Traduction de «libellé du projet de loi nous apparaît » (Français → Anglais) :

Cependant, le libellé du projet de loi nous apparaît un peu problématique dans son état actuel, puisqu'on ne veut mettre la photo des candidates et des candidats que si le nom de deux ou de plusieurs ceux-ci est identique.
However, the wording of the bill seems to pose a bit of a problem, since a photograph of the candidates would only be affixed if two or more candidates had an identical name.

Le but de compensation de l’État est rappelé non seulement dans le libellé de l’article 30 de la loi votée par le législateur et lors des débats sur le projet de loi de 1996, mais encore dans le Rapport annuel de France Télécom pour 1997, qui fait état du «paiement à l’État français d’une contribution exceptionnelle de 37,5 milliards de francs liée aux retraites futures des anciens fonctionnaires» (16).
The aim of compensating the State is recalled, not only in the wording of Article 30 of the Law adopted by the legislator and during the debates on the draft 1996 Law, but also in the Annual Report of France Télécom for 1997, which reports on the ‘payment to the French State of an exceptional contribution of 37,5 billion francs relating to the future retirement of former civil servants’ (16).

Toutefois, tel que libellé, le projet de loi nous apparaît impossible à appliquer (1145) [Traduction] M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, merci de me permettre de participer au débat sur le projet de loi S-8.
In its present form, however, this bill strikes us as impossible to enforce (1145) [English] Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, I thank you for the opportunity to join the debate on Bill S-8.

En effet, le souhait de favoriser l’expansion de France Télécom sur des marchés européens autres que la France apparaît en toile de fond de la loi de 1996 et de l’ouverture de l’entreprise au capital privé, comme il ressort des déclarations lors de la discussion du projet, qui font état «des ambitions que nourrissait le gouvernement français pour son champion national, France Télécom» (31).
In fact, the desire to promote the expansion of France Télécom on the European markets outside France is the a backdrop to the 1996 Law and the opening of the undertaking to private capital, as shown in declarations during the discussion of the draft, which report ‘the ambitions nurtured by the French Government for its national champion, France Télécom’ (31).

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.

Si nous avons renoncé à la deuxième lecture, ou si le libellé du projet de loi n'est pas identique à celui du projet de loi de la session précédente, c'est à nous d'en décider, mais nous vous avons transmis un projet de loi en bonne et due forme et nous vous prions de l'étudier».
If we waived second reading, or if it is not the same wording as the bill in the former session, that is up to us to decide, but we have given you a bill in good form and we urge you to deal with it" .

M. Nicholson : Il m'apparaît évident, d'après le libellé du projet de loi, que nous vous demandons d'examiner les dispositions traitant de l'enregistrement des partis et nous attendons avec impatience toute recommandation que le Sénat et la Chambre des communes voudront bien formuler.
Mr. Nicholson: I think it is clear from the bill that we are asking you to review the provisions with respect to party registration, and we look forward to any recommendations that the Senate and the House of Commons make.

L'absence de référence aux règles de preuve, comme on nous le propose actuellement - du moins dans le libellé de ce projet de loi - nous apparaît déplorable.
The alternative of zero rules of evidence, which is what we now have - at least on the face of the statute - is not good enough, in our position.