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Assurance
Assurance obtenue lors d'un audit
Assurance obtenue lors d'une vérification
Assurance ontenue lors d'une révision
Autorisation du législateur
Conseiller des législateurs
Constatations faites lors de l'audit
Constatations faites lors de la révision
Constatations faites lors de la vérification
Influencer les législateurs
Le Conseil agit en sa capacité de legislateur
Le Conseil agit en sa qualité de législateur
Le Conseil statue en tant que législateur
Lors de la présentation du budget
Lors du dépôt du budget
Législateur communautaire
Législateur de l'Union

Vertaling van "législateur et lors " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur

the Council acts in its legislative capacity


législateur communautaire | législateur de l'Union

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator


influencer les législateurs

control legislators | dominate law makers | dominate legislators | influence legislators


conseiller des législateurs

help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators




constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision

matters identified during the audit


constatations faites lors de l'audit [ constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision ]

matters identified during the audit


assurance | assurance obtenue lors d'un audit | assurance ontenue lors d'une révision | assurance obtenue lors d'une vérification

audit assurance | degree of audit assurance | level of audit assurance | overall assurance


lors de la présentation du budget [ lors du dépôt du budget ]

at budget time


Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]

Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par contre, le législateur québécois, lors de l'adoption de la loi sur l'établissement de la liste électorale permanente, a considéré que les renseignements contenus à la liste électorale provinciale, pourraient être utiles à la confection d'une liste fédérale et a ainsi introduit une disposition spécifique, l'article 40.42, autorisant la conclusion d'une entente à cet effet entre le Directeur général des élections du Québec et son homologue fédéral.

However, when the bill on the establishment of the permanent list of electors was being enacted, the Quebec legislature thought that the information contained in the provincial list of electors could be useful in compiling a federal list and thus introduced a specific provision, section 40.42, allowing an agreement to be signed to that effect between the Chief Electoral Officer in Quebec and his federal counterpart.


A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement "le législateur") de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif ("l'acte de base"); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau suffisant de lé ...[+++]

A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the ...[+++]


A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement «législateur») de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif (ci-après dénommé «acte de base»); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d'assurer l'application correcte du traité afin de garantir un niveau su ...[+++]

A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the ...[+++]


Dans ces circonstances, et notamment eu égard au large pouvoir d’appréciation dont dispose le législateur de l’Union dans le domaine de la politique agricole commune, ce législateur pouvait légitimement considérer que d’autres mesures, telles que l’étiquetage, ne permettraient pas de parvenir au même résultat.

In those circumstances, and particularly in light of the broad discretion which the EU legislature has in the area of the common agricultural policy, it could legitimately take the view that other measures, such as labelling, would not enable the same result to be achieved.


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91. relève que le dialogue transatlantique des législateurs a contribué à intensifier les liens interparlementaires entre l'Union européenne et les États-Unis; réitère la nécessité de construire des synergies entre le dialogue transatlantique des législateurs et les autres dialogues du nouvel agenda transatlantique, entre autres en lançant de nouveaux programmes dotés d'un financement commun pour les échanges entre législateurs et en mettant sur pied un secrétariat restreint pour le dialogue transatlantique des législateurs;

90. Stresses the importance of the transatlantic dialogues in fostering ties between the EU and the US; notes that by working on major issues within their respective areas, and making valuable contributions to the shaping of the transatlantic relationship, its objectives and activities, the dialogues are closely involved in transatlantic decision-making and help to ensure that efforts in the various fields are genuinely responsive to the real needs of citizens;


9. se félicite vivement de ce que la Commission propose d'associer plus directement les législateurs aux échanges entre l'Union européenne et les États-Unis en renforçant le dialogue transatlantique des législateurs, premier pas vers la création d'une "Assemblée transatlantique" dans le plein sens du terme, d'organiser des sommets des législateurs avant les sommets entre l'Union européenne et les États-Unis, d'établir des synergies entre le dialogue transatlantique des législateurs et le dialogue du nouvel agenda transatlantique, nota ...[+++]

9. Strongly welcomes the fact that the Commission proposes to involve legislators more directly in EU-US exchanges by enhancing the Transatlantic Legislators' Dialogue (TLD) as a first step towards a fully-fledged 'Transatlantic Assembly', to hold legislators' summits prior to EU-US summits, to build synergies between the TLD and the NTA dialogues, inter alia by launching new jointly-funded programmes for exchange between legislative staffers, by creating a small TLD secretariat, and by sponsoring an EU study group for members of the US Congress to be hosted by the Commission's Delegation in Washington;


15. invite le sommet UE - États-Unis à commencer à renforcer la dimension parlementaire du partenariat transatlantique en transformant le dialogue transatlantique des législateurs en une assemblée transatlantique qui serait en mesure d'organiser des sommets des législateurs avant les sommets UE - États-Unis, d'établir des synergies entre le dialogue transatlantique des législateurs et le dialogue du nouvel agenda transatlantique, notamment en lançant de nouveaux programmes financés en commun pour les échanges de membres du personnel législatif, et en créant un secrétariat réduit du dialogue transatlantique des législateurs;

15. Calls on the EU-US Summit to start strengthening the parliamentary dimension of the Transatlantic Partnership by transforming the Transatlantic Legislators' Dialogue (TLD) into a Transatlantic Assembly able to hold legislators' summits prior to EU-US summits, and to build synergies between the TLD and the New Transatlantic Agenda dialogues, inter alia by launching new jointly-funded programmes for exchange between legislative staffers and by creating a small TLD secretariat;


Après avoir constaté l'existence d'une telle entrave, le juge doit vérifier si la réglementation vise effectivement à protéger un intérêt public reconnu par le droit communautaire et si l'intervention du législateur communautaire peut contribuer à éliminer cette entrave. Selon l'avocat général Geelhoed, c'est le cas de la directive 2001/37, qui vise à lutter contre le tabagisme et, et à cette fin, réglemente le commerce des cigarettes. En cas d'inertie du législateur communautaire, en effet, tout permet de croire que différents législateurs nationaux prendraient eux-mêmes l'initiative et adoptera ...[+++]

In the case of Directive 2001/37 - which seeks to counter smoking and to that end regulates the trade in cigarettes - this appraisal leads to a positive result, according to Advocate General Geelhoed. In the absence of action by the Community legislature, it may quite reasonably be assumed that different national legislative authorities would themselves take action, thereby giving rise to divergent legislation within the European Union and thus also creating trade barriers.


Le législateur communautaire doit alors pouvoir intervenir et se substituer au législateur national dans la protection de cet intérêt public.

it must be possible in such a case for the Community legislature to intervene by taking over the protection of that public interest from the national legislature.


- transparence accrue lorsque le Conseil agit en sa qualité de législateur : le nouveau règlement intérieur précise les cas dans lesquels le Conseil agit en sa qualité de législateur.

- greater transparency when the Council acts in its legislative capacity: the new Rules provide a definition of cases where the Council acts in its legislative capacity.




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législateur et lors ->

Date index: 2021-08-27
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