Vertaling van "liberté aux juges lorsque ceux-ci doivent " (Frans → Engels) :

Plusieurs articles du projet de loi C-23 visent à donner plus de liberté aux juges lorsque ceux-ci doivent prononcer une peine.
Several sections of Bill C-23 seek to give judges more flexibility when handing down sentences.

Contrairement à mes collègues d'en face, on se soucie des droits et libertés les plus fondamentaux des personnes, et ceux-ci doivent être pris en compte lorsque l'on propose des projets de loi ou des politiques qui peuvent menacer certains de nos droits et libertés.
Unlike the members opposite, we care about the most fundamental human rights and freedoms, and these must be taken into account when introducing bills or policies that could threaten certain rights and freedoms.

Cette pratique a pour effet de réduire le nombre d'options dont disposent les juges, car ceux-ci doivent imposer des peines minimales obligatoires aux contrevenants reconnus coupables.
It reduces the number of options available to the legal system because people are facing a mandatory minimum sentence if they are convicted of that crime.

3. Sous réserve des conditions prévues à l'article 7 septies, paragraphe 3, point b), et à l'article 7 septies, paragraphe 4, les taux des péages peuvent, à titre exceptionnel, dans le cas de projets spécifiques d'un intérêt européen élevé dans le domaine du transport de marchandises , être soumis à d'autres formes de variations en vue de garantir la viabilité commerciale de ces projets, lorsque ceux-ci doivent faire face à la concurrence directe d'autres modes de transport de véhicules.
3. Subject to the conditions provided for in Article 7f(3)(b) and in Article 7f(4), toll rates may, in exceptional cases, namely specific projects of high European interest in the field of freight transport , be subject to other forms of variation in order to secure the commercial viability of such projects where they are exposed to direct competition with other modes of vehicle transport.

3. Sous réserve des conditions prévues à l'article 7 septies, paragraphe 3, point b), et à l'article 7 septies, paragraphe 4, les taux des péages peuvent, à titre exceptionnel, dans le cas de projets spécifiques d'un intérêt européen élevé, être soumis à d'autres formes de variations en vue de garantir la viabilité commerciale de ces projets, lorsque ceux-ci doivent faire face à la concurrence directe d'autres modes de transport de véhicules.
3. Subject to the conditions provided for in Article 7f(3)(b) and in Article 7f(4), toll rates may, in exceptional cases, namely specific projects of high European interest, be subject to other forms of variation in order to secure the commercial viability of such projects where they are exposed to direct competition with other modes of vehicle transport.

3. Sous réserve des conditions prévues à l'article 7 septies, paragraphe 3, point b), et à l'article 7 septies, paragraphe 4, les taux des péages peuvent, à titre exceptionnel, dans le cas de projets spécifiques d'un intérêt européen élevé dans le domaine du transport de marchandises, être soumis à d'autres formes de variations en vue de garantir la viabilité commerciale de ces projets, lorsque ceux-ci doivent faire face à la concurrence directe d'autres modes de transport de véhicules.
3. Subject to the conditions provided for in Article 7f(3)(b) and in Article 7f(4), toll rates may, in exceptional cases, namely specific projects of high European interest in the field of freight transport, be subject to other forms of variation in order to secure the commercial viability of such projects where they are exposed to direct competition with other modes of vehicle transport.

Dans les systèmes où les frais de justice sont assumés par la partie perdante, je peux toutefois voir l’intérêt d’un guide à l’intention des juges lorsque ceux-ci doivent se prononcer sur les frais.
In systems where legal costs are borne by the defeated party, I can, however, see some merit in having a guide for judges when they need to decide on costs.

Les conditions qu'ils doivent endurer dans les grands navires sont inacceptables ; aussi la construction de nouveaux bateaux doit-elle se faire dans le respect des meilleures normes possibles et il faut également veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour assurer un confort optimal aux animaux vivants lorsque ceux-ci doivent être transportés dans de grands bateaux.
The kind of conditions they have to endure in large vessels are not acceptable, so if new vessels are being built we should ensure that the best standards possible are complied with and that measures are taken to ensure that, where live animals must be transported by sea in large vessels, all measures are taken to optimise conditions for them.

Les cinq juges formant la majorité ont conclu que les gestes posés par les policiers lorsque ceux-ci sont entrés dans la roulotte et ont découvert M. Feeney endormi et couvert de sang violaient les droits à la protection de la vie privée de ce dernier, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Ils ont aussi conclu que nos lois exigent que les policiers obtiennent une autorisation judiciaire avant d'entrer dans une maison d'habitation pour y arrêter une personne.
The five-judge majority held that the actions of the police when they entered the trailer and discovered Mr. Feeney asleep and covered in blood had violated Mr. Feeney's privacy rights under the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and that our law required that the police obtain a judicial authorization before entering a dwelling house for the purposes of arresting an individual.

Il est vrai que, aux yeux des tribunaux ou du public, les parties à un litige n'ont pas le droit de faire pression sur un juge, un arbitre ou un juré lorsque ceux-ci doivent prendre une décision.
It is true before the courts, or the general public for that matter, that litigants are not permitted to lobby the judge, the arbitrator or a juror when making a decision.