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Acte délivré à un tiers
Acte entiercé
Acte sous condition
Assistance sous conditions de ressources
Assistance sous conditions de revenu
Assistance subordonnée au niveau des ressources
Contrevenir aux conditions de la liberté sous caution
Domaine en fief sous condition
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Domaine sous condition
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Libération conditionnelle
Libération sous condition
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Mise en liberté sous condition
Prestation sous condition de ressources
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Violer les conditions de la liberté sous caution
Violer les conditions de la libération conditionnelle
être condamné à la détention
être condamné à un placement sous garde

Traduction de «condamnation sous condition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être condamné à un placement sous garde [ être condamné à la détention ]

be committed to custody


libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge


violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]

violate bail conditions


Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel ]

Corrections and Conditional Release Act [ An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator ]


prestation sous condition de ressources

Means tested benefit


domaine relatif | domaine sous condition | domaine sous condition résolutoire

estate on condition


domaine en fief sous condition | domaine en fief sous condition résolutoire

estate in fee upon condition


acte délivré à un tiers | acte entiercé | acte sous condition | délivrer sous condition | entiercer

escrow


assistance sous conditions de revenu | système de prestations modulées en fonction des ressources du bénéficiaire

income-tested assistance


assistance subordonnée au niveau des ressources | assistance sous conditions de ressources

means-tested assistance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien s ...[+++]

(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were they sentenced, (ii) how many have been designated as dangerous offenders, (iii) of those designated in (i ...[+++]


«condamnation sous condition», un jugement décidant l’ajournement du prononcé d’une peine du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation, ou imposant une ou plusieurs mesures de probation au lieu d’une peine ou mesure privative de liberté.

‘conditional sentence’ shall mean a judgment in which the imposition of a sentence has been conditionally deferred by imposing one or more probation measures or in which one or more probation measures are imposed instead of a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty.


Toute décision ultérieure en liaison avec une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, une condamnation sous condition ou une peine de substitution qui donne lieu au prononcé d’une peine ou d’une mesure privative de liberté devrait être rendue par une autorité judiciaire.

All subsequent decisions relating to a suspended sentence, a conditional sentence or an alternative sanction which result in the imposition of a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty should be taken by a judicial authority.


Dans le cas d’une condamnation sous condition ou d’une peine de substitution lorsque le jugement ne comporte pas de peine ou de mesure privative de liberté devant être exécutée en cas de non-respect des obligations ou des injonctions concernées, cela pourrait impliquer que, lorsqu’ils décident de procéder à la reconnaissance, les États membres ayant fait la déclaration pertinente au titre de la présente décision-cadre conviennent de surveiller la mesure de probation ou peine de substitution concernée et de n’assumer aucune autre responsabilité hormis celle de prendre les décisions ultérieures consistant à modifier des obligations ou des ...[+++]

In the case of a conditional sentence or alternative sanction where the judgment does not contain a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty to be enforced in case of non-compliance with the obligations or instructions concerned, this could imply that having made the relevant declaration in accordance with this Framework Decision, Member States, when deciding to recognise, agree to supervise the probation measures or alternative sanctions concerned and to assume no other responsibility than j ...[+++]


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La reconnaissance mutuelle et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve, des condamnations sous condition, des peines de substitution et des décisions de libération conditionnelle visent à accroître les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée en lui donnant la possibilité de conserver ses liens familiaux, linguistiques, culturels et autres; l’objectif consiste toutefois également à améliorer le contrôle du respect des mesures de probation et des peines de substitution da ...[+++]

The aim of mutual recognition and supervision of suspended sentences, conditional sentences, alternative sanctions and decisions on conditional release is to enhance the prospects of the sentenced person’s being reintegrated into society, by enabling that person to preserve family, linguistic, cultural and other ties, but also to improve monitoring of compliance with probation measures and alternative sanctions, with a view to preventing recidivism, thus paying due regard to the protection of ...[+++]


«mesures de probation», des obligations et injonctions imposées par une autorité compétente à une personne physique conformément aux dispositions du droit interne de l’État d’émission en liaison avec une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, une condamnation sous condition ou une libération conditionnelle.

‘probation measures’ shall mean obligations and instructions imposed by a competent authority on a natural person, in accordance with the national law of the issuing State, in connection with a suspended sentence, a conditional sentence or a conditional release.


On pourrait aider la police à appliquer les 37 015 cas pancanadiens et les 2 241 cas provinciaux d'ordonnances judiciaires, de mesures de rechange, d'ordonnances de condamnation avec sursis, d'absolutions sous condition, de mises en liberté sous condition, de gardes en milieu ouvert—il s'agit ici de jeunes contrevenants, de probations, d'ordonnances de bonne conduite et de condamnations avec sursis.

We could be funding to help the police enforce the 37,015 Canada-wide and 2,241 province-wide persons subjected to restraining orders, alternative measures, conditional sentencing, conditional discharge, conditional supervision, open custody these are for young offenders probation, recognizance on peace bonds, and suspended sentence.


De 1968 à 1974, il y a eu 44 condamnations à mort, et les condamnés ont purgé en moyenne 13,5 années de prison avant d'être libérés sous condition, et 85 condamnations à perpétuité dont la peine a été en moyenne de 7,7 années de prison.

From 1968 to 1974 there were 44 sentenced to death, with 13.5 years the average sentence served; 85 were sentenced to life with 7.7 years being the average sentence served.


L’adolescent condamné à une peine de placement sous garde et de surveillance infligée au titre de l’alinéa 42(2)n) peut purger le dernier tiers de sa peine sous surveillance au sein de la collectivité à condition de respecter certaines conditions automatiquement applicables au cours de cette période (paragraphe 97(1)).

In a youth sentence of custody and supervision under clause 42(2)(n), the last third of the sentence would be served in the community under supervision with a series of conditions automatically applied during that period (clause 97(1)).


Mike Dunphy, directeur exécutif de la John Howard Society of Saskatchewan, a déclaré que la durée des peines d’emprisonnement avec sursis est souvent plus longue que celle des peines d’emprisonnement sans sursis et que, lorsque les détenus sont libérés sous condition avant la fin de la peine, ils vivent dans la collectivité sous des conditions moins strictes que s’ils avaient été condamnés à une détention à domicile.

The executive director of the John Howard Society of Saskatchewan, Mike Dunphy, has said that conditional sentences are often longer than jail terms and that when prisoners are released sooner on parole, they roam the community under less stringent conditions than if they were under house arrest.


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