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Appeler d'une condamnation
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
En appeler d'une peine
Imposition d'une condamnation
Imposition d'une peine
Passible d'une condamnation à mort
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Prononcé d'une condamnation
Prononcé d'une sentence
Prononcé de la sentence
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation
Révocation d'une condamnation avec sursis
Révocation du sursis
Révocation du sursis à l'exécution de la peine
Sentence
Sous-marin nucléaire côtier
Sous-marin nucléaire d'estuaire
Sous-marin nucléaire de poche
Sous-marin nucléaire des côtes
Sous-marin nucléaire du Golfe
Sous-secteur
Sous-secteur d'activité
Sous-secteur d'activité économique
Sous-secteur économique
Susceptible d'être condamné à mort
être détenu en exécution d'une condamnation antérieure

Vertaling van "d’une condamnation sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


passible d'une condamnation à mort [ susceptible d'être condamné à mort ]

liable to be sentenced to death


prononcé d'une sentence [ sentence | imposition d'une peine | prononcé d'une condamnation ]

sentencing [ passing of sentence ]


en appeler d'une peine [ appeler d'une condamnation ]

appeal from a sentence


être détenu en exécution d'une condamnation antérieure

serve a sentence on an earlier conviction


imposition d'une condamnation | prononcé de la sentence

sentencing


révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis

revocation of a suspended sentence


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


sous-secteur d'activité économique | sous-secteur d'activité | sous-secteur économique | sous-secteur

economic subsector | subsector


sous-marin nucléaire de poche | sous-marin nucléaire du Golfe | sous-marin nucléaire d'estuaire | sous-marin nucléaire côtier | sous-marin nucléaire des côtes

gulf-class nuclear submarine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Exemple: la confiscation d'une maison qu'un criminel a achetée sous le nom de son épouse ou d'un autre membre de sa famille; décision non fondée sur une condamnation: la mesure de confiscation est prise en l'absence de condamnation et porte sur un avoir d'origine illicite. Exemple: le suspect n'est pas condamné parce qu'il est malade ou a pris la fuite.

For instance, a criminal who buys a house under the name of his wife or another family member. Non-conviction based order: confiscation measure taken in the absence of a conviction and directed against an asset from illicit origin/ Example: the suspect is not convicted, because he is sick or has escaped.


M. Tom Wappel: Est-ce que le délinquant primaire—c'est-à-dire celui qui est condamné pour la première fois de sa vie pour une infraction criminelle—devrait être traité de la même façon que celui qui purge pour la première fois une peine sous responsabilité fédérale mais qui peut avoir à son actif vingt condamnations sous régime provincial?

Mr. Tom Wappel: So should a person who is a first-time offender—that is to say, convicted, for the first and only time in their life, of a criminal offence—be treated in the same way as a person who is a first-time federal offender but may have 20 convictions, for which they were sentenced to provincial time?


Cette information est essentielle pour que le juge puisse prendre des décisions justes et avisées, en respectant les droits fondamentaux tant des victimes que des auteurs — par exemple, pour un placement en détention provisoire ou une mise en liberté sous caution, de même qu'au moment de la condamnation.

This is essential in order to make informed and fair decisions, respecting the fundamental rights of both the victims and offenders – like for example decisions made on pre-trial detention or bail, as well as at the sentencing stage.


(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien s ...[+++]

(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were they sentenced, (ii) how many have been designated as dangerous offenders, (iii) of those designated in (i ...[+++]


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Renseignements complémentaires: a) aurait été arrêté à Istanbul, Turquie et extradé vers l'Italie; b) condamné à 3 ans de prison, en Italie, en janvier 2003; c) le 17 mai 2004, condamné par la Cour d'appel à 2 ans et 6 mois de prison, en Italie», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

Other information: (a) reportedly arrested in Istanbul, Turkey and deported to Italy, (b) in January 2003 sentenced in Italy to 3 years imprisonment, (c) on 17 May 2004 sentenced in Italy by the Appeal Court to 2 years and 6 months imprisonment’ under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:


1. Sous réserve du paragraphe 2, l’État d’émission n’exécute pas une condamnation dès lors que l’exécution de cette condamnation a commencé dans l’État d’exécution.

1. Subject to paragraph 2, the issuing State shall not proceed with the enforcement of the sentence once its enforcement in the executing State has begun.


à la suite d'une condamnation pénale, quelle que soit l'autorité qui les a prononcées, sous condition que sa procédure offre les mêmes garanties qu'un procès pénal.

following a criminal conviction, regardless of the authority ordering them, where the procedure gives the same guarantees as a criminal procedure.


On pourrait aider la police à appliquer les 37 015 cas pancanadiens et les 2 241 cas provinciaux d'ordonnances judiciaires, de mesures de rechange, d'ordonnances de condamnation avec sursis, d'absolutions sous condition, de mises en liberté sous condition, de gardes en milieu ouvert—il s'agit ici de jeunes contrevenants, de probations, d'ordonnances de bonne conduite et de condamnations avec sursis.

We could be funding to help the police enforce the 37,015 Canada-wide and 2,241 province-wide persons subjected to restraining orders, alternative measures, conditional sentencing, conditional discharge, conditional supervision, open custody these are for young offenders probation, recognizance on peace bonds, and suspended sentence.


Elle concerne des personnes qui ont fait l'objet d'une décision judiciaire de culpabilité, assortie d'une suspension conditionnelle du prononcé de la peine, ou d'une condamnation emportant privation de liberté, prononcée sous condition ou dont l'exécution a été suspendue conditionnellement, en tout ou en partie, soit au moment de la condamnation ("sursis"), soit ultérieurement ("libération anticipée") [104].

It concerns persons who have been found guilty by a court and placed on probation without sentence having been pronounced, or have been given a suspended sentence involving deprivation of liberty, or a sentence of which the enforcement has been conditionally suspended, in whole or in part, either at the time of the sentence ("suspended sentence") or subsequently ("early release"). [104]


Sauf décision contraire du tribunal d’appel, certaines décisions prononcées et ordonnances rendues par le tribunal pour adolescents après une condamnation qui sont portées en appel doivent faire l’objet d’un seul et même appel. Ce peut être le cas de la décision du tribunal qui qualifie une infraction « d’infraction grave avec violence » (paragraphe 42(9)), de la décision rendue suivant une demande en faveur ou contre l’imposition d’une peine applicable aux adultes (paragraphe 72(1)), ou suivant une demande en vue d’interdire la communication des renseignements permettant d’identifier un adolescent qui a fait l’objet de mesur ...[+++]

Unless the appellate court ordered otherwise, certain findings and orders of the youth justice court that followed a conviction would all have to be part of the same appeal proceeding: a finding that an offence was a “serious violent offence” (clause 42(9)); a decision on an application for or against the imposition of an adult sentence (clause 72(1)); a decision on an application for a publication ban on information that could identify a young person dealt with under the bill (clause 75(3)); or a decision on the custodial placemen ...[+++]


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