Traduction de «des juges lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'il juge la situation et le moment appropriés
as and when appropriate

lorsqu'il sera jugé que...
when it is felt that

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même, le pouvoir discrétionnaire de renvoyer et de nommer des présidents de cours et tribunaux permet au ministre de la justice d'influer sur ces juges lorsqu'ils statuent dans des affaires portant sur l'application du droit de l'Union.
Also the discretionary power to dismiss and appoint Court Presidents allows the Minister of Justice to exert influence over these judges when they are adjudicating cases involving the application of EU law.

Pour en revenir à ce que le sénateur disait de la latitude que possèdent les juges, le but du projet de loi n'est pas d'éliminer entièrement cette latitude laissée aux juges lorsqu'il s'agit de déterminer la peine et plus particulièrement de décider comment traiter la période passée sous garde avant le prononcé de la peine.
Coming back to the honourable senator's point about the discretion that judges have, the purpose of this bill is not to remove entirely the discretion of judges in considering sentencing and, in particular, how to deal with the time spent in presentencing custody.

Lorsque le juge de première instance a constaté ou apprécié les faits, le juge du pourvoi est compétent pour exercer un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le premier juge.
When the court of first instance has found or assessed the facts, the appeal court has jurisdiction to review the legal characterisation of those facts by the court of first instance and the legal conclusions it has drawn from them.

Cette hypothèse ne tient plus, et il devient maintenant obligatoire pour le juge, lorsque l'accusé comparaît devant lui pour la première fois — lorsque la date du plaidoyer est fixée — d'informer l'accusé de son droit d'être jugé dans la langue officielle de son choix.
That assumption has now been withdrawn and it now becomes mandatory for the judge, at the first appearance of the accused — that is, when a date is set for plea — to tell the accused that he or she has the right to be tried in one of the two official languages, whichever one suits the accused.

Un des problèmes auxquels sont confrontés les juges lorsqu'il s'agit de différends concernant la famille dans les réserves, c'est que les enfants doivent quitter la réserve si aucun logement n'est disponible. Par conséquent, les juges hésitent beaucoup à forcer les enfants à quitter leur maison parce que cela les oblige à s'adapter à une culture différente, à une langue différente et à vivre dans une zone urbaine.
So judges are very reluctant to move children from their home, because it means adjusting to a different culture, a different language, while living in an urban area.

c) les frais de déplacement que le demandeur doit exposer lorsque la loi ou le juge de cet État membre exige la présence physique à l'audience des personnes concernées par l'introduction de la demande et lorsque le juge décide que les personnes concernées ne peuvent être entendues à sa satisfaction par aucun autre moyen.
(c) travel costs to be borne by the applicant where the physical presence of the persons concerned with the presentation of the applicant's case is required in court by the law or by the court of that Member State and the court decides that the persons concerned cannot be heard to the satisfaction of the court by any other means.

c)les frais de déplacement que le demandeur doit exposer lorsque la loi ou le juge de cet État membre exige la présence physique à l'audience des personnes concernées par l'introduction de la demande et lorsque le juge décide que les personnes concernées ne peuvent être entendues à sa satisfaction par aucun autre moyen.
(c)travel costs to be borne by the applicant where the physical presence of the persons concerned with the presentation of the applicant's case is required in court by the law or by the court of that Member State and the court decides that the persons concerned cannot be heard to the satisfaction of the court by any other means.

L'alinéa 3 proposé établit les facteurs qui doivent être considérés par le juge lorsqu'il exerce ses pouvoirs discrétionnaires, c'est-à-dire lorsque le juge a le droit de tenir compte de certains éléments comme la nature de la faute, les circonstances dans lesquelles elle a été commise, l'importance des torts physique et émotif dont la victime a souffert, l'attitude du délinquant, ses antécédents judiciaires et d'autres facteurs.
Proposed subsection (3) then sets out the factors to be considered by the judge in exercising this discretion; that is, when the judge is permitted to have regard to things like the nature of the offence, the circumstances surrounding its commission, the degree of physical and emotional harm suffered by the victim, the offender's attitude, criminal record, et cetera.

3. Lorsque des normes internationales existent ou sont sur le point d'être adoptées, elles sont prises en considération dans l'élaboration ou l'adaptation de la législation alimentaire, sauf dans les cas où ces normes ou les éléments concernés de ces normes ne constitueraient pas un moyen efficace ou approprié d'atteindre les objectifs légitimes de la législation alimentaire ou lorsqu'il y a une justification scientifique, ou bien lorsque ces normes aboutiraient à un niveau de protection différent de celui jugé approprié dans la Communauté.
3. Where international standards exist or their completion is imminent, they shall be taken into consideration in the development or adaptation of food law, except where such standards or relevant parts would be an ineffective or inappropriate means for the fulfilment of the legitimate objectives of food law or where there is a scientific justification, or where they would result in a different level of protection from the one determined as appropriate in the Community.

Les articles 130 et 131 prévoient le dessaisissement d’un juge du tribunal pour adolescents dans certaines instances et le remplacement d’un juge lorsque celui-ci est inapte à continuer d’entendre la cause.
Clauses 130 and 131 would provide for the disqualification of youth justice court judges from sitting in certain cases, and for the substitution of youth justice court judges where the original judge was unable to continue with the case.