Vertaling van "condition exigent actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le Canada : La revue annuelle de conditions actuelles et des progrès récents [ Le Canada | Le Canada : La 51e revue des conditions actuelles et des progrès récents ]
Canada Handbook: the annual handbook of present conditions and recent progress [ Canada Handbook | Canada Handbook: The 51st handbook of present conditions and recent progress ]

répondre aux exigences [ satisfaire aux exigences | respecter les exigences | remplir les conditions ]
meet the requirements

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

conditions de conformité dynamique | exigences de conformité dynamique
dynamic conformance requirements

condition de résidence | exigence de résidence
residence requirement

conditions d'acquisition | exigences en matière d'acquisition
vesting requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains opérateurs, notamment de réseaux câblés, estiment que les conditions administratives actuellement imposées par certaines autorités locales sont trop lourdes et font valoir que de telles exigences devraient au moins être transparentes et ne pas créer de discrimination entre les opérateurs historiques et les nouveaux arrivants.
Certain operators, in particular cable operators considered that the administrative requirements currently imposed by some local authorities were too burdensome, and argued that such requirements should at least be transparent not discriminate between incumbents and new entrants.

S’il n’est pas tenu compte des conditions de travail et de la santé physique et mentale des travailleurs, ceux-ci ne pourront faire face aux exigences d’une carrière professionnelle actuelle, marquée par un nombre plus élevé de transitions entre des emplois plus intenses et plus exigeants et par de nouvelles formes d’organisation du travail.
Working conditions and workers’ physical and mental health need to be taken into account to address the demands of today’s working careers, which are characterised by more transitions between more intense and demanding jobs and by new forms of work organisation.

Comparons cette condition aux exigences actuelles visant les lobbyistes internes d'une entreprise, selon lesquelles ceux qui consacrent une partie importante de leurs fonctions, définie comme 20 p. 100 du temps, au lobbying doivent s'inscrire.
Compare this with the current filing requirement for in-house lobbyists corporate, which specifies that everyone must register who devotes a significant part of their duties, defined as 20% of their time, to lobbying.

L'article 161 exige actuellement que le tribunal qui détermine la peine envisage d'imposer, outre toute autre peine pour l'infraction, des conditions aux délinquants déclarés coupables des infractions sexuelles contre un enfant qui y sont énumérées.
Currently, section 161 requires that the sentencing court consider imposing conditions, in addition to any other sentence related to the offence, on offenders convicted of the child sex offences listed therein.

J'appuie l'élargissement, au sujet duquel j'ai formulé une recommandation quand j'étais ombudsman. Les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exigent actuellement que certains renseignements soient communiqués aux victimes.
I do support and when I was ombudsman we did recommend expanding.Currently under the provisions right now of the CCRA, there is certain information victims must be given.

L'article 6, paragraphe 2, de la décision no 243/2012/UE exige des États membres qu'ils mettent à disposition la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz, dans les conditions énoncées par la décision 2008/411/CE, et qu'ils en autorisent l'utilisation, en fonction de la demande du marché, avant le 31 décembre 2012, sans préjudice des déploiements actuels de services et dans des conditions permettant aux consommateurs d'accéder facilement aux services à haut débit sans fil.
Article 6(2) of Decision No 243/2012/EU requires Member States to make available the 3 400-3 800 MHz frequency band under the terms and conditions of Decision 2008/411/EC and, subject to market demand, to authorise the use of this band by 31 December 2012 without prejudice to existing deployments of services and under conditions that allow consumers easy access to wireless broadband services.

L'État membre rapporteur a conclu que, étant donné qu'il était possible de prévoir les utilisations acceptables, on peut escompter que la carbendazime pourra satisfaire aux exigences prévues par la directive 91/414/CEE à condition que des mesures visant à atténuer les risques soient appliquées et que les conditions restrictives actuelles soient conservées.
The rappporteur member state came to the conclusion that, as it is possible to predict acceptable uses, carbendazim may be expected to satisfy the requirements laid down in directive 91/414, provided that adequate risk mitigation measures are applied, and that the current restrictive approach is maintained.

Dans ces cas, la poursuite des régimes actuels exige que soient établies certaines conditions d'attribution des droits, en laissant à la Commission le pouvoir d'arrêter les modalités d'application.
In this cases, the continuation of the current regimes requires that certain conditions for entitlement to aid shall be established, leaving to the Commission the powers to lay down the implementing rules.

En effet, les trois types d'actions actuelles (transfert modal, effet catalyseur, apprentissage en commun) sont maintenues avec les mêmes conditions de base en matière de financement et d'exigences.
Indeed, the three current types of action (modal shift, catalyst and common learning actions) are maintained under basically the same funding conditions and requirements.

Principales recommandations - les conditions d'octroi de l'aide à l'installation pourraient être revues et mieux adaptées à la situation locale et au phénomène croissant des emplois multiples; - un réexamen des programmes de formation devrait permettre de vérifier si ceux-ci sont adaptés aux exigences actuelles; - il conviendrait d'envisager un ajustement du régime de préretraite privilégient la reprise d'exploitations par des jeunes gens; - il conviendrait également d'envisager une série de mesures permettant d'octroyer plus de quotas/droits de production aux jeunes agriculteurs, sans augmenter pour autant le niveau général de ces quotas/droits de production; - la Commission européenne recommande également aux États membres d'examiner les possibilités que pourraient offrir les dispositions qu'ils appliquent s'appliquent en matière d'héritage et de crédit-bail de faciliter le transfert de terres aux jeunes agriculteurs.
Main recommendations : - the conditions for granting the installation aid could be reviewed so that it is better adapted to the local situation and to the growing phenomenon of multiple jobs; - to reexamine the training programmes to establish whether they are adapted to today's requirements; - to consider adjusting the early retirement programme to prioritize the take-over of farms by young people; - to consider means of making more quota/production rights available to young farmers through a series of measures, without however increasing the overall level of quota/production rights; - the European Commission also recommends that member states examine their taxation, inheritance and leasing arrangement from the point of view of easing the transfer of land to young farmers.