of obligations or instructions contained in the probation measure or alternative sanction, or modification of the duration of the probation period.

- le rapport de Maria da Assunção Esteves, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition [06480/2007 - C6-0129/2007 - 2007/0807 (CNS)] (A6-0356/2007), et
- A6-0356/2007 by Mrs Esteves, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, on the initiative of the Federal Republic of Germany and of the French Republic with a view to adopting a Council framework decision on the recognition and supervision of suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences [06480/2007 - C6-0129/2007 - 2007/0807 (CNS)];

Dans l’état actuel du Code criminel, les infractions qui entraînent l’inversion du fardeau de la preuve sont notamment celles visées aux paragraphes 145(2) à (5); plus précisément, l’omission de se conformer aux conditions d’une mise en liberté sous caution par le tribunal (par. 145(3)) entraîne l’inversion du fardeau de la preuve, alors que ce n’est pas le cas pour l’omission de se conformer aux conditions d’une mise en liberté sous caution par la police (par. 145(5.1)).
As the law stands, these reverse onus offences include those under subsections 145(2) to (5); that is, failure to comply with judicial release (subsection 145(3)) is currently reverse onus, but failure to comply with police bail (subsection 145(5.1)) is not.